Marchés publics : possibilité de refuser de communiquer des documents qui pourraient porter atteinte au déroulement équitable d’un procès
Conseil d’Etat, 28 septembre 2016, Armor développement et autres, n°390760 Un avis rédigé dans la perspective d’un contentieux afin d’évaluer les risques et faiblesses juridiques de la procédure de passation d’un marché attaqué n’est pas communicable de plein droit Statuant sur la requête de plusieurs entreprises qui avaient demandé au ministère de l’Intérieur de leur […]
L’utilisation du tirage au sort validé par le Conseil d’État pour la notation du prix
Conseil d’Etat, 19 octobre 2016, SNEF et Ville de Marseille, n°s 401660 et 401710 La commune de Marseille avait lancé une consultation dans laquelle le critère prix était noté en appliquant les prix du bordereau des prix unitaires (BPU) fourni par les candidats à un détail quantitatif estimatif (DQE) élaboré par l’administration et non communiqué […]
Mise en cause de la responsabilité du mandataire du maître de l’ouvrage par le titulaire du marché
Conseil d’Etat, 26 septembre 2016, n°390515, Société Dumez Ile-de-France Le titulaire d’un marché ne peut agir directement contre le mandataire du maître d’ouvrage, sauf en cas de faute quasi-délictuelle Dans un arrêt relatif à un marché passé par un mandataire au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, le Conseil d’Etat juge que le […]
La volonté de mettre fin à un litige ne permet pas de déroger au principe de l’nterdiction des modifications substantielles
CJUE, 7 septembre 2016, Finn Frogne, aff. C-549/14 La volonté de mettre fin à un litige ne permet pas de déroger au principe de l’interdiction des modifications substantielles Statuant sur le cas d’un marché public passé par l’Etat danois ayant donné lieu à une transaction suite à des difficultés d’exécution, la CJUE rappelle l’interdiction de […]
La non application d’une clause de tacite reconduction d’un contrat de la commande publique ne peut donner lieu à indemnisation
Conseil d’Etat, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n°398131 Statuant sur une concession permettant d’exploiter une activité sur le marché d’une commune, le Conseil d’Etat rappelle le principe d’illégalité des clauses de reconduction tacite dans les contrats de la commande publique et sanctionne une clause indemnisant le cocontractant lorsque l’administration n’applique pas la clause de […]