• UNE ÉQUIPE
    D'AVOCATS EXPERTS
    EN CONTRATS PUBLICS

    Le cabinet PALMIER - BRAULT - ASSOCIÉS est un cabinet
    expert indépendant en droit public et notamment en droit
    de la commande publique et privée

  • Un membre d’un groupement solidaire est toujours recevable à demander le paiement des prestations qu’il a effectuées même en l’absence de répartition des tâches entre les membres du groupement
    Lire
  • Le titulaire d’un marché public de travaux peut réclamer le paiement des sommes non comprises dans le décompte final qui a été établi d’office par le maître d’œuvre.
    Lire
  • Un membre d’un groupement solidaire est toujours recevable à demander le paiement des prestations qu’il a effectuées même en l’absence de répartition des tâches entre les membres du groupement
    Lire
  • Un membre d’un groupement solidaire est toujours recevable à demander le paiement des prestations qu’il a effectuées même en l’absence de répartition des tâches entre les membres du groupement
    Lire