# Marchés publics : le comptable n'a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des bons de commandes.

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Publié le : 2012-02-08
Mis à jour le : 2021-05-29

[CE 8 février 2012, Ministre du Budget, req.n°342825](http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025367218&fastReqId=1108687324&fastPos=1)

## Règle n°1 :

 Pour apprécier la validité des créances, le comptable doit exercer leur contrôle sur la production des justificatifs fournis et vérifier qu’ils présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée.

## Règle n°2 :

 En cas de doute quant au caractère suffisant des justifications produites, il appartient au comptable de suspendre le paiement et de demander à l'ordonnateur de lui communiquer tout élément de nature à lui permettre d'exercer pleinement le contrôle de la régularité des pièces qui lui incombe.

## Règle n°3 :

 En revanche, il n’appartient pas au comptable de se faire juge de la légalité des bons de commande en cause. Ainsi, un comptable n’a pas à suspendre le paiement d’un marché public au seul motif que les bons de commande émis étaient d'une date postérieure à celle des factures.