Un tiers payeur subrogé dans les droits de la victime—comme une caisse d’assurance maladie—ne peut fonder son recours contre une personne publique sur une transaction à laquelle il n’était pas partie. Décision majeure du Conseil d’État : pour une collectivité, cela signifie que transiger avec une victime n’anéantit pas le risque d’un recours distinct de la caisse ; pour la collectivité, c’est une protection partielle mais non totale ; pour le tiers payeur, aucun droit à indemnisation ne naît de cet accord amiable, qui doit établir une faute et un lien de causalité direct avec ses débours.
CE 22 mars 2024, CPAM du Puy-de-Dôme, n° 455107
Les dispositions du code de la sécurité sociale régissant le recours subrogatoire des caisses « n’ont ni pour objet ni pour effet » de leur permettre, contre une personne publique, « d’invoquer un droit à indemnisation tiré des termes du règlement amiable » conclu avec l’assuré. L’effet relatif du contrat s’impose au subrogé, sauf à méconnaître l’interdiction de condamner une collectivité à payer une somme qu’elle ne doit pas.
Les faits : accident sportif et transaction bilatérale
Le 24 octobre 2013, un enfant est blessé lors d’une activité sportive organisée par le centre de loisirs du château des Vergnes, rattaché à la commune de Clermont-Ferrand. Sa mère conclut un protocole transactionnel avec la commune pour solder l’accident. En parallèle, la CPAM du Puy-de-Dôme prend en charge les frais médicaux, puis se retourne contre la collectivité pour obtenir le remboursement de ses débours.
Le principe du Conseil d’État : inefficacité de la transaction envers le tiers payeur
Le Conseil d’État pose un principe simple : la transaction conclue entre la commune et la victime ne crée aucun droit au profit de la caisse subrogée. La loi sur la sécurité sociale ne peut pas transformer une transaction amiable (qui exprime une concession réciproque sans reconnaissance de responsabilité) en source d’indemnisation pour la caisse. Admettre l’inverse violerait un principe d’ordre public fondamental : une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas juridiquement (CE, sect., 19 mars 1971, Mergui, n° 79962).
La voie ouverte : recours autonome sur la faute et le lien causal
La transaction prévient un contentieux par des concessions réciproques ; elle ne reconnaît aucune responsabilité. La caisse conserve une voie autonome. Il lui appartient d’établir, sur le terrain des principes généraux de la responsabilité, « une faute de la collectivité publique ou de tout autre fait de nature à justifier la prise en charge du dommage », ainsi qu’un lien de causalité direct et certain avec les débours.
Recommandations pour chaque acteur
- Caisses : ne comptez pas sur une transaction tierce pour fonder vos débours ; préparez la preuve d’une faute et du lien de causalité.
- Collectivités : transiger avec la victime ne vous expose pas au recours subrogatoire, mais n’éteint pas le risque d’une mise en cause distincte.
- Juge saisi : statuez au vu de l’instruction sur la faute et le lien de causalité, sans vous arrêter au règlement amiable.
En pratique : une collectivité locale transige avec une victime pour 50 000 € et considère le risque clôturé. Trois ans plus tard, la CPAM réclame 80 000 € au titre des frais médicaux engagés. La transaction passée n’oppose pas un écran juridique à ce recours : la caisse devra prouver une faute ou un manquement fautif de la collectivité et le lien direct entre cette faute et ses débours. Résultat : la collectivité peut se retrouver condamnée à payer bien au-delà de la transaction initiale. C’est pourquoi il est recommandé d’évaluer d’emblée la responsabilité objective et de provisionner en conséquence.
Pour approfondir, consultez notre expertise en responsabilité administrative et recours des tiers payeurs.
