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Vignette dossier marchés publics

Actualités : Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.
Le titulaire de l’accord-cadre qui n’a pas contesté sa qualification ne peut plus contester celle du marché subséquent

TA Versailles, ord., 24 août 2024, Sté Fraikin Assets, n° 2406492
Lorsqu’un vice de qualification d’un accord-cadre contamine la procédure d’attribution des marchés subséquents, le titulaire qui n’en a pas contesté la qualification de l’accord-cadre ne peut plus invoquer cet argument pour contester la procédure d’attribution des marchés subséquents.L’article L.

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L’acheteur n’est pas tenu de suivre l’avis du jury de concours

CE, 30 juillet 2024, Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, n° 470756
Le Conseil d’État confirme que l’acheteur n’est en aucun cas tenu de suivre l’avis émis par le jury de concours et qu’il peut notamment porter son choix sur un autre candidat que celui classé premier par le jury.

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Des commentaires négatifs sur les réseaux sociaux ne violent pas (systématiquement) le principe d’impartialité

Les commentaires publics et négatifs des agents prenant part à la procédure d’attribution, visant un des candidats à l’attribution, ne constituent pas automatiquement une violation du principe d’impartialité. Le juge administratif tient compte de la modération des propos et de leur contexte pour déterminer s’il existe un parti pris ou une animosité personnelle.

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Exclusion de candidature obligatoire pour l’entreprise ayant eu accès au BPU de son concurrent

L’acheteur est tenu d’exclure la candidature des opérateurs ayant entrepris d’influencer directement ou indirectement sa prise de décision, notamment en se créant un accès à des informations confidentielles sur leurs concurrents. L’accès au BPU d’une entreprise concurrente suffit.

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La perte de chance de participer à la procédure de marché est un préjudice indemnisable

La directive recours s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationales excluant par principe la possibilité, pour un soumissionnaire irrégulièrement évincé, d’être indemnisé au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à cette procédure en vue d’obtenir le marché concerné.

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Pas de transmission des déclarations de sous-traitance après la date limite de remise des offres

TA Rouen, 3 mai 2024, Société T.E.R.H. Monuments Historiques, n° 2400076
Les moyens de preuve de la disponibilité des capacités d’un tiers pendant l’exécution du marché, en temps qu’ils se rattachent à l’offre de l’opérateur économique, ne peuvent pas être transmis après la date limite de remise des plis.

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Offre inacceptable, maximum de l’accord-cadre et limite des crédits budgétaire

CE, 12 juin 2024, Société Actor France, n° 475214
Si l’acheteur peut rejeter comme inacceptable une offre qui, sans excéder le montant maximum contractuel prévu pour l’accord-cadre, excède la limite des crédits budgétaires alloués, c’est à la condition d’avoir porté cette limite budgétaire à la connaissance des candidats à l’attribution.L’article L2152-3 du code de la commande publique définit l’offre inacceptable comme celle « dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure ».

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Pas de mémoire en réclamation pour le paiement d’un DGD tacite

CE, 7 juin 2024, Société Entreprise Construction Bâtiment, n° 490468
La procédure de réclamation instituée par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux ne saurait être applicable au titulaire se prévalant devant le juge d’un décompte général et définitif, ce dernier étant intangible et donc insusceptible d’être contesté par le maître d’ouvrage.L’article 12.4.4 du CCAG-Travaux de 2021, et avant lui l’article 13.4.2 de la version de 2009 des CCAG, prévoit le bénéfice pour le titulaire diligent confronté à l’inaction du maître d’ouvrage, d’un décompte général et définitif tacite.

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Un jugement d’irrecevabilité devenu définitif rend nulle et non avenue l’interruption de la prescription décennale

CE, 7 juin 2024, Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois, n° 472662
La prescription de l’action décennale du code civil est applicable aux marchés publics de travaux, ainsi que les causes interruptives de prescription qui y sont attachés.

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Concessions : une méthode de notation ne peut pas faire prévaloir le rang de classement sur la note obtenue

CE, 7 juin 2024, société RATP Développement, n° 489404
Si l’autorité concédante est libre dans la détermination de sa méthode de notation des critères, c’est sous réserve d’une absence de neutralisation de ces derniers ou de leur hiérarchisation.

