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# Cabinet Palmier-Brault-Associés avocats: Cabinet d'avocats spécialisé en droit public et marchés publics à Paris. Expertise en référé précontractuel, contentieux administratif, urbanisme et environnement.

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## Articles
- [La résiliation aux frais et risques prononcée sans invitation préalable du titulaire à présenter ses observations rend la résiliation irrégulière](https://sebastien-palmier-avocat.com/la-resiliation-aux-frais-et-risques-prononcee-sans-invitation-prealable-du-titulaire-a-presenter-ses-observations-rend-la-resiliation-irreguliere/): La résiliation aux frais et risques prononcée sans invitation préalable du titulaire à présenter ses observations rend la résiliation irrégulière CE, 5 juin 2026, Société Anjou Bâtiment, n° 501167 Ce
- [Le délai de standstill court à compter de l’envoi du courrier de rejet rectificatif](https://sebastien-palmier-avocat.com/le-delai-de-standstill-court-a-compter-de-lenvoi-du-courrier-de-rejet-rectificatif/): Le Conseil d'État tranche : le délai de standstill court à compter du courrier de rejet rectificatif, ouvrant au candidat évincé la voie du référé contractuel.
- [Des quantités estimatives irréalistes n’entachent pas la méthode de notation lorsque la comparaison des offres repose sur les seuls prix unitaires](https://sebastien-palmier-avocat.com/des-quantites-estimatives-irrealistes-nentachent-pas-la-methode-de-notation-lorsque-la-comparaison-des-offres-repose-sur-les-seuls-prix-unitaires/): Des quantités estimatives irréalistes n’entachent pas la méthode de notation lorsque la comparaison des offres repose sur les seuls prix unitaires CE, 5 juin 2026, Communauté d’agglomération du Sud,
- [Sept apports de la loi de simplification de la vie économique pour la commande publique !](https://sebastien-palmier-avocat.com/sept-apports-de-la-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-pour-la-commande-publique/): Sept apports de la loi de simplification de la vie économique pour la commande publique ! Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique Ce qu’il faut retenir : Le titre III de
- [Les organismes HLM étaient déjà soumis aux règles d’actualisation des prix avant le décret de simplification de 2024](https://sebastien-palmier-avocat.com/les-organismes-hlm-etaient-deja-soumis-aux-regles-dactualisation-des-prix-avant-le-decret-de-simplification-de-2024/): Les organismes HLM étaient déjà soumis aux règles d’actualisation des prix avant le décret de simplification de 2024 CE, 6 mai 2026, Union sociale pour l’habitat, n° 504660   Ce qu’il faut retenir :
- [Le conflit d’intérêts soulevé d’office par le juge anéantit toute prétention indemnitaire du titulaire](https://sebastien-palmier-avocat.com/le-conflit-dinterets-souleve-doffice-par-le-juge-aneantit-toute-pretention-indemnitaire-du-titulaire/):  
- [La demande de devis n’est pas assimilable à une procédure adaptée](https://sebastien-palmier-avocat.com/la-demande-de-devis-nest-pas-assimilable-a-une-procedure-adaptee/): Le Conseil d'État clarifie que la demande de devis ne déclenche pas automatiquement une procédure adaptée, sauf mention explicite dans les documents de consultation.
- [Décompte général et définitif : même les sommes indues sont dues !](https://sebastien-palmier-avocat.com/decompte-general-et-definitif-meme-les-sommes-indues-sont-dues/): Le décompte général lie les parties, même pour des sommes indues, rappelant que le maître d'ouvrage doit payer ce qui est inscrit dans un DGD devenu définitif.
- [Le maître d’ouvrage peut résilier sans indemnité lorsque l’APD du maître d’œuvre ne respecte pas l’enveloppe financière](https://sebastien-palmier-avocat.com/le-maitre-douvrage-peut-resilier-sans-indemnite-lorsque-lapd-du-maitre-doeuvre-ne-respecte-pas-lenveloppe-financiere/):  
- [Le titulaire ne peut invoquer le caractère prématuré de son propre projet de décompte final après avoir tout mis en œuvre pour obtenir la notification du décompte général](https://sebastien-palmier-avocat.com/le-titulaire-ne-peut-invoquer-le-caractere-premature-de-son-propre-projet-de-decompte-final-apres-avoir-tout-mis-en-oeuvre-pour-obtenir-la-notification-du-decompte-general/): La CAA de Bordeaux rappelle qu'un titulaire ne peut contester le caractère prématuré de son décompte final s'il a multiplié les demandes pour obtenir le décompte général.
