# Marchés publics : attention au mémoire de réclamation produit après la notification du DGD

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Publié le : 2012-08-01
Mis à jour le : 2021-05-29

[CE 1er août 2012, Sté BARBOT-CM, Req. n°352525](http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026247614&fastReqId=1504976880&fastPos=1) L’entreprise titulaire du marché doit reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif. A défaut, le décompte général doit être réputé accepté par elle et devient définitif, nonobstant l'existence d'un litige pendant devant le juge administratif. Un simple courrier de contestation ne saurait être assimilé à un mémoire de réclamation