Actualités : Référé pré-contractuel & Contractuel

CE, 12 juin 2024, Société Actor France, n° 475214
Si l’acheteur peut rejeter comme inacceptable une offre qui, sans excéder le montant maximum contractuel prévu pour l’accord-cadre, excède la limite des crédits budgétaires alloués, c’est à la condition d’avoir porté cette limite budgétaire à la connaissance des candidats à l’attribution.L’article L2152-3 du code de la commande publique définit l’offre inacceptable comme celle « dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure ».

CE, 7 juin 2024, Société Entreprise Construction Bâtiment, n° 490468
La procédure de réclamation instituée par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux ne saurait être applicable au titulaire se prévalant devant le juge d’un décompte général et définitif, ce dernier étant intangible et donc insusceptible d’être contesté par le maître d’ouvrage.L’article 12.4.4 du CCAG-Travaux de 2021, et avant lui l’article 13.4.2 de la version de 2009 des CCAG, prévoit le bénéfice pour le titulaire diligent confronté à l’inaction du maître d’ouvrage, d’un décompte général et définitif tacite.

CE, 7 juin 2024, Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois, n° 472662
La prescription de l’action décennale du code civil est applicable aux marchés publics de travaux, ainsi que les causes interruptives de prescription qui y sont attachés.

CE, 7 juin 2024, société RATP Développement, n° 489404
Si l’autorité concédante est libre dans la détermination de sa méthode de notation des critères, c’est sous réserve d’une absence de neutralisation de ces derniers ou de leur hiérarchisation.

CE, 7 juin 2024, Mme B… c. Ministre de l’intérieur et des outre-mer, n° 476196
Le bénéfice de la protection fonctionnelle, qui implique tant une obligation de prévention que de réparation des attaques dirigées contre l’agent public à raison de sa qualité, est également ouvert en cas d’exposition personnelle et directe à un risque avéré d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.Enseignement n° 1 : La protection fonctionnelle des agents implique une double obligation de prévention et de réparationL’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, autrement connue comme le « statut général des fonctionnaires », a institué pour ces deniers un droit à la protection fonctionnelle.

CAA Marseille, 3 juin 2024, Commune de Signes, n° 23MA02462
Le décompte d’un marché de fourniture acquiert un caractère définitif après expiration du délai pour présenter une réclamation.

CAA Marseille, 21 mai 2024,Société Ineo Provence et Côte d’Azur, n° 22MA02173
Même en cas de résiliation, le mandataire du groupement a seul qualité pour porter devant le juge la réclamation du groupement ou de ses membres concernant le décompte du marché.

CE 17 mai 2024, Société SMA Energie, n° 466568
L’action en restitution consécutive à l’annulation totale ou partielle (des clauses divisibles) du contrat se prescrit par 5 ans à compter du jour où le juge a statué sur l’action qui a révélé l’illégalité du contrat ou de la clause qui a donné lieu à l’indu.Par un arrêt dit « Béziers I », le Conseil d’État a redessiné complètement la trame contentieuse des litiges contractuels entre les parties à un contrat administratifs (CE, ass., 28 déc.

TA Lyon, ord., 21 mai 2024, Société Idverde, nos 2403972 et 2403972
Lorsque le règlement de la consultation fixe un nombre maximum de lots pouvant être attribués à un même candidat, il ne s’oppose pas à ce qu’une même entreprise soit attributaire à titre individuel et à titre de cotraitant d’un nombre supérieur de lots.L’article 2 du code de la commande publique définit le candidat par référence à la notion d’opérateur économique.

TA Montreuil ord. 15 mai 2024, SELAS Poulmaire Gestion Fiduciaire, n°2404859
Lorsque l’objet principal d’une cession avec charges est l’obtention d’un prix de la part d’un acquéreur, le contrat n’est pas un marché public.

CE 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d’Abondance, n° 472038
S’il avait une chance sérieuse d’emporter le contrat, le candidat irrégulièrement évincé a, en principe, droit à l’indemnisation de la totalité de son manque à gagner.

TA Amiens ord., 19 avril 2024, Société Arecia, n° 2401015
Aucun texte ne s’oppose à ce que l’acheteur n’applique ses critères de choix des offres, y compris celui du prix, à la seule tranche ferme d’un marché à tranches.

TA Poitiers 18 avril 2024, Société Travaux publics Pays de la Loire, n°2200016
Le marché public peut toujours faire référence à une version abrogée d’un cahier des clauses administratives générales dès lors qu’il vise expressément cette version.

CE 15 avril 2024, SNCF Réseau, n° 470475
L’article 2224 du code civil est seul applicable aux demandes d’indemnités au titre de l’occupation sans titre du domaine public.

TA Nice ord. 8 mars 2024, M. B c. Commune de Menton, n°2400856
Une méthode d’évaluation par couleur n’est pas, en soi, irrégulière, cependant l’autorité concédante doit veiller au respect des principes d’égalité de traitement et de transparence dans l’application d’une telle méthode.En matière de concessions, l’article R3124-5 du code de la commande publique prévoit que l’autorité concédante fixe les critères d’attribution par ordre décroissant d’importance : la hiérarchisation des critères est le principe, par opposition aux marchés répondant à un besoin supérieur aux seuils européens pour lequel la pondération s’impose.

CJUE, Aff. C-441/22 et C-443/22, 7 décembre 2023,Communes de Razgrad et Balchik
Une modification substantielle du contrat peut exister en dehors d’un accord écrit entre les parties, et se déduire de la seule volonté commune de procéder à la modification en cause à partir d’autres éléments de communication.Dans un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour de justice a procédé à l’interprétation des dispositions de la directive « marchés » n°2014/24 qui ont été transposées en droit interne aux articles R2194-1 et suivants du code de la commande publique.

CE, avis n° 489440, 11 avril 2024, Région Nouvelle Aquitaine   Ce qu’il faut retenir : L’entité de droit privé sur laquelle un pouvoir adjudicateur exerce un contrôle de gestion est elle-même un pouvoir adjudicateur, soumis au droit de la commande publique. Le contrôle de gestion est celui qui remet en cause l’autonomie de l’entité contrôlé. […]

TA Marseille 8 avril 2024, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Commune de La Ciotat et société Pleinair casino, n° 2307694   Ce qu’il faut retenir : Le risque contentieux n’est pas exclu en présence d’un seul candidat, le préfet pouvant contester tout contrat administratif en invoquant tout moyen. La clause du cahier des charges d’une concession qui […]

CE 4 avril 2024, Métropole Toulon – Provence – Méditerranée, n° 491068   Ce qu’il faut retenir : L’article L113-12 du code des assurances permettant à l’assureur de résilier le contrat s’applique aux marchés publics, l’assuré public ayant toutefois le pouvoir d’imposer la poursuite pendant une durée raisonnable pour un motif d’intérêt général. La nécessité d’assurer […]

CE 3 avril 2024, SCI Victor Hugo, n°472476   Ce qu’il faut retenir : Le Conseil d’État met en lumière le risque de requalification des baux en l’état futur d’achèvement en marché public de travaux et ses conséquences, incluant l’illégalité automatique des clauses prévoyant la rémunération des travaux par les loyers. Cette clause étant indivisible, le […]