- [Les effets persistants d’un conflit d’intérêt peuvent créer l’obligation pour l’acheteur d’exclure un candidat](https://sebastien-palmier-avocat.com/les-effets-persistants-dun-conflit-dinteret-peuvent-creer-lobligation-pour-lacheteur-dexclure-un-candidat/): Les conflits d'intérêts peuvent obliger un acheteur à exclure un candidat, même après l'annulation partielle d'une procédure, garantissant ainsi l'égalité entre les participants.
- [Incendie de chantier : l’entrepreneur supporte seul le risque de disparition de l’ouvrage avant réception](https://sebastien-palmier-avocat.com/incendie-de-chantier-lentrepreneur-supporte-seul-le-risque-de-disparition-de-louvrage-avant-reception/): L'entrepreneur est seul responsable du risque de perte d'un ouvrage jusqu'à sa réception, même en cas de force majeure, comme l'illustre un récent arrêt du Conseil d'État.
- [Bonne foi contractuelle et risque d’exploitation en concession : les limites de la responsabilité de la personne publique précisées](https://sebastien-palmier-avocat.com/bonne-foi-contractuelle-et-risque-dexploitation-en-concession-les-limites-de-la-responsabilite-de-la-personne-publique-precisees/): La CAA de Versailles clarifie les limites de la responsabilité de la personne publique en matière de bonne foi contractuelle et d'équilibre financier en concession.
- [SAD : persistance du référé précontractuel et exigence de transparence des critères d’agrément tiers](https://sebastien-palmier-avocat.com/sad-persistance-du-refere-precontractuel-et-exigence-de-transparence-des-criteres-dagrement-tiers/): Le Conseil d'État réaffirme la possibilité de recours en référé précontractuel contre le rejet de candidature dans un système d'acquisition dynamique, garantissant ainsi la transparence.
- [Le juge administratif est seul compétent pour qualifier un bien de retour et en ordonner la restitution en référé](https://sebastien-palmier-avocat.com/le-juge-administratif-est-seul-competent-pour-qualifier-un-bien-de-retour-et-en-ordonner-la-restitution-en-refere/): Le juge administratif est seul habilité à qualifier un bien de retour et à ordonner sa restitution en référé, élargissant ainsi la notion aux biens liés aux concessionnaires.
- [L’exécution des prestations exécutées après la fin du marché peut être rémunérée sur le terrain quasi-contractuel](https://sebastien-palmier-avocat.com/lexecution-des-prestations-executees-apres-la-fin-du-marche-peut-etre-remuneree-sur-le-terrain-quasi-contractuel/): Les prestations réalisées après la fin d'un marché peuvent être rémunérées sur la base de l'enrichissement injustifié, sous certaines conditions précises et documentées.
- [Le juge peut interpréter le contrat pour déterminer le point de départ de la prescription](https://sebastien-palmier-avocat.com/le-juge-peut-interpreter-le-contrat-pour-determiner-le-point-de-depart-de-la-prescription/): Le juge peut déduire implicitement des stipulations contractuelles le point de départ du délai de prescription d’un droit contractuel lorsqu’il résulte clairement de l’économie du contrat. En matière de délégation de service public, le contrôle annuel de la performance peut ainsi faire courir la prescription des pénalités liées au non-respect des engagements liés à la performance.
- [Détenir des informations privilégiées sur un concurrent peut être qualifié de délit de recel !](https://sebastien-palmier-avocat.com/detenir-des-informations-privilegiees-sur-un-concurrent-peut-etre-qualifie-de-delit-de-recel/): Le délit de recel d’abus de confiance peut s’appliquer à la détention d’informations privilégiées sur un concurrent à l’attribution d’un marché public.
- [L’autorité concédante peut confier aux candidats le soin de définir le programme des investissements](https://sebastien-palmier-avocat.com/lautorite-concedante-peut-confier-aux-candidats-le-soin-de-definir-le-programme-des-investissements/): L’autorité concédante n’est pas tenue de définir son besoin avec précision. Elle peut confier aux candidats le soin de définir le programme d’investissements à partir de simples orientations, et n’est pas tenue de fixer ni leur liste exhaustive ni leur volume attendu.
- [L’autorité concédante peut réunir au sein d’un même contrat des prestations de restauration et de nettoyage](https://sebastien-palmier-avocat.com/lautorite-concedante-peut-reunir-au-sein-dun-meme-contrat-des-prestations-de-restauration-et-de-nettoyage/): L’autorité concédante n’est pas sujette à l’obligation d’allotir son contrat de concession, liberté qui s’exerce dans la limite de la définition d’un périmètre manifestement excessif. La concession qui prévoit l’exercice conjoint des missions de restauration et de nettoyage des locaux n’a pas un périmètre manifestement excessif.
