Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
  • UNE ÉQUIPE
    D'AVOCATS EXPERTS
    EN CONTRATS PUBLICS

    Le cabinet PALMIER - BRAULT - ASSOCIÉS est un cabinet
    expert indépendant en droit public et notamment en droit
    de la commande publique et privée

  • Marchés privés: renégocier son contrat face à la flambée des prix des matières premières
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  • Acheteurs publics : vous pouvez désormais choisir librement votre avocat !
  • Un candidat évincé qui a déposé une offre irrégulière peut contester l’attribution du contrat à une offre qui est également irrégulière

Une Equipe d’Avocats Experts
en Contrats Publics et privés

Le Cabinet Palmier - Brault - Associés est un cabinet d’avocats spécialisés en droit public et notamment en droit des contrats publics. Son expertise dans ces domaines d’activités est reconnue au  niveau national et international.

Le cabinet est constitué d’avocats expérimentés et réactifs, capables de traiter des dossiers les plus complexes dans des délais courts, en apportant des solutions adaptées aux besoins de ses clients.

Leur expertise toute particulière permet d’assurer une sécurisation juridique des prises de décision et d’apporter une assistance de très grande qualité tant en conseils qu’en contentieux.
Maître Sébastien Palmier est titulaire du certificat de spécialisation en droit public et membre de la Commission de l’Exercice du Droit du Conseil National des Barreaux en qualité d’expert en marchés publics.

Notre équipe

PÔLES D’EXPERTISES

Le Cabinet Palmier – Brault – Associés est composé d’avocats expérimentés qui disposent d’une pratique professionnelle réputée dans quatre domaines d’activités. Chaque pôle d’expertise est dirigé par Me Sébastien PALMIER ou par Me Valérie BRAULT en binôme avec trois collaborateurs séniors pour une réactivité et un accompagnement optimum du client.

AVOCAT MARCHÉS PUBLICS

Sous la direction de Me Sébastien Palmier puis de Valérie Brault, les avocats du cabinet ont su développer une expertise reconnue en droit des marchés publics. Le cabinet intervient très régulièrement tant en matière de conseils que de contentieux pour sécuriser juridiquement les montages contractuels complexes et les procédures de passation des marchés publics mais aussi pour défendre les intérêts des acheteurs publics et des entreprises devant les juridictions administratives que ce soit au stade de la passation ou de l’exécution des marchés publics
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AVOCAT droit PUBLICS

Les avocats du Cabinet Palmier – Brault – Associés interviennent régulièrement, tant en conseil qu’en contentieux, sur l’ensemble des questions intéressant les problématiques de droit public que ce soit en droit de l’urbanisme, droit du domaine public ou encore droit de la fonction publique. Cette capacité à gérer des problématiques transversales de droit public permet de renforcer les conseils dispensés auprès des clients publics ou privés dans en matière de contrats publics
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AVOCAT RÉFÉRÉ
PRÉ-CONTRACTUEL

Me Sébastien PALMIER a développé une véritable expertise en référé précontractuel qui a fait la réputation du cabinet. Le cabinet traite en moyenne 20 dossiers de référé précontractuel par an tant en demande, pour des candidats évincés qu’en défense, pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Cette expertise reconnue au niveau national permet également de dispenser des conseils pragmatiques et adaptés pour sécuriser juridiquement les procédures et les montages contractuels.
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AVOCAT DÉLÉGATIONS
DE SERVICE PUBLIC

Sous la direction de Me Sébastien Palmier puis de Valérie Brault, le cabinet a développé un savoir-faire reconnu en ingénierie de projet et dispose d’une parfaite maitrise des contrats de concessions publics susceptibles d’être conclus tant pour les besoins de l’organisation des services publics des collectivités territoriales que pour la valorisation de leur domaine public (concessions d’exploitation de ports maritimes, transports scolaires, assainissements, chauffage urbain, casinos).
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Actualités du cabinet

La nécessaire vigilance des acheteurs publics sur les marchés publics de services juridique

Maître Sébastien PALMIER a participé à la rédaction de la deuxième version du vademecum de l'Exercice du Droit sous l'égide du Conseil National des Barreaux. Enrichi avec des jurisprudences récentes, ce document à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires applicables en la matière contient une présentation générale de la réglementation de l’exercice du droit (personnes autorisées à exercer l’activité juridique ou judiciaire – étendue de la compétence juridique appropriée – conditions de qualification ou d’expérience professionnelles ).

ACTUALITÉS JURIDIQUES

Le caractère défectueux d’un lien hypertexte ne justifie pas le dépôt tardif d’un pli électronique si un autre lien fonctionne !
CE 3 juin 2022, Société SAUR, n°461899   Ce qu’il faut retenir : Le Conseil d’Etat considère qu’un lien hypertexte défectueux mentionné dans le règlement de la consultation qui ne permet pas le dépôt d’une candidature par voie dématérialisé avant l’heure limite ne justifie pas le dépôt tardif d’un pli si un autre lien fonctionne correctement. […]
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Un acheteur public ne peut écarter lui-même l’application d’une clause « nulle et non écrite » que pour l’avenir
CE 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio, n°453769 Ce qu’il faut retenir : Une personne publique peut parfaitement écarter l’application d’une clause d’un contrat qu’elle estimerait « nulle et non écrite » pour l’avenir. En revanche, elle est tenue de saisir le juge du contrat pour en demander l’annulation rétroactive. A l’occasion d’une convention conclue sur le fondement […]
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Refus de prolongation du délai de remise des offres et respect de l’égalité entre les candidats
CE 18 juin 2021, Société Eiffage, n°450283 Le refus de l’autorité concédante de prolonger le délai de remise des offres ne constitue pas une atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats dès lors que le requérant n’établit pas, d’une part, la preuve de l’insuffisance manifeste du délai accordé au regard des caractéristiques globales du […]
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La prescription quinquennale en matière de responsabilité civile extracontractuelle court à compter de la manifestation du dommage
CE 10 juin 2022, Société Otéis, n° 450675 Ce qu’il faut retenir : Le point de départ de la prescription quinquennale est la manifestation du dommage et non la date à laquelle l’origine des désordres a été identifiée. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme sa décision du 20 novembre 2020, Société Eau France, req. n° […]
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COMMENT RÉPONDRE ET REMPORTER UN MARCHÉ PUBLIC ?
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ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES DES MARCHÉS PUBLICS
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