Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique !

Le Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et pris en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 fixe :

• le délai de paiement de l’ensemble des contrats de la commande publique (et pas seulement des marchés publics) ;
• les modalités de calcul du délai de paiement ;
• l’application des intérêts moratoires (au taux d’intérêts de la Banque centrale européenne augmenté de 8 points) ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros).

A retenir :

• délai de 30 jours pour l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance n°… du 6 juin 2005 ;
• délai de 50 jours pour les établissements publics de santé ;
• délai de 60 jours pour les entreprises publiques.

Comment calculer le point de départ du délai de paiement ?

Le délai de paiement court :

• à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d’œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet ;
• à compter de la date d’exécution des prestations, lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date ;
• pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, à compter de la date de réception par le maître de l’ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;