- [Conflit d’intérêts : l’impartialité de la procédure à l’épreuve de la qualité de concurrent de l’AMO](https://sebastien-palmier-avocat.com/conflit-dinterets-limpartialite-de-la-procedure-a-lepreuve-de-la-qualite-de-concurrent-de-lamo/): Le fait que l’assistant à maîtrise d’ouvrage ne soit pas concurrent du candidat dans la procédure de marché concernée mais le soit dans d'autres domaines économiques est de nature à mettre en cause son impartialité.
- [Le DGD tacite peut prévaloir sur le solde fixé par un accord transactionnel](https://sebastien-palmier-avocat.com/le-dgd-tacite-peut-prevaloir-sur-le-solde-fixe-par-un-accord-transactionnel/): Lorsqu’une transaction arrête le solde du marché en prévoyant que les stipulations de ce dernier qui ne lui sont pas contraires s’appliquent, les parties doivent établir le décompte conformément aux dispositions du CCAG de référence du marché.
- [Un candidat n’est pas dépourvu de toute chance d’emporter le contrat dès lors qu’il a présenté la seule offre régulière](https://sebastien-palmier-avocat.com/un-candidat-nest-pas-depourvu-de-toute-chance-demporter-le-contrat-des-lors-quil-a-presente-la-seule-offre-reguliere/): CE, 12 février 2026, Société Vert Marine, n° 501708 
- [Intérêt à agir des ordres professionnels contre la validité des contrats : le Conseil d’État ferme la voie de la QPC](https://sebastien-palmier-avocat.com/interet-a-agir-des-ordres-professionnels-contre-la-validite-des-contrats-le-conseil-detat-ferme-la-voie-de-la-qpc/): CE, 30 décembre 2025, Conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire, n° 506550 
- [Censure d’un critère inapte à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse](https://sebastien-palmier-avocat.com/censure-dun-critere-inapte-a-identifier-loffre-economiquement-la-plus-avantageuse/): TA Paris, 11 février 2026, Société Photon Lines, n° 2602603 
- [Offres anormalement basses : la marge d’appréciation de l’acheteur confirmée par le Conseil d’État !](https://sebastien-palmier-avocat.com/offres-anormalement-basses-la-marge-dappreciation-de-lacheteur-confirmee-par-le-conseil-detat/): CE 23 décembre 2025, Eurométropole de Strasbourg, n° 507574 
- [Annulation d’un avenant à la demande du concurrent évincé : la mise en redressement judiciaire du titulaire ne permet pas le transfert](https://sebastien-palmier-avocat.com/annulation-dun-avenant-a-la-demande-du-concurrent-evince-la-mise-en-redressement-judiciaire-du-titulaire-ne-permet-pas-le-transfert/): TA Saint-Martin, 30 janvier 2026, Sté Jaguar Kit Sécurité Protection, n° 2500189 
- [Pénalités de retard : l’abandon grâcieux demeure discrétionnaire sous réserve du respect des règles budgétaires](https://sebastien-palmier-avocat.com/penalites-de-retard-labandon-gracieux-demeure-discretionnaire-sous-reserve-du-respect-des-regles-budgetaires/): CAA Paris, 16 janvier 2026, Région Île-de-France, n° 22PA02966La CAA de Paris confirme par un
- [Pénalités de retard : le titulaire peut invoquer des faits du tiers survenus antérieurement à son intervention](https://sebastien-palmier-avocat.com/penalites-de-retard-le-titulaire-peut-invoquer-des-faits-du-tiers-survenus-anterieurement-a-son-intervention/): CE, 22 décembre 2025, Société Arcadi Pla, n° 497678Pour demander à ce que le montant des pénalités de retard mis à sa charge soit réduit, le titulaire d’un marché peut se prévaloir d'événements qui ne lui sont pas imputables survenus au cours de la période contractuellement définie d'exécution des travaux, y compris d’évènements intervenus sur une période antérieure au retard d'exécution constaté.
