CE 2 décembre 2022, Université de Lyon, req. n°454323 Un membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, agissant en cette qualité, n’est pas recevable à contester la validité d’un contrat passé par cet établissement, sans démontrer avoir été lésé dans ses intérêts par cette passation. A retenir : La décision […]
