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Actualités : Référé pré-contractuel & Contractuel

La procédure du référé précontractuel prévue par l’article L 551-1 du code de justice administrative permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des marchés publics, des délégations de services publics, des contrats de partenariats et de tous les contrats soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Les baux en l’état futur d’achèvement, des contrats à manipuler avec précaution !

CE 3 avril 2024, SCI Victor Hugo, n°472476   Ce qu’il faut retenir : Le Conseil d’État met en lumière le risque de requalification des baux en l’état futur d’achèvement en marché public de travaux et ses conséquences, incluant l’illégalité automatique des clauses prévoyant la rémunération des travaux par les loyers. Cette clause étant indivisible, le […]

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L’invocabilité de la transaction comme preuve d’une reconnaissance de responsabilité ?

CE 22 mars 2024, CPAM du Puy-de-Dôme, n°455107   Ce qu’il faut retenir : Une reconnaissance de responsabilité ne peut s’inférer de l’existence d’une transaction. L’effet subrogatoire d’un paiement n’a pas pour conséquence de placer le tiers payeur dans une situation où il pourrait se prévaloir, pour établir l’existence de sa créance dans le cadre d’un […]

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Dans quelles conditions la résiliation irrégulière d’un marché à tranches peut-elle ouvrir droit à indemnités ?

L’acheteur a toute latitude pour confier à une tierce entreprise l’exécution d’une tranche optionnelle à laquelle il a renoncé, sans engager sa responsabilité. En outre, la résiliation irrégulière d’un marché à tranches à l’exécution desquelles l’entreprise a tacitement accepté de renoncer ne présente pas de lien de causalité directe avec le préjudice d’éviction de celle-ci.

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Une association contrôlée et financée par l’État est-elle transparente ?

La cour administrative d’appel de Paris rappelle que la « transparence » d’une personne morale de droit privé s’apprécie au regard de critères cumulatifs. À défaut d’une personne publique partie directement ou indirectement au contrat, ce dernier ne peut être qualifié d’administratif quel que soit son contenu.

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L’acheteur qui pré-informe certaines entreprises du lancement de son marché viole-t-il le principe d’impartialité ?

Le principe d’impartialité de l’acheteur n’est pas violé si l’agent qui a manifesté de l’hostilité envers un candidat n’a pas eu les moyens ou l’occasion d’influencer le déroulement de la procédure. La pré-information de certains opérateurs concernant le lancement du marché ne caractérise pas non plus une rupture d’impartialité, dans la mesure où cette démarche est expressément autorisée par le code.

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Les difficultés d’exécution découlant de la rédaction-même de la transaction permettent-elles de saisir le juge d’une demande d’homologation ?

La jurisprudence constante ne permet pas de saisir le juge administratif d’une demande d’homologation des transactions administratives, celles-ci étant exécutoires de plein droit. Si des difficultés particulières justifient la recevabilité exceptionnelle d’une telle demande, la stipulation d’une condition suspensive d’homologation judiciaire, faisant obstacle à l’exigibilité des obligations, ne permet pas de caractériser de telles difficultés.

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Quid de la durée appropriée d’exclusion en cas de condamnation pour des faits de corruption ?

CE 16 février 2024, Dpt des Bouches-du-Rhône c. Sté Rénovation peinture, n°488524 Ce qu’il faut retenir : Le Conseil d’État a déduit de la directive 2014/24/UE la durée appropriée d’exclusion des marchés publics lorsqu’une condamnation pour corruption est prononcée par un jugement non définitif. Cette durée est de 3 ans et court à compter de la condamnation, […]

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Quand la méconnaissance du règlement de la consultation est admise pour assurer l’égalité de traitement

CE 2 février 2024, Sté Suez Eau France, n°489820   Ce qu’il faut retenir : Le pouvoir adjudicateur peut modifier le déroulement de la procédure et renoncer à mener une phase de négociation à son terme, si l’attribution sur la base des offres initiales vise constitue le seul moyen d’éviter un risque de rupture d’égalité entre […]

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CE ord. 15 janvier 2024, Cne de Samoëns, n°489157

La violation d’un contrat confiant l’exécution du service public ne justifie pas nécessairement l’intervention du juge du référé « mesures utiles » Ce qu’il faut retenir : Le privilège du préalable ne fait pas obstacle à ce que le juge du référé « mesures utiles » ordonne, éventuellement sous astreinte, toute mesure nécessaire pour faire cesser l’inexécution contractuelle qui compromettrait […]