- [Réception et réserves : quand le changement de décision du maître d’ouvrage consolide le DGD tacite](https://sebastien-palmier-avocat.com/reception-et-reserves-quand-le-changement-de-decision-du-maitre-douvrage-consolide-le-dgd-tacite/): CAA Marseille, 7 janvier 2026, Société SEETA, n° 25MA02553Lorsque le maître d’ouvrage modifie le sens de sa décision de réception lors des opérations de levée partielle des réserves, le point de départ du délai d’établissement du décompte est impacté. Si une décision de réception « avec » réserves fait suite à une décision de réception « sous réserve », la procédure d’établissement du décompte démarre à la notification du PV de levée partielle des réserves. Un DGD tacite est susceptible de naître si le maître d’ouvrage reste inactif après cette date.
- [Le Conseil d’État fixe le régime des produits constatés d’avance des délégations de service public](https://sebastien-palmier-avocat.com/le-conseil-detat-fixe-le-regime-des-produits-constates-davance-des-delegations-de-service-public/): CE, 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n° 500363En l'absence de stipulation expresse contraire du contrat de délégation de service public, les produits constatés d'avance doivent être reversés par le délégataire à l'autorité délégante à l'expiration de la convention.
- [Validation des variantes présentées pour la première fois en négociation](https://sebastien-palmier-avocat.com/validation-des-variantes-presentees-pour-la-premiere-fois-en-negociation/): TA Bastia, 12 décembre 2025, Société Vendasi, n°2101437actes juridiques
- [De nouveaux décrets pour simplifier la commande publique ?](https://sebastien-palmier-avocat.com/de-nouveaux-decrets-pour-simplifier-la-commande-publique/): Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique ; Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publicsCe qu’il faut retenir :
- [Jusqu’à 60 000 euros HT en gré à gré pour les fournitures et services](https://sebastien-palmier-avocat.com/jusqua-60-000-euros-ht-en-gre-a-gre-pour-les-fournitures-et-services/): Le décret n° 2024-1251 du 28 décembre 2024 relève à 60 000 euros HT le seuil de recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les marchés publics de fournitures et de services.Cette nouvelle disposition entrera en application à compter du 1er avril 2026.
- [Le juge exerce un contrôle rigoureux des causes d’exclusion de la commande publique](https://sebastien-palmier-avocat.com/le-juge-exerce-un-controle-rigoureux-des-causes-dexclusion-de-la-commande-publique/): TA Réunion, ord. 6 août 2025, Société Réel Électricité, n°2501116L’exclusion de plein droit de l’article L.2141-1 du CCP ne produit ses effets ni en cas de condamnation assortie de sursis, ni lorsque le dirigeant condamné a cessé ses fonctions. Une exclusion facultative ne peut être mise en œuvre par l’acheteur qu’à la condition que les manquements invoqués à son soutien soient directement caractérisés dans la procédure en cause.
- [Marchés publics : le calcul des intérêts moratoires échappe à toute dérogation transactionnelle](https://sebastien-palmier-avocat.com/marches-publics-le-calcul-des-interets-moratoires-echappe-a-toute-derogation-transactionnelle/): CE, 22 juillet 2025, CCI Seine Estuaire, n° 494323La transaction conclue pour solder un litige né de l’exécution d’un marché public reste juridiquement subordonnée au marché dont elle dérive. Par conséquent, le retard dans le paiement des sommes convenues au titre de la transaction ouvre droit aux intérêts moratoires au taux spécifique applicable aux marchés publics, et non au taux légal de droit commun. L’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires emporte interdiction de renoncer à leurs modalités de calcul règlementaires.
- [Absence de responsabilité décennale des constructeurs pour de simples travaux préparatoires à la reconstruction](https://sebastien-palmier-avocat.com/absence-de-responsabilite-decennale-des-constructeurs-pour-de-simples-travaux-preparatoires-a-la-reconstruction/): CE, 22 juillet 2025, Lille Métropole Habitat, n° 491997La garantie décennale peut couvrir des désordres futurs, dès lors qu’ils apparaissent dans le délai d’épreuve et sont appelés à compromettre la solidité de l’ouvrage. En revanche, elle ne s’applique pas aux désordres issus de travaux préparatoires qui n’ont pas, en eux-mêmes, pour objet la réalisation de l’ouvrage.
- [Rejet d’une offre pour fichier corrompu : l’entreprise évincée doit démontrer l’intégrité de son dépôt](https://sebastien-palmier-avocat.com/rejet-dune-offre-pour-fichier-corrompu-lentreprise-evincee-doit-demontrer-lintegrite-de-son-depot/): TA Paris, 21 juillet 2025, Société Foch Partners, n° 2518155Un acheteur est fondé à écarter une offre incomplète en raison d’un fichier corrompu, sauf si le soumissionnaire établit de manière probante que cette corruption est imputable à un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation. La charge de la preuve du bon fonctionnement du fichier au moment de son dépôt incombe au candidat évincé.
