Prix anormalement bas et marchés publics : l'acheteur public doit demander des précisions au candidat en cas de doute sur le montant des prix proposés
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Prix anormalement bas et marchés publics : l'acheteur public doit demander des précisions au candidat en cas de doute sur le montant des prix proposés

Posté le 3 juin 2013 par Sébastien Palmier

Catégorie :

CE 29 mai 2013, Ministre de l’Intérieur, req.n°366606

Prix anormalement bas et marchés publics : L'acheteur public doit demander des précisions au candidat en cas de doute sur le montant des prix proposés!

Règle n°1 :

Le fait de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public. Le pouvoir adjudicateur est donc tenu de demander au candidat toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

Règle n°2 :

Le pouvoir adjudicateur est ensuite tenu de vérifier si les précisions et justifications apportées par le candidat pour justifier son prix sont suffisantes et qu’elles ne sont pas de nature à compromettre la bonne exécution du marché. A défaut, il doit rejeter l'offre sauf à porter atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public.

Règle n°3 :

Un écart de prix important entre les candidats n’est pas suffisant pour caractériser une offre anormalement basse. Le juge doit vérifier si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.

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Publié le 03 Juin 2013

Prix anormalement bas et marchés publics : l’acheteur public doit demander des précisions au candidat en cas de doute sur le montant des prix proposés

Avocat Marchés Publics

Prix anormalement bas et marchés publics : L’acheteur public doit demander des précisions au candidat en cas de doute sur le montant des prix proposés!

Règle n°1 :

Le fait de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public. Le pouvoir adjudicateur est donc tenu de demander au candidat toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

Règle n°2 :

Le pouvoir adjudicateur est ensuite tenu de vérifier si les précisions et justifications apportées par le candidat pour justifier son prix sont suffisantes et qu’elles ne sont pas de nature à compromettre la bonne exécution du marché. A défaut, il doit rejeter l’offre sauf à porter atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public.

Règle n°3 :

Un écart de prix important entre les candidats n’est pas suffisant pour caractériser une offre anormalement basse. Le juge doit vérifier si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.


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