CE, 23 mai 2025, Économat des armées et Société Passman c. Société Wifirst, n° 500255
La seule présence du salarié d’un candidat dans les organes opérationnels ou de gouvernance de l’acheteur ne suffit pas à caractériser un manquement à l’impartialité ou à l’égalité de traitement : il appartient au concurrent évincé de démontrer une influence effective ou un accès effectif à des informations privilégiées.
CAA Nantes, 4ème Chambre, 16 mai 2025, Cap Atlantique, n° 24NT00163
Tous les constructeurs impliqués peuvent être condamnés in solidum au titre de la garantie décennale, mais leur contribution à la dette est répartie selon l’imputabilité des désordres et la gravité de leurs manquements.De jurisprudence constante, le juge administratif applique indirectement l’article 1792 du code civil aux contrats administratifs qui constituent des marchés de travaux, visant de manière autonome « les principes qui régissent la garantie décennale » (CE, 15 avril 2015, Cne de Saint-Michel-sur-Orge, n° 376229).
CAA Bordeaux, 6ème Chambre, 12 mai 2025, Commune du Marin, n° 23BX02090
Une commune ne peut invoquer un vice de consentement en se retranchant derrière l’absence de crédits budgétaires et ses incidences sur la compétence déléguée du maire, dès lors que le vice est régularisable et qu’aucun refus exprès n’a été formulé par le conseil municipal.
CAA Toulouse, 3ème Chambre, 27 mai 2025, Société BCCM, n° 23TL02852
Une autorité concédante peut exiger une attestation sur l’honneur spécifique dès lors qu’elle est en lien avec l’objet du contrat, même si elle ne permet pas une vérification immédiate.De jurisprudence constante, les tribunaux administratifs considèrent que le règlement de consultation d’un acheteur ou d’une autorité concédante est obligatoire dans toutes ses mentions, y compris à l’égard de l’autorité contractante elle-même.
Enseignement n° 1 : Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, sauf exigence n’ayant pas une utilité manifeste (?)
CAA Toulouse, 3ème Chambre, 27 mai 2025, Communauté de communes Pyrénées Catalanes, n° 23TL02090Ce qu’il faut retenir :Une exigence de dépôt des candidatures et des offres à la fois par voie dématérialisée et postale peut être écartée si, au regard des circonstances de l’affaire, elle ne présente pas une utilité manifestement évidente.De jurisprudence constante, les tribunaux administratifs considèrent que le règlement de consultation d’un acheteur ou d’une autorité concédante est obligatoire dans toutes ses mentions, y compris à l’égard de l’autorité contractante elle-même.
CAA Paris, 6ème Chambre, 7 mai 2025, Société Ricoh France, n° 22PA02782
La cour administrative d’appel de Paris valide l’introduction de critères de recevabilité des offres lors de l’attribution d’un marché subséquent, estimant qu’il n’y a pas de remise en cause de la mise concurrence de l’accord-cadre dès lors que le principe-même de ce « filtrage » avait été annoncé et a donc respecté le principe fondamental de transparence.En application de la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne du Conseil d’État (CE, 4 avril 2014, n° 358994) qui veut que tout tiers puisse contester la validité d’un contrat administratif, la cour administrative d’appel de Paris a examiné le recours d’un des quatre titulaires de l’accord-cadre de fourniture de copieurs multifonctions attribué par la SNCF.
TA Paris 12 novembre 2024, n°2113501
La question de la défense européenne est restée le sujet phare du conseil européen qui s’est tenu les 20 et 21 mars 2025.
TA Paris, 20 janvier 2025, Société Gaz de Paris, n°2307179
Ce qu’il faut retenir :Le titulaire d’un marché à prix fixe n’a pas l’obligation de se garantir à 100% contre les risques d’évolution des prix.
Enseignement n° 1 : Le juge du référé précontractuel ne contrôle pas l’appréciation des mérites des offres mais uniquement l’absence de dénaturation
TA Versailles, 10 janvier 2025, Société de rénovation générale, n°2411058Ce qu’il faut retenir :Le juge du référé précontractuel ne substitue pas son appréciation à celle de l’acheteur mais contrôle la dénaturation des offres.
