CAA Lyon 17 avril 2014, SEAML Languedoc Roussillon Aménagement, req. N° 12LY23016 Règle n°1 : La procédure de paiement direct visée à l’article 116 du Code des marchés publics ne fait pas obstacle au contrôle, par le maître de l’ouvrage, du montant de la créance du sous-traitant, compte tenu des travaux qu’il a exécutés et […]
CE 10 février 2014, Communauté d’agglomération Tours, req.n°367821 Règle n°1: La règle de principe en la matière est que la rémunération forfaitaire du maître d’œuvre est normalement déterminée par le coût prévisionnel des travaux. Règle n°2: Dans l’hypothèse où ce coût ne peut pas être établi à la date de la conclusion du contrat de […]
CE 10 février 2014, Sté Arc Ame, req.n°365828 Règle n°1 : Le principe: le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est normalement rémunéré par un prix forfaitaire qui est censé couvrir l’ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu’il en escompte. Règle n°2 : L’exeption: le caractère forfaitaire de la rémunération du maître d’ouvre […]
CE 14 février 2014, M.PAGIARO, req.n°362331 Règle n°1 : Le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury pour exécuter les prestations visant à l’attribution d’un marché de conception-réalisation sont, indépendamment de l’attribution de ce marché, engagés dans un contrat ayant pour objet le versement d’une prime susceptible d’être réduite ou supprimée sur décision […]
CE 26 février 2014, Société Environnement services, req.n°365546 Règle n°1 : Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire Règle n°2 : L’absence d’exécution des prestations dans les délais contractuellement prévus constitue une faute d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation aux […]
CE 20 janvier 2014, Office Public de l’Habitat de la Communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis, req.n°373157 Une offre ambigue peut être considérée comme une offre incomplète ! Dans cette affaire, le règlement de la consultation du marché exigeait des candidats qu’ils indiquent dans leur BPU les prix concernant quele” ramassage et traitement des bouteilles de […]
CE 18 décembre 2013, Commune de Bron, req.n°365702 Le Jury de concours doit motiver son avis sous peine d’annulation du marché ! Dans le cas d’une procédure de concours, le classement des candidats admis à concourir doit faire l’objet d’un avis motivé de la part du jury, sous peine d’irrégularité de la procédure et du […]
Cass. com., 10 déc. 2013, P+B, Sté Valsud, req.n° 13-10.441 Marché soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 et référé précontractuel: la Cour de cassation précise l’étendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel Règle n°1 : précisions sur le contenu des informations données aux candidats évincés En l’espèce, un pouvoir adjudicateur a lancé une […]
CE 6 nov. 2013, Commune de Marsannay-la-Côte req.n° n° 365079 Marché public et société publique locale: les une qualification minoritaire ne permet pas le recours au in house Une participation très minoritaire dans le capital d’une société publique locale ne suffit pas à établir l’existence d’un contrôle analogue. La collectivité ne peut donc pas passer […]
CE 6 novembre 2013, Région Auvergne, req.n°361837 Impossibilité pour le maître d’ouvrage de réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général et définitif. Règle à retenir: Après la transmission du décompte général et définitif du marché qu’il a signé, le maître d’ouvrage ne peut plus réclamer à l’entreprise titulaire des sommes dont il n’a […]
CE 29 octobre 2013, Val d’oise Habitat, req.n°370789 Le critère du prix doit récompenser le moins disant Pour ne pas être considérée comme discriminatoire, il faut que la méthode de notation du critère du prix permette d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas
CE 25 octobre 2013, Département de l’Isère, req.n°370573 Offre anormalement basse : le contrôle des justificatifs produits par le candidat évincé Règle n°1 : Un pouvoir adjudicateur qui décide de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats. Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de […]
CE 29 octobre 2013, Département du Gard, req.n°371233 Offre anormalement basse : le pouvoir adjudicateur est tenu de motiver le rejet d’une offre anormalement basse Règle n°1 : une obligation de solliciter des explications Qu’il s’agisse d’une procédure formalisée ou d’une procédure adaptée, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse […]
Attention: à compter du 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics seront relevés. A compter du 1er janvier 2014, es seuils de procédure formalisée des marchés publics vont être augmentés à : 134.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ; 207.000 € HT pour les […]
CAA Paris 13 mai 2013, Sté BALAS MAHEY, req.n°10PA05868 Indemnisation de la perte de chances d’obtenir la signature d’un contrat du fait des irrégularités commises par le pouvoir adjudicateur Règle n°1 : Un candidat qui est déclaré attributaire d’un marché mais dont la procédure d’attribution est annulée pour un manquement aux règles de publicité et […]
TA Melun 2 octobre 2013, Sté LAFA Mobilier, n° 1105909 Détermination du préjudice en cas d’annulation de bons de commande Le Cabinet fait condamner l’UGAP à payer à un client une indemnité de 242.204,93 € HT pour avoir annulé plusieurs bons de commandes sans respecter la procédure prévue par les cahiers des charges. Règle n°1 […]
TA Marseille 24 septembre 2013, Port autonome de Marseille, req.n° 1101931 Modulation par le juge du montant des pénalités de retard. Le port autonome de Marseille a confié à une société un marché public industriel portant sur la fourniture de remorques routières de transport. Suite à un dépassement du délai d’exécution, des pénalités de retard […]
CE 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, req.n°349099 L’irrégularité du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles Règle à retenir Le juge du contrat qui est saisi d’un recours contre la décision de résilier un contrat ne peut ordonner la reprise des relations contractuelles dès lors que le contrat est irrégulier. En […]
CAA Versailles 18 juillet 2013, Commune d’Asnières-sur-Seine, n° 11VE00108 Application de la jurisprudence SMIRGEOMES au recours au fond : la lésion dépend de la nature des irrégularités affectant la procédure de passation Evincée de la procédure d’appel d’offres ouvert lancée par la Commune d’Asnières-sur-Seine et relative à un marché à bons de commandes pour des […]
CE 10 juillet 2013 Communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais, req. n° 359100 Une communauté de communes a confié à un groupement la maîtrise d’œuvre de la construction d’un centre aquatique et de loisirs comprenant une « rivière à bouées ». La communauté de communes a eu connaissance avant la réception de l’ouvrage de l’existence des […]