- [Extension de la qualification de biens de retour aux apports de tiers – Délai de remise des offres : le juge contrôle le caractère raisonnable](https://sebastien-palmier-avocat.com/extension-de-la-qualification-de-biens-de-retour-aux-apports-de-tiers-delai-de-remise-des-offres-le-juge-controle-le-caractere-raisonnable/): CE, 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, n° 503317Domanialité publique : la propriété d’un tiers à la concession de service public peut, dans certaines conditions traduisant le consentement tacite de ce tiers, constituer un bien de retour. Commande publique : l’obligation faite aux candidats de se constituer propriétaire ou preneur à bail d’un bâtiment devant abriter l’activité objet de la concession doit être assortie d’un délai raisonnable de remise des offres, à peine d’irrégularité de la procédure pour méconnaissance de l’égalité de traitement.
- [Directive concessions et SIGNE : la CJUE réaffirme l’inopérance des qualifications nationales et exclut les officines de pharmacie du champ des services non économiques](https://sebastien-palmier-avocat.com/directive-concessions-et-signe-la-cjue-reaffirme-linoperance-des-qualifications-nationales-et-exclut-les-officines-de-pharmacie-du-champ-des-services-non-economiques/): CJUE, 10 juillet 2025, 4ème Chambre, Farmacija d.o.o. contre Občina Benedikt, C-715/23Les activités de SIGNE (service d’intérêt général non économique) ne relève pas du champ de la directive européenne « concessions », cependant il ne suffit pas que le législateur national qualifie une activité de SIGNE pour qu’elle soit considérée comme telle.
- [Déclaration sans suite d’une concession : la faute se loge dans les conditions entourant l’abandon de procédure](https://sebastien-palmier-avocat.com/declaration-sans-suite-dune-concession-la-faute-se-loge-dans-les-conditions-entourant-labandon-de-procedure/): CE, 15 juillet 2025, Société Ferry, n° 491624L’autorité concédante peut toujours déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général. En pareil cas, sa responsabilité n’est susceptible d’être engagée que pour des fautes quasi-délictuelles distinctes de l’abandon de procédure lui-même, et les candidats évincés ne pourront jamais prétendre à la réparation du préjudice résultant du bénéfice non réalisé au titre du contrat perdu.
- [Quand l’oubli d’une clause de révision justifie la modulation des pénalités de retard](https://sebastien-palmier-avocat.com/quand-loubli-dune-clause-de-revision-justifie-la-modulation-des-penalites-de-retard/): CE, 15 juillet 2025, Société Nouvelle Laiterie de la Montagne, n° 494073Le juge administratif peut réduire des pénalités de retard manifestement excessives lorsqu’une faute de l’acheteur a contribué à l’inexécution. À ce titre le défaut d’insertion d’une clause de révision de prix obligatoire dans le contrat peut atténuer la gravité du manquement imputé au titulaire et justifier une modération des pénalités.
- [Concessions : la limitation du nombre d’offres par opérateur encadrée par le Conseil d’État](https://sebastien-palmier-avocat.com/concessions-la-limitation-du-nombre-doffres-par-operateur-encadree-par-le-conseil-detat/): CE, 15 juillet 2025, Société Le Chalet des Jumeaux, n° 490592L’autorité concédante peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre à la condition, d’une part de faire figurer cette limite dans les documents de la consultation, d’autre part de s’assurer que cette limite est à la fois justifiée par l’objet de la concession, par les nécessités propres au service public délégué ou par la procédure de passation, et non disproportionnée.
- [DGD tacite : pas sans transmission d’un projet de décompte final !](https://sebastien-palmier-avocat.com/dgd-tacite-pas-sans-transmission-dun-projet-de-decompte-final/): CE, 11 juillet 2025, Société Système Wolf, n° 502377À défaut de transmission d’un projet de décompte final au maître d’œuvre, le titulaire d’un marché de travaux ne peut pas se prévaloir de la naissance d’un décompte général et définitif dans les conditions de l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux 2009.
- [Régularité vs mérites de l’offre : le Conseil d’État sanctuarise la rédaction du règlement de la consultation](https://sebastien-palmier-avocat.com/regularite-vs-merites-de-loffre-le-conseil-detat-sanctuarise-la-redaction-du-reglement-de-la-consultation/): CE, 3 juillet 2025, Société Mayotte Route Environnement, n° 501774Le Conseil d’Etat distingue entre les documents à fournir au titre de la régularité de l’offre et les informations à communiquer au titre de l’appréciation des mérites de l’offre. Cette distinction semble se fonde sur un critère purement formaliste : le libellé de la rubrique du règlement de la consultation.
