Enseignement n° 1 : Le juge du référé précontractuel ne contrôle pas l’appréciation des mérites des offres mais uniquement l’absence de dénaturation
TA Versailles, 10 janvier 2025, Société de rénovation générale, n°2411058Ce qu’il faut retenir :Le juge du référé précontractuel ne substitue pas son appréciation à celle de l’acheteur mais contrôle la dénaturation des offres.
CAA Nantes 7 février 2025, C… c. Commune de Tilly-sur-Seulles, n° 24NT00896
Le simple fait de solliciter plusieurs devis pour les soumettre au conseil municipal n’est pas assimilable, en tant que tel, à la mise en œuvre d’une procédure adaptée.Difficile à dater précisément, la pratique des trois devis est une méthode ancienne en marchés publics.
TA Pau, ord. 23 janvier 2025, Sté Constructions Saint-Eloi, n°2500008
Une mention erronée, dans le courrier de rejet, visant des prestations supplémentaires éventuelles autres que celles que l’acheteur a réellement retenues, est sans incidence du moment que les documents de la procédure prouvent que l’offre attributaire est bien l’offre la mieux classée sur la combinaison retenue.Aux termes de l’article L2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ».
TA Cergy-Pontoise, ord. 23 janvier 2025, Sté Urbaine de travaux, n°2418697
Pour l’attribution d’un marché de conception-réalisation, l’acheteur a l’obligation de prévoir un critère d’attribution permettant de tenir compte de la part d’exécution confiée à des PME ou à des artisans lorsque le titulaire ne relève pas lui-même de ces catégories.
Spécifications techniques : l’acheteur ne peut pas exiger l’utilisation d’un matériau déterminé
Spécifications techniques : l’acheteur ne peut pas exiger l’utilisation d’un matériau déterminéCJUE, 16 janvier 2025, DYKA Plastics NV, aff.
CE 13 décembre 2024, Commune de Puget-Ville, n° 489720
Le délai de garantie de parfait achèvement court à compter de la réception, qu’elle soit ou non assortie de réserves.
TA Marseille, ord. 2 décembre 2024, Société ENSO, n°2411745
Les « sanctions comparables » à une résiliation ou une condamnation à des dommages et intérêts ne peuvent inclure les actions de la victime dans le cadre d’une procédure pénale tant que celle-ci est en cours.
CAA Paris 20 novembre 2024, Société Maroom, n° 22PA04990
La répartition des pénalités communiquée par le mandataire après que le décompte général a acquis un caractère définitif ne permet pas de fonder juridiquement les titres exécutoires visant à imputer ces pénalités aux cotraitants responsables du retard.En matière de pénalités de retard, les CCAG-Travaux qui se sont succédé ont prévu la règle selon laquelle dans le cas d’entrepreneurs groupés avec un paiement à comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire et, dans l’attente de ces indications, sont retenues en totalité au mandataire (art.
CAA Versailles 7 novembre 2024, Commune de Boulogne-Billancourt, n° 22PA02692
Les clauses de règlement amiable préalable obligatoire des différends doivent prévoir les formes et modalités de la tentative de règlement amiable, faute de quoi un simple échange de courriers peut être assimilé par le juge à une tentative de conciliation.En application du principe de force obligatoire du contrat, le Conseil d’État a consacré le plein effet des clauses de règlement amiable préalable obligatoire des différends dans les contrats administratifs.
CAA Paris, 6 novembre 2024, Société Indigo Infra France, n° 22PA02692
La théorie du fait du Prince ne peut pas être invoquée à l’appui d’une demande d’indemnisation des conséquences d’une mesure nouvelle, dès lors que celle-ci découle d’une politique publique établie et connue avant la signature.La théorie jurisprudentielle du fait du Prince a été forgée par le Conseil d’État pour répondre aux nécessités de la continuité du service public et de maintien de l’équilibre financier du contrat (CE, 28 avril 1939, Compagnie des chemins de fer de l’Ouest, RDP 1940, p.58).
CJUE, 17 octobre 2024, NFŠ a.
CE 31 octobre 2024, Société Bureau Veritas Construction, n° 488920
Bien que la responsabilité décennale des constructeurs soit sujette à l’extinction des relations contractuelles entre les parties, l’assureur dommages-ouvrages qui, du fait de l’inaction de l’entrepreneur, a indemnisé le maître d’ouvrage pour des désordres à caractère décennal réservés à la réception, est fondé au titre de la subrogation légale à réclamer le remboursement des sommes avancées à l’entreprise.
CE, 31 octobre 2024, Métropole Aix-Marseille Provence, n° 490242
Le manque à gagner du candidat évincé de l’attribution d’un contrat public s’évalue en tenant compte, d’une part des aléas des résultats de l’exploitation, et d’autre part de l’intégration dans les charges d’exploitation d’une quote-part des coûts fixes de l’entreprise.
CJUE, 7 novembre 2024, Adusbef, n° C-683/22
Les modifications des contrats de commande publique doivent être motivées en application du principe de transparence.
CE, 31 octobre 2024, Société routière de Haute-Corse et Société Corse Travaux, n° 491280
La date de fixation du prix de l’offre à retenir pour l’actualisation du prix ferme est la date à laquelle le candidat a remis son offre.
CE, 21 octobre 2024 : décision sur l’usurpation d’identité dans un marché public au Grand Port maritime de Bordeaux et le renouvellement du paiement au véritable créancier.
TA Dijon, 18 octobre 2024 : décision sur la Société Nord Sud Architecture, précisant que le concours MOE est une technique d’achat sans délai de standstill.
TA Versailles, ord., 24 août 2024, Sté Fraikin Assets, n° 2406492
Lorsqu’un vice de qualification d’un accord-cadre contamine la procédure d’attribution des marchés subséquents, le titulaire qui n’en a pas contesté la qualification de l’accord-cadre ne peut plus invoquer cet argument pour contester la procédure d’attribution des marchés subséquents.L’article L.
CE, 30 juillet 2024, Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, n° 470756
Le Conseil d’État confirme que l’acheteur n’est en aucun cas tenu de suivre l’avis émis par le jury de concours et qu’il peut notamment porter son choix sur un autre candidat que celui classé premier par le jury.
Les commentaires publics et négatifs des agents prenant part à la procédure d’attribution, visant un des candidats à l’attribution, ne constituent pas automatiquement une violation du principe d’impartialité. Le juge administratif tient compte de la modération des propos et de leur contexte pour déterminer s’il existe un parti pris ou une animosité personnelle.