CE 16 mai 2012, Communauté de l’Agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, n°345137
Lorsque le maître de l’ouvrage demande l’exécution de travaux supplémentaire sans modifier le planning initial du chantier, il n’est pas fondé à appliquer des pénalités de retard au motif que ces travaux ne sont pas terminés à la date prévue par ledit planning. Les travaux supplémentaires ne font en effet pas partie des prestations visées par le planning du marché initial : en l’absence de modification du planning initial du marché, il n’est donc pas possible d’appliquer des pénalités de retard.
La mise en demeure adressée au maître de l’ouvrage d’établir le décompte général du marché vaut mémoire de réclamation au sens des dispositions de l’article 50 du CCAG-Travaux (dans sa version antérieure à l’arrêté du 8 septembre 2009).