- [Concessions autoroutières : les clauses de durée et de résiliation ne sont pas règlementaires](https://sebastien-palmier-avocat.com/concessions-autoroutieres-les-clauses-de-duree-et-de-resiliation-ne-sont-pas-reglementaires/): CE 10 juin 2025, Associations Agir pour l’environnement, n° 495479Les clauses d’une concession autoroutière organisant sa durée et les conditions de résiliation du concédant sont dépourvues de caractère règlementaire.
- [Diffusion accidentelle d’informations : l’égalité n’impose pas une annulation systématique](https://sebastien-palmier-avocat.com/diffusion-accidentelle-dinformations-legalite-nimpose-pas-une-annulation-systematique/): CE, 23 mai 2025, Économat des armées et Société Passman c. Société Wifirst, n° 500255La seule présence du salarié d’un candidat dans les organes opérationnels ou de gouvernance de l’acheteur ne suffit pas à caractériser un manquement à l’impartialité ou à l’égalité de traitement : il appartient au concurrent évincé de démontrer une influence effective ou un accès effectif à des informations privilégiées.
- [Désordres décennaux : condamnation in solidum et répartition différenciée de la dette entre constructeurs](https://sebastien-palmier-avocat.com/desordres-decennaux-condamnation-in-solidum-et-repartition-differenciee-de-la-dette-entre-constructeurs/): CAA Nantes, 4ème Chambre, 16 mai 2025, Cap Atlantique, n° 24NT00163Tous les constructeurs impliqués peuvent être condamnés in solidum au titre de la garantie décennale, mais leur contribution à la dette est répartie selon l’imputabilité des désordres et la gravité de leurs manquements.De jurisprudence constante, le juge administratif applique indirectement l’article 1792 du code civil aux contrats administratifs qui constituent des marchés de travaux, visant de manière autonome « les principes qui régissent la garantie décennale » (CE, 15 avril 2015, Cne de Saint-Michel-sur-Orge, n° 376229).
- [Vice de consentement de la collectivité ? L’absence de crédits budgétaires n’emporte pas la mise à l’écart du contrat](https://sebastien-palmier-avocat.com/vice-de-consentement-de-la-collectivite-labsence-de-credits-budgetaires-nemporte-pas-la-mise-a-lecart-du-contrat/): CAA Bordeaux, 6ème Chambre, 12 mai 2025, Commune du Marin, n° 23BX02090Une commune ne peut invoquer un vice de consentement en se retranchant derrière l’absence de crédits budgétaires et ses incidences sur la compétence déléguée du maire, dès lors que le vice est régularisable et qu’aucun refus exprès n’a été formulé par le conseil municipal.
- [L’autorité concédante peut exiger la remise d’une attestation sur l’honneur de non-infraction](https://sebastien-palmier-avocat.com/lautorite-concedante-peut-exiger-la-remise-dune-attestation-sur-lhonneur-de-non-infraction/): CAA Toulouse, 3ème Chambre, 27 mai 2025, Société BCCM, n° 23TL02852Une autorité concédante peut exiger une attestation sur l’honneur spécifique dès lors qu’elle est en lien avec l’objet du contrat, même si elle ne permet pas une vérification immédiate.De jurisprudence constante, les tribunaux administratifs considèrent que le règlement de consultation d’un acheteur ou d’une autorité concédante est obligatoire dans toutes ses mentions, y compris à l’égard de l’autorité contractante elle-même.

## Pages
- [Avocat marchés publics](https://sebastien-palmier-avocat.com/avocat-marches-publics-paris/):  
- [Partenaires](https://sebastien-palmier-avocat.com/partenaires/): En construction
- [Légifrance](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/)
- [Avocats experts en droit public et référé précontractuel, avocats en marchés publics](https://sebastien-palmier-avocat.com/)
- [Voeux 2020 (2)](https://sebastien-palmier-avocat.com/voeux-2020-2/)
- [Test](https://sebastien-palmier-avocat.com/test-2/): Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte a engagé la passation d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire portant sur l’entretien préventif du réseau routier national de Mayotte pour la période 2024-2028. La société Colas Mayotte, dont l’offre a été classée seconde, a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Mayotte d’annuler la procédure de passation de ce marché. Par une ordonnance du 11 février 2025 contre laquelle la société Mayotte Route Environnement, attributaire du contrat, se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a annulé cette procédure au stade de l’examen des offres.
