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Vignette dossier marchés publics

Actualités : Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.
Eviction irrégulière d’un marché public et indemnisation du préjudice subi : l’irrégularité doit être à la cause directe du préjudice subi

Le Conseil d’Etat indique la grille de lecture que le juge administratif doit retenir lorsqu’un candidat évincé demander la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son éviction. Lorsqu’un candidat évincé demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit […]

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MAPA : La publication sur un site internet est jugée insuffisante !

Le lycée agricole public de Loir-et-Cher a lancé une procédure adaptée en ve d’attribuer un marché de prestations de service portant sur la formation à la pratique de l’équitation de ses élèves, dans le cadre de l’option ” hippologie-équitation. L’avis d’appel à candidatures a été publié sur le module ” marchés publics ” du site […]

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Modalités de règlement d’un marché public résilié aux frais et risques d’un cocontractant défaillant

Cette affaire permet de rappeler les modalités d’exécution d’un marché public aux frais et risques d’un cocontractant défaillant et les modalités de règlement des marchés résiliés. En l’espèce, la société Protect Sécurité, attributaire d’un marché portant sur la maintenance et la garantie totale des extincteurs de Paris Habitat – OPH, a sollicité la résiliation du […]

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Ne pas confondre les critères de sélection des canddatures et les critères de jugement des offres

Règle n° 1 : Concernant les procédures formalisées, le critère de l’expérience des candidats n’est pas être érigé en critère de sélection des offres. Règle n° 2 : La prise en considération de l’expérience est fondée sur la capacité technique et professionnelles des candidats. Il s’agit d’un critère de vérification de l’aptitude des candidats, qui […]

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Clause exorbitante de droit commun et qualification de contrat administratif

Un contrat administratif se différencie du contrat privé, notamment par le fait de contenir une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun, c’est-à-dire une clause qui déséquilibre le contrat en faveur de l’administration, justifiée par l’existence de dispositions prises dans l’intérêt général, et qui est interdite dans les contrats de droit privé. Par exemple, le […]

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De nouvelles obligations pour les candidats aux marchés publics de travaux

La loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale vient ajouter une condition de participation des candidats à un marché public de travaux. L’ obligation pour les candidats à un marché public de travaux de justifier de la souscription d’une assurance responsabilité décennale. L’article 14 de la loi n°2014-790 […]

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Quel délai accorder à un candidat pour justifier de son prix suspecté anormalement bas ?

CAA Paris, 6 mai 2014, Association Frate Formation Conseil, req. n°11PA01533 Règle n°1: Un délai de 4 jours – dont deux jours non ouvrés – est suffisant pour permettre au candidat dont l’offre est suspectée d’être anormalement basse, de préciser les éléments de nature à justifier le prix proposé. Règle n°2: Le candidat dont l’offre […]

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Dossier thématique du Conseil d’Etat sur l’évolution du contentieux de la commande publique devant le juge administratif

Dossier thématique du Conseil d’Etat sur l’évolutions du contentieux de la commande publique devant le juge administratif Le contentieux lié à la commande publique devant le juge administratif a connu, au cours des dernières années, des évolutions profondes, visant à assurer une meilleure conciliation entre, d’une part, la protection du principe de légalité, qui régit […]

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Le délais de favoritisme peut être constitué en cours d’exécution du marché !

Cass. Crim. 22 janvier 2014 n° de Pourvoi 13-80759 Pouvoirs adjudicateurs attention ! Le délit de favoritisme peut être caractérisé que l’avantage injustifié ait été attribué en dehors de toute procédure de mise en concurrence, au cours de la procédure de mise en concurrence, ou et c’est là l’intérêt de l’arrêt après celle-ci, en cours […]

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Contrôle des motifs d’une décision de déclaration sans suite d’une procédure

Cas.3ème civ.12 mars 2014, Sté Atland, req.n°13-11183 Règle n°1 : Un pouvoir adjudicateur est libre de déclarer sans suite une procédure de mise en concurrence quand bien même il a désigné de manière provisoire une entreprise attributaire du marché: cette désignation provisoire n’emporte aucun droit en application de la règle traditionnelle applicable en droit des […]

