• UNE ÉQUIPE
    D'AVOCATS EXPERTS
    EN CONTRATS PUBLICS

    Le cabinet PALMIER - BRAULT - ASSOCIÉS est un cabinet
    expert indépendant en droit public et notamment en droit
    de la commande publique et privée

  • Marchés publics
    Un acheteur public ne peut écarter lui-même l’application d’une clause « nulle et non écrite » que pour l’avenir
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  • Référé précontractuel & Contractuel
    Le caractère défectueux d’un lien hypertexte ne justifie pas le dépôt tardif d’un pli électronique si un autre lien fonctionne !
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