# Spécifications techniques : l'acheteur ne peut pas exiger l'utilisation d'un matériau déterminé

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Publié le : 2025-02-24
Mis à jour le : 2026-11-17

Exiger un matériau déterminé dans les spécifications techniques sans mention « ou équivalent » expose l’acheteur public à un recours. La CJUE a confirmé cette interdiction de principe, tout en admettant trois exceptions précises. Ces dérogations doivent être maîtrisées pour sécuriser la rédaction sécurisée des cahiers des charges. Cet article synthétise la jurisprudence clé et les pratiques conformes.

## CJUE, 16 janvier 2025, DYKA Plastics NV, aff. C-424/23

La Cour juge que l’article 42, paragraphe 3, de la directive 2014/24 « énumère de manière exhaustive les méthodes de formulation des spécifications techniques ». L’acheteur ne peut donc renvoyer à un matériau, un procédé ou une provenance déterminés. Un matériau peut « contribuer » à une performance, mais ne constitue pas en lui-même une exigence fonctionnelle au sens du texte.

### Fondement : la décision DYKA Plastics (affaire C-424/23)

En Belgique, la société Fluvius, gestionnaire de réseaux d’égout, exigeait des tuyaux en grès pour les eaux usées et en béton pour les eaux pluviales, sans mention « ou équivalent ». Cette spécification écartait tous les opérateurs proposant d’autres matériaux, notamment les tuyaux plastiques de la société DYKA, à l’origine du renvoi préjudiciel.

### Méthodes conformes : normes, performances ou exigences fonctionnelles

L’article R2111-8 du code de la commande publique reprend les options : référence à des normes, formulation en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ou combinaison des deux. La Cour rappelle que la méthode fonctionnelle, favorable à l’innovation, doit être utilisée aussi largement que possible. Imposer un matériau revient à viser une « production déterminée », pratique interdite par le paragraphe 4.

### Les trois dérogations autorisées par la CJUE

Trois cas seulement autorisent la référence à un matériau : une règle technique nationale obligatoire compatible avec le droit de l’Union ; l’impossibilité de décrire autrement l’objet du marché, la mention « ou équivalent » devenant alors obligatoire ; enfin, le lien de dépendance avec l’objet du marché, lorsque l’usage du matériau en découle inévitablement.

Ces trois dérogations répondent à des situations où l’objet du marché lui-même impose le matériau. La première couvre le respect de règles techniques nationales (sécurité, santé). La deuxième reconnaît que certains marchés, par leur nature, ne peuvent être décrits que par référence à un produit précis : dans ce cas, « ou équivalent » devient obligatoire pour préserver la concurrence. La troisième, enfin, s’applique lorsque le usage du matériau découle inévitablement de l’objet poursuivi, exemple un matériau requis par la norme technique de référence. En toute hypothèse, seule une justification écrite et explicite au dossier de marché permet de soutenir une dérogation.

### Enjeux pratiques

- Pour les acheteurs : rédiger en termes de performances ; n’imposer un matériau qu’en justifiant une dérogation et en ajoutant « ou équivalent ».
- Pour les candidats évincés : contester toute exigence de matériau dépourvue de la mention « ou équivalent ».
- Pour les juristes conseils : vérifier que la diversité des solutions techniques reste ouverte à la concurrence.

Pour approfondir, consultez notre expertise consacrée à la passation des marchés publics et à la rédaction des pièces techniques.

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