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Référé précontractuel juridiciaire: un courrier de rejet mal motivé emporte l’irrégularité de la procédure

TGI Paris, 13 mars 2014, sas Triadis Service c/ SNCF, n°14/51-943. Un pouvoir adjudicateur qui notifie à un candidat évincé un courrier de rejet qui contient des motifs de rejet contradictoires ne permet pas à ce dernier de contester utilement les motifs de rejet devant le juge du référé précontractuel. Le Juge du référé précontractuel […]

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Rapport de la commission d’enquête sur les modalités du montage juridique et financier du contrat retenu pour la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds

Rapport de la commission d’enquête sur les modalités du montage juridique et financier du contrat retenu pour la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds Publication du rapport de la commission d’enquête sur les modalités du montage juridique et financier du contrat retenu pour la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds.

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Contrôle du maître de l’ouvrage sur la créance réclamée par le sous-traitant

CAA Lyon 17 avril 2014, SEAML Languedoc Roussillon Aménagement, req. N° 12LY23016 Règle n°1 : La procédure de paiement direct visée à l’article 116 du Code des marchés publics ne fait pas obstacle au contrôle, par le maître de l’ouvrage, du montant de la créance du sous-traitant, compte tenu des travaux qu’il a exécutés et […]

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Modalités de fixation de la rémunération définitive du maître d’oeuvre

CE 10 février 2014, Communauté d’agglomération Tours, req.n°367821 Règle n°1: La règle de principe en la matière est que la rémunération forfaitaire du maître d’œuvre est normalement déterminée par le coût prévisionnel des travaux. Règle n°2: Dans l’hypothèse où ce coût ne peut pas être établi à la date de la conclusion du contrat de […]

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Modification de la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme

CE 10 février 2014, Sté Arc Ame, req.n°365828 Règle n°1 : Le principe: le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est normalement rémunéré par un prix forfaitaire qui est censé couvrir l’ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu’il en escompte. Règle n°2 : L’exeption: le caractère forfaitaire de la rémunération du maître d’ouvre […]

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Versement de la prime même en cas d’annulation d’un marché de conception réalisation

CE 14 février 2014, M.PAGIARO, req.n°362331 Règle n°1 : Le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury pour exécuter les prestations visant à l’attribution d’un marché de conception-réalisation sont, indépendamment de l’attribution de ce marché, engagés dans un contrat ayant pour objet le versement d’une prime susceptible d’être réduite ou supprimée sur décision […]

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Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire

CE 26 février 2014, Société Environnement services, req.n°365546 Règle n°1 : Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire Règle n°2 : L’absence d’exécution des prestations dans les délais contractuellement prévus constitue une faute d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation aux […]

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Une offre ambiguë peut être considérée comme une offre incomplète !

CE 20 janvier 2014, Office Public de l’Habitat de la Communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis, req.n°373157 Une offre ambigue peut être considérée comme une offre incomplète ! Dans cette affaire, le règlement de la consultation du marché exigeait des candidats qu’ils indiquent dans leur BPU les prix concernant quele” ramassage et traitement des bouteilles de […]

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Le Jury de concours doit motiver son avis sous peine d’annulation du marché !

CE 18 décembre 2013, Commune de Bron, req.n°365702 Le Jury de concours doit motiver son avis sous peine d’annulation du marché ! Dans le cas d’une procédure de concours, le classement des candidats admis à concourir doit faire l’objet d’un avis motivé de la part du jury, sous peine d’irrégularité de la procédure et du […]

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Marché soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 et référé précontractuel

Cass. com., 10 déc. 2013, P+B, Sté Valsud, req.n° 13-10.441 Marché soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 et référé précontractuel: la Cour de cassation précise l’étendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel Règle n°1 : précisions sur le contenu des informations données aux candidats évincés En l’espèce, un pouvoir adjudicateur a lancé une […]

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