# Prix anormalement bas et marchés publics : l'acheteur public doit demander des précisions au candidat en cas de doute sur le montant des prix proposés

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Publié le : 2013-06-03
Mis à jour le : 2021-05-29

[CE 29 mai 2013, Ministre de l’Intérieur, req.n°366606](http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027479457&fastReqId=1068165883&fastPos=1)

## Prix anormalement bas et marchés publics : L'acheteur public doit demander des précisions au candidat en cas de doute sur le montant des prix proposés!

### Règle n°1 :

 Le fait de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public. Le pouvoir adjudicateur est donc tenu de demander au candidat toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

### Règle n°2 :

 Le pouvoir adjudicateur est ensuite tenu de vérifier si les précisions et justifications apportées par le candidat pour justifier son prix sont suffisantes et qu’elles ne sont pas de nature à compromettre la bonne exécution du marché. A défaut, il doit rejeter l'offre sauf à porter atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public.

### Règle n°3 :

 Un écart de prix important entre les candidats n’est pas suffisant pour caractériser une offre anormalement basse. Le juge doit vérifier si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.