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La clause de réexamen

La logique Art. R2194-1 al.1er CCP : Les modifications sont autorisées “quel que soit leur montant” lorsqu’elles ont été prévues dans les documents contractuels initiaux. Une telle clause est donc fondée par le principe fondamental de transparence En conséquence, une telle clause ne devrait pas pouvoir venir des entreprises mises en concurrence La limite Art. […]

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Les pénalités dans les marchés publics
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Le critère du risque dans les concessions

Un contrat de mobilier urbain est-il un marché ou une concession ? Un contrat d’émission et distribution de titres restaurant est-il un marché ou une concession ? Dans ces types de montage, le doute de l’acheteur persiste toujours.

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Une même formation de jugement peut-elle connaître des deux décisions à rendre pour la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ?

Régulariser une autorisation d’urbanisme : Une formation de jugement peut successivement statuer sur deux décisions liées à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, sans violer le principe d’impartialité des juridictions.

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Quand les mentions de l’avis d’attribution déterminent les délais de recours contentieux

CE 19 juillet 2023, Sté Prolarge, n°465309 et CE 19 juillet 2023, Sté Seteam Aviation, n°465308   Ce qu’il faut retenir : Le recours contre un contrat public doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication d’un avis d’attribution qui mentionne à minima (1) l’objet du contrat (2) l’identité des […]

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Pas d’obligation de pondération des éléments d’appréciation des offres et d’information des notes obtenues pour chaque sous-critère

Dans son arrêt du 2 août 2023 communauté de communes de Rahin et Chérimont, n°472976, le Conseil d’Etat rappelle (1) d’une part, l’absence d’obligation de pondération des éléments d’appréciations utilisés pour la notation des offres, (2) d’autre part, l’absence d’obligation de donner les notes obtenues pour chaque sous-critère de jugement des offres.

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Obligation de mise en concurrence des titre domaniaux nécessaire à l’exercice d’une activité économique

Dans son arrêt du 2 décembre 2022 Société Paris Tennis, n°455033, le Conseil d’Etat pose l’obligation de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance des titres d’occupation du domaine public nécessaires à l’exercice d’une activité économique dès lors que leur nombre est limité. Dans son arrêt du 2 décembre 2022 Commune de Biarritz, n°460100, le Conseil d’Etat ne pose en revanche aucune obligation identique pour la délivrance des titres d’occupation du domaine privé.

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Qu’est-ce qu’un acte d’approbation d’un contrat et comment le contester ?

CE 2 décembre 2022, M. Claude Danthony, n°454318 Le Conseil d’Etat considère que les actes d’approbation du contrat susceptibles d’être contestés par la voie de l’excès de pouvoir sont uniquement ceux (1) qui émanent d’une autorité distincte des parties contractantes, (2) qui concernent des contrats déjà signés et (3) qui sont nécessaires à leur entrée […]

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Appréciation stricte de la qualité de tiers privilégiés pour contester la validité d’un contrat

CE 2 décembre 2022, Université de Lyon, req. n°454323 Un membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, agissant en cette qualité, n’est pas recevable à contester la validité d’un contrat passé par cet établissement, sans démontrer avoir été lésé dans ses intérêts par cette passation. A retenir : La décision […]

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Le caractère défectueux d’un lien hypertexte ne justifie pas le dépôt tardif d’un pli électronique si un autre lien fonctionne !

CE 3 juin 2022, Société SAUR, n°461899   Ce qu’il faut retenir : Le Conseil d’Etat considère qu’un lien hypertexte défectueux mentionné dans le règlement de la consultation qui ne permet pas le dépôt d’une candidature par voie dématérialisé avant l’heure limite ne justifie pas le dépôt tardif d’un pli si un autre lien fonctionne correctement. […]

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Un acheteur public ne peut écarter lui-même l’application d’une clause « nulle et non écrite » que pour l’avenir

CE 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio, n°453769 Ce qu’il faut retenir : Une personne publique peut parfaitement écarter l’application d’une clause d’un contrat qu’elle estimerait « nulle et non écrite » pour l’avenir. En revanche, elle est tenue de saisir le juge du contrat pour en demander l’annulation rétroactive. A l’occasion d’une convention conclue sur le fondement […]

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