Actualités : Référé pré-contractuel & Contractuel

CE 31 octobre 2024, Société Bureau Veritas Construction, n° 488920
 Bien que la responsabilité décennale des constructeurs soit sujette à l’extinction des relations contractuelles entre les parties, l’assureur dommages-ouvrages qui, du fait de l’inaction de l’entrepreneur, a indemnisé le maître d’ouvrage pour des désordres à caractère décennal réservés à la réception, est fondé au titre de la subrogation légale à réclamer le remboursement des sommes avancées à l’entreprise.

CE, 31 octobre 2024, Métropole Aix-Marseille Provence, n° 490242
Le manque à gagner du candidat évincé de l’attribution d’un contrat public s’évalue en tenant compte, d’une part des aléas des résultats de l’exploitation, et d’autre part de l’intégration dans les charges d’exploitation d’une quote-part des coûts fixes de l’entreprise.

CJUE, 7 novembre 2024, Adusbef, n° C-683/22
 Les modifications des contrats de commande publique doivent être motivées en application du principe de transparence.

CE, 31 octobre 2024, Société routière de Haute-Corse et Société Corse Travaux, n° 491280
La date de fixation du prix de l’offre à retenir pour l’actualisation du prix ferme est la date à laquelle le candidat a remis son offre.

CE, 21 octobre 2024 : décision sur l’usurpation d’identité dans un marché public au Grand Port maritime de Bordeaux et le renouvellement du paiement au véritable créancier.

TA Dijon, 18 octobre 2024 : décision sur la Société Nord Sud Architecture, précisant que le concours MOE est une technique d’achat sans délai de standstill.

TA Versailles, ord., 24 août 2024, Sté Fraikin Assets, n° 2406492
Lorsqu’un vice de qualification d’un accord-cadre contamine la procédure d’attribution des marchés subséquents, le titulaire qui n’en a pas contesté la qualification de l’accord-cadre ne peut plus invoquer cet argument pour contester la procédure d’attribution des marchés subséquents.L’article L.

CE, 30 juillet 2024, Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, n° 470756
Le Conseil d’État confirme que l’acheteur n’est en aucun cas tenu de suivre l’avis émis par le jury de concours et qu’il peut notamment porter son choix sur un autre candidat que celui classé premier par le jury.

Les commentaires publics et négatifs des agents prenant part à la procédure d’attribution, visant un des candidats à l’attribution, ne constituent pas automatiquement une violation du principe d’impartialité. Le juge administratif tient compte de la modération des propos et de leur contexte pour déterminer s’il existe un parti pris ou une animosité personnelle.

L’acheteur est tenu d’exclure la candidature des opérateurs ayant entrepris d’influencer directement ou indirectement sa prise de décision, notamment en se créant un accès à des informations confidentielles sur leurs concurrents. L’accès au BPU d’une entreprise concurrente suffit.

La directive recours s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationales excluant par principe la possibilité, pour un soumissionnaire irrégulièrement évincé, d’être indemnisé au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à cette procédure en vue d’obtenir le marché concerné.

TA Rouen, 3 mai 2024, Société T.E.R.H. Monuments Historiques, n° 2400076
Les moyens de preuve de la disponibilité des capacités d’un tiers pendant l’exécution du marché, en temps qu’ils se rattachent à l’offre de l’opérateur économique, ne peuvent pas être transmis après la date limite de remise des plis.

CE, 12 juin 2024, Société Actor France, n° 475214
Si l’acheteur peut rejeter comme inacceptable une offre qui, sans excéder le montant maximum contractuel prévu pour l’accord-cadre, excède la limite des crédits budgétaires alloués, c’est à la condition d’avoir porté cette limite budgétaire à la connaissance des candidats à l’attribution.L’article L2152-3 du code de la commande publique définit l’offre inacceptable comme celle « dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure ».

CE, 7 juin 2024, Société Entreprise Construction Bâtiment, n° 490468
La procédure de réclamation instituée par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux ne saurait être applicable au titulaire se prévalant devant le juge d’un décompte général et définitif, ce dernier étant intangible et donc insusceptible d’être contesté par le maître d’ouvrage.L’article 12.4.4 du CCAG-Travaux de 2021, et avant lui l’article 13.4.2 de la version de 2009 des CCAG, prévoit le bénéfice pour le titulaire diligent confronté à l’inaction du maître d’ouvrage, d’un décompte général et définitif tacite.

CE, 7 juin 2024, Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois, n° 472662
La prescription de l’action décennale du code civil est applicable aux marchés publics de travaux, ainsi que les causes interruptives de prescription qui y sont attachés.

CE, 7 juin 2024, société RATP Développement, n° 489404
Si l’autorité concédante est libre dans la détermination de sa méthode de notation des critères, c’est sous réserve d’une absence de neutralisation de ces derniers ou de leur hiérarchisation.

CE, 7 juin 2024, Mme B… c. Ministre de l’intérieur et des outre-mer, n° 476196
Le bénéfice de la protection fonctionnelle, qui implique tant une obligation de prévention que de réparation des attaques dirigées contre l’agent public à raison de sa qualité, est également ouvert en cas d’exposition personnelle et directe à un risque avéré d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.Enseignement n° 1 : La protection fonctionnelle des agents implique une double obligation de prévention et de réparationL’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, autrement connue comme le « statut général des fonctionnaires », a institué pour ces deniers un droit à la protection fonctionnelle.

CAA Marseille, 3 juin 2024, Commune de Signes, n° 23MA02462
Le décompte d’un marché de fourniture acquiert un caractère définitif après expiration du délai pour présenter une réclamation.

CAA Marseille, 21 mai 2024,Société Ineo Provence et Côte d’Azur, n° 22MA02173
Même en cas de résiliation, le mandataire du groupement a seul qualité pour porter devant le juge la réclamation du groupement ou de ses membres concernant le décompte du marché.

CE 17 mai 2024, Société SMA Energie, n° 466568
L’action en restitution consécutive à l’annulation totale ou partielle (des clauses divisibles) du contrat se prescrit par 5 ans à compter du jour où le juge a statué sur l’action qui a révélé l’illégalité du contrat ou de la clause qui a donné lieu à l’indu.Par un arrêt dit « Béziers I », le Conseil d’État a redessiné complètement la trame contentieuse des litiges contractuels entre les parties à un contrat administratifs (CE, ass., 28 déc.