# Marchés publics : nuisances sonores et responsabilité décennale des constructeurs

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Publié le : 2012-05-09
Mis à jour le : 2021-05-29

[CE 9 mai 2012, Commune de Prouvy, req.n°346757](http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025833585&fastReqId=684067351&fastPos=1) La responsabilité décennale des constructeurs peut être engagée à raison des nuisances sonores causées par le fonctionnement d’une salle des fêtes du fait d’un défaut de conception et d’exécution des travaux. Le Conseil d’Etat considère que de telles nuisances peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou empêcher son fonctionnement normal.
