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Avocats à la cour,
experts en droit public et droit privé

Le Cabinet Palmier - Brault - Associés forme une équipe d’avocats hautement qualifiés et très expérimentés en droit de la commande publique et privée.

Ils possèdent également une connaissance approfondie de nombreux domaines du droit public et notamment du droit de l’urbanisme et de la construction mais également du droit de l’environnement.

L’expertise ou la spécialisation de chaque avocat permet d’apporter au client une réponse sécurisée dans des délais extrêmement brefs. Chaque dossier est traité par un binôme d’avocats dont un associé ce qui garantit au client une réactivité optimum et une collaboration efficace.

Cliquez sur la rubrique qui vous intéresse

Avocats à la cour, experts en droit public

Conseil et assistance dans le choix de la procédure adaptée

  • Aide au choix de la procédure la mieux adaptée au projet envisagé
  • Identification des risques juridiques et financiers pour les pouvoirs adjudicateurs et leurs partenaires

Rédaction des cahiers des charges pour tous les types de marchés publics

  • Rédaction et sécurisation juridique des avis de publicité
  • Rédaction et sécurisation juridique des pièces du DCE (règlement de la consultation, CCAP, acte d’engagement…)
  • Rédaction de clauses types sécurisées pour chaque type de contrat
  • Validation des rapports d’analyse des offres et des projets de délibération

Conseil et assistance des pouvoirs adjudicateurs jusqu’à la signature du contrat

  • Contrôle de la régularité des candidatures et des offres
  • Assistance aux réunions de négociations

Conseil et assistance des pouvoirs adjudicateurs pendant l’exécution du contrat

  • Contrôle de la régularité des mémoires de réclamation
  • Aide à la rédaction des ordres de services, des avenants, des décomptes
  • Assistance lors des opérations de réception des travaux
  • Assistance en cas matière d’expertise judiciaire

Représentation juridique des pouvoirs adjudicateurs devant les juridictions administratives

  • Référé précontractuel et référé contractuel en demande et en défense
  • Recours en contestation de la validité des contrats
  • Recours indemnitaires (éviction irrégulière d’une procédure, contentieux mémoire de réclamation, contestation du décompte général du marché, réclamation des travaux supplémentaires, contestation de la résiliation du marché…)
  • Référé expertise, référé constat, référé provision

Conseil et assistance juridique en matière de règlement amiable des litiges

  • Assistance et représentation devant le Comité consultatif de règlement amiable des litiges
  • Assistance et représentation dans la recherche d’une solution transactionnelle
  • Assistance et représentation en matière arbitrale ou en phase de conciliation
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Le référé pré-contractuel

Le Référé Contractuel

  • A quoi sert le référé contractuel ?

Le recours en nullité dirige contre le contrat

  • Définition

Les revendications indemnitaires des candidats évincés

  • A quoi sert le recours indemnitaire ? Qui peut saisir le juge administratif ?
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Conseil et assistance dans le choix de la procédure adaptée

  • Aide au choix de la procédure la mieux adaptée au projet envisagé
  • Identification des risques juridiques et financiers pour les pouvoirs adjudicateurs et leurs partenaires
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Conseil et assistance le choix du mode de gestion

  • Assistance dans le choix du mode de gestion adapté (comparaison entre les différents modes de gestion envisageables, identification des contraintes pratiques associées à leur mise en œuvre)
  • Assistance à l’élaboration du rapport de présentation pour la Commission Consultative des Services publics locaux (CCSPL) et pour le Comité Technique Paritaire (CTP)
  • Assistance à la rédaction du projet de délibération approuvant le choix du mode de gestion Assistance à l’élaboration d’un calendrier de procédure

Aide à la rédaction des cahiers des charges du contrat de délégation

  • Rédaction et sécurisation juridique des avis de publicité
  • Rédaction et sécurisation juridique des pièces du dossier de consultation
  • Validation du projet de contrat de délégation de service public

Conseil et assistance des pouvoirs adjudicateurs pendant la procédure de délégation

  • Assistance à l’analyse des dossiers de candidatures et d’offres
  • Validation des rapports d’analyse des candidatures et des offres
  • Assistance aux réunions de négociations
  • Validation des courriers de rejet aux candidats évincés

Conseil et assistance des pouvoirs adjudicateurs jusqu’à la signature du contrat

  • Validation du projet de délibération d’attribution du contrat de délégation de service public
  • Validation du projet d’avis d’attribution
  • Validation des courriers de rejet aux candidats évincés

Représentation juridique des pouvoirs adjudicateurs devant les juridictions

  • Référé précontractuel judiciaire en demande et en défense
  • Recours en contestation de la validité du contrat devant le juge civil
  • Recours indemnitaires (demande d’indemnisation des préjudices subis, contestation du décompte général du marché, réclamation des travaux supplémentaires, contestation de la résiliation du marché…)

Conseil et assistance juridique en matière de règlement amiable des litiges

  • Assistance et représentation dans la recherche d’une solution transactionnelle
  • Assistance et représentation en matière arbitrale ou en phase de conciliation
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Conseil et assistance des candidats évincés jusqu’à la signature du contrat

  • Aide à l’élaboration des candidatures et des offres
  • Assistance aux réunions de négociations
  • Assistance pour remporter les marchés publics et délégations de services publics

