# Marchés à procédure adaptée : sanction disciplinaire en cas de fractionnement illicite des commandes !

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Publié le : 2012-02-22
Mis à jour le : 2021-05-29

[CE 22 février 2012, M.GUYOT, req.n°333573](http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025402135&fastReqId=45682510&fastPos=1)

## Règle n°1 :

 L’article 27 du code des marchés publics rappelle qu’il est interdit au pouvoir adjudicateur de scinder ses achats dans le seul but de se soustraire à l’application des procédures formalisées. Le principal risque est lié à la passation de plusieurs marchés à procédure adaptée avec ou sans publicité avec le même fournisseur dont le cumule serait supérieur au seuil de 200 000 euros HT. En l’espèce, un Présidente d’Université a passé en connaissance de cause plusieurs commandes de pus de 90000 € HT en gré à gré avec les mêmes prestataires pendant plusieurs années pour un montant qui s’est avéré supérieur aux seuils des procédures formalisées.

## Règle n°2 :

 La circulaire du ministère de la justice du 22 février 2005 rappelle que les marchés à procédure adaptée ne sont pas exclus du champ d’application du délit de favoritisme : le recours injustifié à la procédure adaptée par le fractionnement illicite d’une même opération en plusieurs peut être poursuivi pénalement (Cass. crim. 17 décembre 2008).

## Règle n°3 :

 Le non respect de l’article 27 du code des marchés publics justifie l’application de sanctions disciplinaires à l’encontre de l’auteur des faits.
