Cass 1re civ. 16 janv. 2013, req.n° 11-27.837
Pour les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, la Cour de cassation considère que la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu’elle peut être invoquée par toute personne, justifiant ainsi d’un intérêt légitime à agir (solution divergente du Conseil d’Etat pour les marchés publics CE 28 déc. 2009, Commune de Béziers, req.n° 304802).