• UNE ÉQUIPE
    D'AVOCATS EXPERTS
    EN CONTRATS PUBLICS

    Le cabinet PALMIER - BRAULT - ASSOCIÉS est un cabinet
    expert indépendant en droit public et notamment en droit
    de la commande publique et privée

  • Délégations de service public
    Directive concessions et SIGNE : la CJUE réaffirme l’inopérance des qualifications nationales et exclut les officines de pharmacie du champ des services non économiques
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  • Droit public
    Extension de la qualification de biens de retour aux apports de tiers – Délai de remise des offres : le juge contrôle le caractère raisonnable
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