- [Contentieux urbanisme](https://sebastien-palmier-avocat.com/contentieux-urbanisme/): Les actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation sur les suivants :
- [Les revendications indemnitaires des candidats évincés](https://sebastien-palmier-avocat.com/les-revendications-indemnitaires-des-candidats-evinces/): Le concurrent qui considère qu’il a été irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un marché public peut demander la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.
- [Le recours en nullité dirige contre le contrat](https://sebastien-palmier-avocat.com/le-recours-en-nullite-dirige-contre-le-contrat/): Tous les concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif peuvent contester directement devant le juge administratif, après sa signature, la validité d’un contrat (marché public, marché soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005délégation de service public, contrat de partenariat public-privé). Ce recours peut être assorti d’une demande tendant à ce que le juge des référés ordonne, à titre conservatoire, la suspension de l’exécution du contrat.
- [Avocat ordonnance du 6 juin 2005](https://sebastien-palmier-avocat.com/avocat-ordonnance-du-6-juin-2005/)
- [Avocat Installations classées](https://sebastien-palmier-avocat.com/les-installations-classees/): Les activités relevant de la législation des installations classées son énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être générés :
- [Avocat urbanisme commercial](https://sebastien-palmier-avocat.com/urbanisme-commercial/): Article L. 750-1 du Code de commerce :
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- [Article Annexe préliminaire](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-03-01-legiarti000041700437/): LISTE DES ANNEXES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- [Article D3381-5](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-08-01-02-03-legiarti000038798919/): Pour l'application de l'article D. 3133-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2”.
- [Article R3381-4](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-08-01-02-02-legiarti000038808481/): " Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. " ;
- [Article D3381-3](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-08-01-02-01-legiarti000037727367/): Pour l'application de l'article D. 3114-3 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur régional des finances publiques de La Réunion ".
- [Article D3381-2](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-08-01-01-02-legiarti000038808432/): Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
- [Article R3381-1](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-08-01-01-01-legiarti000038808448/): Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
- [Article D3371-4](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-07-01-02-02-legiarti000038798906/): Pour l'application de l'article D. 3133-2 en Nouvelle-Calédonie :
- [Article R3371-3](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-07-01-02-01-legiarti000038808484/): " Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. " ;
- [Article D3371-2](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-07-01-01-02-legiarti000038808436/): Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
- [Article R3371-1](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-07-01-01-01-legiarti000038808456/): Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
- [Article D3361-4](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-06-01-02-02-legiarti000038798894/): Pour l'application de l'article D. 3133-2 en Polynésie française :
- [Article R3361-3](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-06-01-02-01-legiarti000038808487/): " Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Polynésie française. " ;
- [Article D3361-2](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-06-01-01-02-legiarti000038808440/): Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
- [Article R3361-1](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-06-01-01-01-legiarti000038808464/): Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
- [Article D3351-4](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-05-01-02-02-legiarti000038798887/): Pour l'application de l'article D. 3133-2 dans les îles Wallis et Futuna :
- [Article R3351-3](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-05-01-02-01-legiarti000038808429/): " Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna. " ;
- [Article D3351-2](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-05-01-01-02-legiarti000038808444/): Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
- [Article R3351-1](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-05-01-01-01-legiarti000038808472/): Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
- [Article D3341-3](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-04-01-03-legiarti000038798781/): Pour l'application de l'article D. 3133-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence à la norme de facturation électronique applicable en métropole.
- [Article R3341-2](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-04-01-02-legiarti000038808081/): " Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. " ;
- [Article D3341-1](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-04-01-01-legiarti000037727429/): Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
- [Article R3331-2](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-03-01-02-legiarti000037727439/): Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin, à l'article R. 3133-15, les mots : " prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique " et les mots : " définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique " sont supprimés.
- [Article D3331-1](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-03-01-01-legiarti000037727441/): Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Martin, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Martin ".
- [Article D3321-3](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-02-01-03-legiarti000038798746/): Pour l'application de l'article D. 3133-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence à la norme de facturation électronique applicable en métropole.
- [Article R3321-2](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-02-01-02-legiarti000038808084/): Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Barthélemy :
- [Article D3321-1](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-02-01-01-legiarti000037727453/): Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Barthélémy, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Barthélemy ".
- [Article D3311-1](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-04-01-01-01-legiarti000037727460/): Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Mayotte, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur régional des finances publiques de Mayotte ".
