Le décret n° 2024-1251 du 28 décembre 2024 relève à 60 000 euros HT le seuil de recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les marchés publics de fournitures et de services.Cette nouvelle disposition entrera en application à compter du 1er avril 2026.
CE, 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, n° 503317
Domanialité publique : la propriété d’un tiers à la concession de service public peut, dans certaines conditions traduisant le consentement tacite de ce tiers, constituer un bien de retour.
Commande publique : l’obligation faite aux candidats de se constituer propriétaire ou preneur à bail d’un bâtiment devant abriter l’activité objet de la concession doit être assortie d’un délai raisonnable de remise des offres, à peine d’irrégularité de la procédure pour méconnaissance de l’égalité de traitement.
CAA Bordeaux, 6ème Chambre, 12 mai 2025, Commune du Marin, n° 23BX02090
Une commune ne peut invoquer un vice de consentement en se retranchant derrière l’absence de crédits budgétaires et ses incidences sur la compétence déléguée du maire, dès lors que le vice est régularisable et qu’aucun refus exprès n’a été formulé par le conseil municipal.
TA Paris, 20 janvier 2025, Société Gaz de Paris, n°2307179
Ce qu’il faut retenir :Le titulaire d’un marché à prix fixe n’a pas l’obligation de se garantir à 100% contre les risques d’évolution des prix.
CAA Versailles 7 novembre 2024, Commune de Boulogne-Billancourt, n° 22PA02692
Les clauses de règlement amiable préalable obligatoire des différends doivent prévoir les formes et modalités de la tentative de règlement amiable, faute de quoi un simple échange de courriers peut être assimilé par le juge à une tentative de conciliation.En application du principe de force obligatoire du contrat, le Conseil d’État a consacré le plein effet des clauses de règlement amiable préalable obligatoire des différends dans les contrats administratifs.
CAA Paris, 6 novembre 2024, Société Indigo Infra France, n° 22PA02692
La théorie du fait du Prince ne peut pas être invoquée à l’appui d’une demande d’indemnisation des conséquences d’une mesure nouvelle, dès lors que celle-ci découle d’une politique publique établie et connue avant la signature.La théorie jurisprudentielle du fait du Prince a été forgée par le Conseil d’État pour répondre aux nécessités de la continuité du service public et de maintien de l’équilibre financier du contrat (CE, 28 avril 1939, Compagnie des chemins de fer de l’Ouest, RDP 1940, p.58).
CE, 7 juin 2024, société RATP Développement, n° 489404
Si l’autorité concédante est libre dans la détermination de sa méthode de notation des critères, c’est sous réserve d’une absence de neutralisation de ces derniers ou de leur hiérarchisation.
CE, 7 juin 2024, Mme B… c. Ministre de l’intérieur et des outre-mer, n° 476196
Le bénéfice de la protection fonctionnelle, qui implique tant une obligation de prévention que de réparation des attaques dirigées contre l’agent public à raison de sa qualité, est également ouvert en cas d’exposition personnelle et directe à un risque avéré d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.Enseignement n° 1 : La protection fonctionnelle des agents implique une double obligation de prévention et de réparationL’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, autrement connue comme le « statut général des fonctionnaires », a institué pour ces deniers un droit à la protection fonctionnelle.
CE 15 avril 2024, SNCF Réseau, n° 470475
L’article 2224 du code civil est seul applicable aux demandes d’indemnités au titre de l’occupation sans titre du domaine public.
CE 22 mars 2024, CPAM du Puy-de-Dôme, n°455107
Une reconnaissance de responsabilité ne peut s’inférer de l’existence d’une transaction.
La cour administrative d’appel de Paris rappelle que la « transparence » d’une personne morale de droit privé s’apprécie au regard de critères cumulatifs. À défaut d’une personne publique partie directement ou indirectement au contrat, ce dernier ne peut être qualifié d’administratif quel que soit son contenu.
La jurisprudence constante ne permet pas de saisir le juge administratif d’une demande d’homologation des transactions administratives, celles-ci étant exécutoires de plein droit. Si des difficultés particulières justifient la recevabilité exceptionnelle d’une telle demande, la stipulation d’une condition suspensive d’homologation judiciaire, faisant obstacle à l’exigibilité des obligations, ne permet pas de caractériser de telles difficultés.
Régulariser une autorisation d’urbanisme : Une formation de jugement peut successivement statuer sur deux décisions liées à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, sans violer le principe d’impartialité des juridictions.
Dans son arrêt du 2 décembre 2022 Société Paris Tennis, n°455033, le Conseil d’Etat pose l’obligation de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance des titres d’occupation du domaine public nécessaires à l’exercice d’une activité économique dès lors que leur nombre est limité. Dans son arrêt du 2 décembre 2022 Commune de Biarritz, n°460100, le Conseil d’Etat ne pose en revanche aucune obligation identique pour la délivrance des titres d’occupation du domaine privé.
CE 2 décembre 2022, M. Claude Danthony, n°454318 Le Conseil d’Etat considère que les actes d’approbation du contrat susceptibles d’être contestés par la voie de l’excès de pouvoir sont uniquement ceux (1) qui émanent d’une autorité distincte des parties contractantes, (2) qui concernent des contrats déjà signés et (3) qui sont nécessaires à leur entrée […]
CE 10 juin 2022, Société Otéis, n° 450675 Ce qu’il faut retenir : Le point de départ de la prescription quinquennale est la manifestation du dommage et non la date à laquelle l’origine des désordres a été identifiée. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme sa décision du 20 novembre 2020, Société Eau France, req. n° […]
CE 6 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, req.n°425542 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle le fondement de la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics et les modalités d’appréciation de l’existence d’un éventuel préjudice financier lié aux défaillances du contrôle
CE, avis, 29 mai 2019, Société Royal Cinéma, req. n°428040 Le Conseil d’État rappelle que la convention de subvention n’est pas un contrat administratif, mais un acte administratif unilatéral de sorte que sa passation ne peut pas faire l’objet d’une procédure de référé précontractuel, ou d’un recours en contestation de sa validité Pour la mise […]
CE 30 avril 2019, Société Total Marketing France, req. n°426698 C’est une affaire complexe qui a été soumise au contrôle de la plus haute juridiction administrative. Au terme d’un contrat de sous-concession relatif aux activités de boutiques et de restauration d’une aire de services de l’autoroute A6, la société Total, ancien titulaire, n’a pas présenté […]
TA Toulouse, SAS JOURETNUIT,n°1801808 Dans cette affaire que le cabinet a remporté pour le compte de la commune de CAHORS, le Tribunal administratif de Toulouse donne des indications intéressantes sur les éléments qui peuvent être pris en considération par le juge du référé suspension pour apprécier la condition d’urgence à suspendre une décision prise par […]