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La protection fonctionnelle peut être demandée en cas d’exposition à un risque d’atteinte physique

CE, 7 juin 2024, Mme B… c. Ministre de l’intérieur et des outre-mer, n° 476196
Le bénéfice de la protection fonctionnelle, qui implique tant une obligation de prévention que de réparation des attaques dirigées contre l’agent public à raison de sa qualité, est également ouvert en cas d’exposition personnelle et directe à un risque avéré d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.Enseignement n° 1 : La protection fonctionnelle des agents implique une double obligation de prévention et de réparationL’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, autrement connue comme le « statut général des fonctionnaires », a institué pour ces deniers un droit à la protection fonctionnelle.

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Pas besoin de chiffrer le désaccord sur le solde du marché s’il s’agit de contester un solde débiteur !

CAA Marseille, 3 juin 2024, Commune de Signes, n° 23MA02462
Le décompte d’un marché de fourniture acquiert un caractère définitif après expiration du délai pour présenter une réclamation.

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Contestation du décompte : le rôle du mandataire se poursuit par-delà la résiliation

CAA Marseille, 21 mai 2024,Société Ineo Provence et Côte d’Azur, n° 22MA02173
Même en cas de résiliation, le mandataire du groupement a seul qualité pour porter devant le juge la réclamation du groupement ou de ses membres concernant le décompte du marché.

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Le délai de prescription de l’action en restitution démarre au jour du jugement d’annulation totale ou partielle du contrat

CE 17 mai 2024, Société SMA Energie, n° 466568
L’action en restitution consécutive à l’annulation totale ou partielle (des clauses divisibles) du contrat se prescrit par 5 ans à compter du jour où le juge a statué sur l’action qui a révélé l’illégalité du contrat ou de la clause qui a donné lieu à l’indu.Par un arrêt dit « Béziers I », le Conseil d’État a redessiné complètement la trame contentieuse des litiges contractuels entre les parties à un contrat administratifs (CE, ass., 28 déc.

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Pour l’appréciation d’une limite, les lots obtenus en groupement ne se cumulent pas avec les lots obtenus individuellement

TA Lyon, ord., 21 mai 2024, Société Idverde, nos 2403972 et 2403972
Lorsque le règlement de la consultation fixe un nombre maximum de lots pouvant être attribués à un même candidat, il ne s’oppose pas à ce qu’une même entreprise soit attributaire à titre individuel et à titre de cotraitant d’un nombre supérieur de lots.L’article 2 du code de la commande publique définit le candidat par référence à la notion d’opérateur économique.

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Une cession avec charges n’est pas nécessairement un marché public !

TA Montreuil ord. 15 mai 2024, SELAS Poulmaire Gestion Fiduciaire, n°2404859
Lorsque l’objet principal d’une cession avec charges est l’obtention d’un prix de la part d’un acquéreur, le contrat n’est pas un marché public.

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Quelle indemnisation pour le candidat évincé en présence d’un aléa ?

CE 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d’Abondance, n° 472038
S’il avait une chance sérieuse d’emporter le contrat, le candidat irrégulièrement évincé a, en principe, droit à l’indemnisation de la totalité de son manque à gagner.

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Marchés à tranches : une application à géométrie variable des critères d’attribution

TA Amiens ord., 19 avril 2024, Société Arecia, n° 2401015
Aucun texte ne s’oppose à ce que l’acheteur n’applique ses critères de choix des offres, y compris celui du prix, à la seule tranche ferme d’un marché à tranches.

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Peut-on encore se référer aux CCAG de 2009 ?

TA Poitiers 18 avril 2024, Société Travaux publics Pays de la Loire, n°2200016
Le marché public peut toujours faire référence à une version abrogée d’un cahier des clauses administratives générales dès lors qu’il vise expressément cette version.

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Quelles règles de prescription pour les indemnités d’occupation sans titre du domaine ?

CE 15 avril 2024, SNCF Réseau, n° 470475
L’article 2224 du code civil est seul applicable aux demandes d’indemnités au titre de l’occupation sans titre du domaine public.

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