Cass. com., 10 déc. 2013, P+B, Sté Valsud, req.n° 13-10.441 Marché soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 et référé précontractuel: la Cour de cassation précise l’étendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel Règle n°1 : précisions sur le contenu des informations données aux candidats évincés En l’espèce, un pouvoir adjudicateur a lancé une […]
CE 6 nov. 2013, Commune de Marsannay-la-Côte req.n° n° 365079 Marché public et société publique locale: les une qualification minoritaire ne permet pas le recours au in house Une participation très minoritaire dans le capital d’une société publique locale ne suffit pas à établir l’existence d’un contrôle analogue. La collectivité ne peut donc pas passer […]
CE 6 novembre 2013, Région Auvergne, req.n°361837 Impossibilité pour le maître d’ouvrage de réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général et définitif. Règle à retenir: Après la transmission du décompte général et définitif du marché qu’il a signé, le maître d’ouvrage ne peut plus réclamer à l’entreprise titulaire des sommes dont il n’a […]
CE 29 octobre 2013, Val d’oise Habitat, req.n°370789 Le critère du prix doit récompenser le moins disant Pour ne pas être considérée comme discriminatoire, il faut que la méthode de notation du critère du prix permette d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas
CE 25 octobre 2013, Département de l’Isère, req.n°370573 Offre anormalement basse : le contrôle des justificatifs produits par le candidat évincé Règle n°1 : Un pouvoir adjudicateur qui décide de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats. Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de […]
CE 29 octobre 2013, Département du Gard, req.n°371233 Offre anormalement basse : le pouvoir adjudicateur est tenu de motiver le rejet d’une offre anormalement basse Règle n°1 : une obligation de solliciter des explications Qu’il s’agisse d’une procédure formalisée ou d’une procédure adaptée, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse […]
Attention: à compter du 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics seront relevés. A compter du 1er janvier 2014, es seuils de procédure formalisée des marchés publics vont être augmentés à : 134.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ; 207.000 € HT pour les […]
CAA Paris 13 mai 2013, Sté BALAS MAHEY, req.n°10PA05868 Indemnisation de la perte de chances d’obtenir la signature d’un contrat du fait des irrégularités commises par le pouvoir adjudicateur Règle n°1 : Un candidat qui est déclaré attributaire d’un marché mais dont la procédure d’attribution est annulée pour un manquement aux règles de publicité et […]
TA Melun 2 octobre 2013, Sté LAFA Mobilier, n° 1105909
Détermination du préjudice en cas d’annulation de bons de commande
TA Marseille 24 septembre 2013, Port autonome de Marseille, req.n° 1101931 Modulation par le juge du montant des pénalités de retard. Le port autonome de Marseille a confié à une société un marché public industriel portant sur la fourniture de remorques routières de transport. Suite à un dépassement du délai d’exécution, des pénalités de retard […]
CE 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, req.n°349099 L’irrégularité du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles Règle à retenir Le juge du contrat qui est saisi d’un recours contre la décision de résilier un contrat ne peut ordonner la reprise des relations contractuelles dès lors que le contrat est irrégulier. En […]
CAA Versailles 18 juillet 2013, Commune d’Asnières-sur-Seine, n° 11VE00108 Application de la jurisprudence SMIRGEOMES au recours au fond : la lésion dépend de la nature des irrégularités affectant la procédure de passation Evincée de la procédure d’appel d’offres ouvert lancée par la Commune d’Asnières-sur-Seine et relative à un marché à bons de commandes pour des […]
CE 10 juillet 2013 Communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais, req. n° 359100 Une communauté de communes a confié à un groupement la maîtrise d’œuvre de la construction d’un centre aquatique et de loisirs comprenant une « rivière à bouées ». La communauté de communes a eu connaissance avant la réception de l’ouvrage de l’existence des […]
Réponse du Ministère de l’Economie et des finances publiée dans le JO Sénat du 22 août 2013 http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305463.html L’article 35 du code des marchés publics qualifie une offre d’inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin […]
CE 10 juillet 2013, Compagnie Martiniquaise de Transports, req.n°362777 Les règles d’indemnisation des candidats évincés dans les marchés publics Règle n°1 Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au […]
Accord-cadre : information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents. CE 5 juillet 2013, UGAP, req n° 368448 Règle n°1 Le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’informer les candidats à l’attribution d’un accord-cadre multi-attributaire sur les critères d’attribution des marchés subséquents et les conditions de leur mise en œuvre, dès l’engagement de la procédure […]
Faut il publier la pondération des sous-criteres de jugement des offres? TA Paris 22 août 2013, Société ORANGE, n°1311207 L’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ne prévoit aucune règle particulière concernant la pondération des sous-critères de jugement des offres. Aux termes de l’article 24 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, il est prévu que […]
CE 5 juin 2013 région Haute Normandie, req. n°352917 Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à […]
CE 15 mai 2013, Ville de Paris, Req. n°364593 Absence de publicité et de mise en concurrence pour les conventions d’occupation du domaine public Règle n°1: Absence de procédure de publicité et de mise en concurrence pour la passation des conventions d’occupation du domaine public Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposent à […]
CE 29 mai 2013, Ministre de la Défense, req.n°364827 Candidats évincés : comment connaître le contenu des offres concurrentes ? Règle n°1 : L’offre de prix globale proposée par l’attributaire (prix indiqué dans l’acte d’engagement) et les délais d’exécution des prestations ne sont pas couverts par le secret des affaires et sont communicables de pleins […]