CAA Nantes 7 février 2025, C… c. Commune de Tilly-sur-Seulles, n° 24NT00896
Le simple fait de solliciter plusieurs devis pour les soumettre au conseil municipal n’est pas assimilable, en tant que tel, à la mise en œuvre d’une procédure adaptée.Difficile à dater précisément, la pratique des trois devis est une méthode ancienne en marchés publics.
TA Pau, ord. 23 janvier 2025, Sté Constructions Saint-Eloi, n°2500008
Une mention erronée, dans le courrier de rejet, visant des prestations supplémentaires éventuelles autres que celles que l’acheteur a réellement retenues, est sans incidence du moment que les documents de la procédure prouvent que l’offre attributaire est bien l’offre la mieux classée sur la combinaison retenue.Aux termes de l’article L2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ».
TA Cergy-Pontoise, ord. 23 janvier 2025, Sté Urbaine de travaux, n°2418697
Pour l’attribution d’un marché de conception-réalisation, l’acheteur a l’obligation de prévoir un critère d’attribution permettant de tenir compte de la part d’exécution confiée à des PME ou à des artisans lorsque le titulaire ne relève pas lui-même de ces catégories.
Spécifications techniques : l’acheteur ne peut pas exiger l’utilisation d’un matériau déterminé
Spécifications techniques : l’acheteur ne peut pas exiger l’utilisation d’un matériau déterminéCJUE, 16 janvier 2025, DYKA Plastics NV, aff.
CE 13 décembre 2024, Commune de Puget-Ville, n° 489720
Le délai de garantie de parfait achèvement court à compter de la réception, qu’elle soit ou non assortie de réserves.
TA Marseille, ord. 2 décembre 2024, Société ENSO, n°2411745
Les « sanctions comparables » à une résiliation ou une condamnation à des dommages et intérêts ne peuvent inclure les actions de la victime dans le cadre d’une procédure pénale tant que celle-ci est en cours.
CAA Paris 20 novembre 2024, Société Maroom, n° 22PA04990
La répartition des pénalités communiquée par le mandataire après que le décompte général a acquis un caractère définitif ne permet pas de fonder juridiquement les titres exécutoires visant à imputer ces pénalités aux cotraitants responsables du retard.En matière de pénalités de retard, les CCAG-Travaux qui se sont succédé ont prévu la règle selon laquelle dans le cas d’entrepreneurs groupés avec un paiement à comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire et, dans l’attente de ces indications, sont retenues en totalité au mandataire (art.
CAA Versailles 7 novembre 2024, Commune de Boulogne-Billancourt, n° 22PA02692
Les clauses de règlement amiable préalable obligatoire des différends doivent prévoir les formes et modalités de la tentative de règlement amiable, faute de quoi un simple échange de courriers peut être assimilé par le juge à une tentative de conciliation.En application du principe de force obligatoire du contrat, le Conseil d’État a consacré le plein effet des clauses de règlement amiable préalable obligatoire des différends dans les contrats administratifs.
CAA Paris, 6 novembre 2024, Société Indigo Infra France, n° 22PA02692
La théorie du fait du Prince ne peut pas être invoquée à l’appui d’une demande d’indemnisation des conséquences d’une mesure nouvelle, dès lors que celle-ci découle d’une politique publique établie et connue avant la signature.La théorie jurisprudentielle du fait du Prince a été forgée par le Conseil d’État pour répondre aux nécessités de la continuité du service public et de maintien de l’équilibre financier du contrat (CE, 28 avril 1939, Compagnie des chemins de fer de l’Ouest, RDP 1940, p.58).
CJUE, 17 octobre 2024, NFŠ a.
CE 31 octobre 2024, Société Bureau Veritas Construction, n° 488920
Bien que la responsabilité décennale des constructeurs soit sujette à l’extinction des relations contractuelles entre les parties, l’assureur dommages-ouvrages qui, du fait de l’inaction de l’entrepreneur, a indemnisé le maître d’ouvrage pour des désordres à caractère décennal réservés à la réception, est fondé au titre de la subrogation légale à réclamer le remboursement des sommes avancées à l’entreprise.