- [Article R3222-1](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-03-02-02-01-legiarti000039282699/): Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
- [Article R3221-5](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-03-02-01-05-legiarti000038794685/): Les dispositions de l'article R. 3133-3 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.
- [Article D3221-4](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-03-02-01-04-legiarti000038794683/): Les dispositions des articles D. 3133-1 et D. 3133-2 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.
- [Article R3221-3](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-03-02-01-03-legiarti000037727468/): Les contrats de concession mentionnés aux articles L. 3211-1 à L. 3215-1 sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier et à l'article R. 3114-4.
- [Article R3221-2](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-03-02-01-02-legiarti000037727470/): Pour l'application de l'article L. 3214-1, l'autorité concédante publie un avis d'attribution lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :1° La valeur estimée du contrat de concession est égale ou supérieure au seuil mentionné dans un avis figurant en annexe du présent code ;2° La législation sectorielle de l'Union européenne ne prévoit pas d'obligations de transparence pour l'attribution de ce contrat.
- [Article R3221-1](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-03-02-01-01-legiarti000037727472/): Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l'article L. 3200-1, les contrats de concession mentionnés aux articles L. 3211-1 à L. 3215-1 sont soumis au régime juridique particulier défini au présent titre.
- [Article R3200-1](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-03-01-legiarti000037727482/): Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux contrats de concession relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
- [Article R3135-10](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-02-03-05-02-01-legiarti000037727494/): Pour les contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du présent livre, l'autorité concédante publie un avis de modification du contrat de concession dans les hypothèses prévues aux articles R. 3135-2 et R. 3135-5.Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées aux articles R. 3122-4 à R. 3122-6, conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation des marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011.
- [Article R3135-9](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-02-03-05-01-06-02-legiarti000037727498/): Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 3135-8 sont effectuées, l'autorité concédante prend en compte leur montant cumulé.
- [Article R3135-8](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-02-03-05-01-06-01-legiarti000037727500/): Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies.Les dispositions de l'article R. 3135-4 sont applicables au cas de modification prévu au présent article.
- [Article R3135-7](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-02-03-05-01-05-01-legiarti000037727504/): Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles.Pour l'application de l'article L. 3135-1, une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ;2° Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial ;3° Elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession ;4° Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6.
- [Article R3135-6](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-02-03-05-01-04-01-legiarti000037727508/): Le contrat de concession peut être modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants :1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option définie à l'article R. 3135-1 ;2° Dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial. Le nouveau concessionnaire justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l'autorité concédante. Cette cession ne peut être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
- [Article R3135-5](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-02-03-05-01-03-01-legiarti000037727512/): Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir.Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables.
- [Article R3135-4](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-02-03-05-01-02-03-legiarti000037727516/): Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 3135-2, le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne.
- [Article R3135-3](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-02-03-05-01-02-02-legiarti000037727518/): Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 3135-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées dans le respect des dispositions du présent article, cette limite s'applique au montant de chaque modification.Ces modifications consécutives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
- [Article R3135-2](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-02-03-05-01-02-01-legiarti000037727520/): Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 3135-3, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la condition qu'un changement de concessionnaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale.
- [Article R3135-1](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-02-03-05-01-01-01-legiarti000037727524/): Le contrat de concession peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque.Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
- [Article R3134-4](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-02-03-04-04-legiarti000039290725/): Les contrats de concession relevant de l'article L. 3134-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des dispositions du présent chapitre.
- [Article R3134-3](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-02-03-04-03-legiarti000037727534/): Pour l'application de l'article L. 3134-2, l'autorité concédante exige le remplacement du tiers concerné dans un délai de dix jours à compter de la réception de sa demande par le concessionnaire.
- [Article R3134-2](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-02-03-04-02-legiarti000037727536/): Le concessionnaire informe l'autorité concédante de tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article R. 3134-1 intervenant au cours de l'exécution du contrat de concession ainsi que des informations requises pour tout nouveau tiers qui participe ultérieurement à ces services ou travaux.
- [Article R3134-1](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-02-03-04-01-legiarti000037727538/): Le concessionnaire indique à l'autorité concédante, après l'attribution du contrat et, au plus tard, au début de son exécution, le nom, les coordonnées et les représentants légaux des tiers participant à ces services ou travaux dans la mesure où ces informations sont connues à ce stade.
- [Article R3133-28](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-02-03-03-02-04-04-legiarti000037727542/): Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
- [Article D3133-27](https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-02-03-03-02-04-03-legiarti000037727544/): Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

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