Appréciation de l’utilité d’une demande d’extension d’une mesure d’expertise
CE 26 juillet 2018, Axa France Iard et A., n°415139, T.Rec. Cet arrêt est intéressant car il permet de rappeler les modalités d’appréciation de l’utilité d’une demande d’extension d’une mesure d’expertise par le juge administratif. Dans cette affaire, une commune, en tant que maître d’ouvrage confronté à des désordres affectant la maison de la vie […]
L’absence d’indication du personnel affecté à une prestation rend l’offre irrégulière !
TA Versailles Ordo 29 août 2018, Société TFN Propreté Ile de France, req.n°1805542 Cette affaire défendue par le cabinet Palmier-Brault- Associés donne l’occasion de rappeler l’obligation pour les candidats de préciser dans leur offre technique les qualifications et les profils des intervenants chargés de l’exécution des prestations du marché pour éviter que leur offre ne […]
Contrat de mobilier urbain : marché public ou concession de service ?
CE May 25, 2018, Sté Philippe Védiaud Advertising, req.n°416825 Order No. 2015-65 of January 29, 2016 now allows certain street furniture contracts to be attached to the category of service concessions and to abandon the systematic classification of public procurement which essentially stemmed from a desire to subject to the rules of advertising and competition […]
Dépose de panneaux lumineux : la seule perte du manque à gagner ne justifie pas l’urgence
TA Toulouse, SAS JOURETNUIT,n°1801808 Dans cette affaire que le cabinet a remporté pour le compte de la commune de CAHORS, le Tribunal administratif de Toulouse donne des indications intéressantes sur les éléments qui peuvent être pris en considération par le juge du référé suspension pour apprécier la condition d’urgence à suspendre une décision prise par […]
Clarification des modalités de passation d’une concession provisoire de gré à gré !
CE 5 février 2018, Ville de Paris, req.n°416581 Cet arrêt présente un double intérêt : d’une part il considère qu’un contrat d’exploitation de mobiliers urbains y compris à des fins publicitaires peut être qualifié de concessions de services au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; d’autre part, il clarifie […]