Représentation juridique des candidats évincés devant les juridictions administratives et judiciaires

  • Référé précontractuel et référé contractuel en demande et en défense
  • Recours en contestation de la validité des contrats
  • Recours indemnitaires (éviction irrégulière d’une procédure, contentieux mémoire de réclamation, contestation du décompte général du marché, réclamation des travaux supplémentaires, contestation de la résiliation du marché…)
  • Référé expertise, référé constat, référé provision

Conseil et assistance juridique en matière de stratégies commerciales

  • Assistance pour connaître le contenu des offres concurrentes
  • Aide à l’élaboration de stratégies dans le cadre des réponses aux appels d’offres
  • Analyse de la régularité des procédures de publicité et de mise en concurrence
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Conseil et assistance des sous-traitants lors de la déclaration de sous-traitance

  • Assistance à l’élaboration des candidatures et des offres de sous-traitance
  • Contrôle de la régularité de l’acte spécial de sous-traitance
  • Assistance pour les demandes d’acception et d’agrément des conditions de paiement des sous-traitants

Conseil et assistance des sous-traitants pendant l’exécution des travaux

  • Aide à la rédaction des mémoires et des demandes de paiement direct
  • Contrôle des conditions de mise en œuvre des demandes de paiement direct
  • Assistance lors des opérations de réception des travaux
  • Défense des droits des sous-traitants en cas matière d’expertise judiciaire

Représentation juridique des sous-traitants devant les juridictions administratives et judiciaires

  • Représentation en justice des sous-traitants (défense des droits contre le maître de l’ouvrage ou contre l’entreprise principale)
  • Recours indemnitaires (modification irrégulière de l’acte spécial de sous traitance, refus de paiement des travaux supplémentaires, défaillance de l’entreprise principale ou de maître de l’ouvrage, contestation du décompte général du marché, contestation de la résiliation du contrat de sous-traitance…)
  • Référé expertise, référé constat, référé provision au profit des sous-traitants

Conseil et assistance juridique en matière de règlement amiable des litiges

  • Assistance et représentation des sous-traitants dans la recherche d’une solution transactionnelle
  • Assistance et représentation en matière arbitrale ou en phase de conciliation
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Conseil et assistance juridique en vue de la désignation d’un expert judiciaire

  • Assistance du maître de l’ouvrage ou de l’entreprise principale pour la désignation d’un expert judiciaire (analyse du dossier et élaboration de la stratégie)
  • Représentation juridique du maître de l’ouvrage ou de l’entreprise principale en matière de référé expertise ou référé constat devant le juge administratif ou judiciaire (saisine de la juridiction en urgence)

Conseil et assistance juridique pendant les opérations d’expertise judiciaire

  • Assistance et représentation du maître de l’ouvrage ou de l’entreprise principale pendant les opérations d’expertise judiciaire (rédaction des Dires à expert, assistance aux réunions d’expertise, compte-rendu d’expertise)
  • Assistance et représentation dans la recherche d’une solution transactionnelle pendant les opérations d’expertise

Conseil et assistance juridique après les opérations d’expertise judiciaire

  • Assistance du maître de l’ouvrage ou de l’entreprise principale suite au dépôt du rapport d’expertise (analyse du rapport, présentation d’observations)
  • Représentation devant le juge administratif ou judiciaire suite au dépôt du rapport d’expertise pour défendre les intérêts du maître de l’ouvrage ou de l’entreprise principale (recours indemnitaire contre les entreprises défaillantes, défense des entreprises visées par le rapport d’expertise).
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Conseil et assistance dans le montage des dossiers de permis de construire

  • Audit des dossiers de permis de construire
  • Vérification de la régularité du dossier de permis de construire au regard des documents d’urbanisme applicables et de la situation particulière du projet
  • Assistance lors du dépôt de la demande de permis de construire
  • Assistance lors de l’instruction de la demande de permis de construire

Conseil et assistance pendant l’exécution du permis de construire

  • Assistance lors des demandes de transfert de permis de construire
  • Assistance lors de la déclaration d’achèvement des travaux ou de la demande de conformité
  • Assistance en cas matière d’expertise judiciaire

Représentation juridique en matière de contentieux du permis de construire

  • Référé suspension en demande et en défense
  • Recours en contestation contre le permis de construire
  • Recours indemnitaires (demande en réparation devant le juge civil et devant le juge administratif…)
  • Référé expertise, référé constat
  • Contentieux civil du permis de construire
  • Contentieux pénal du permis de construire
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Conseil et assistance juridique avant et après la réception des travaux

  • Assistance et représentation du maître de l’ouvrage ou de l’entreprise principale avant la réception des travaux
  • Représentation juridique du maître de l’ouvrage ou de l’entreprise principale en matière de référé expertise, référé constat

Conseil et assistance juridique en matière de responsabilité des constructeurs

  • Assistance et représentation juridique du maître de l’ouvrage ou de l’entreprise principale en matière de garantie de parfait achèvement
  • Assistance et représentation juridique du maître de l’ouvrage ou de l’entreprise principale en matière de garantie décennale ou de bon fonctionnement
  • Assistance et représentation juridique du maître de l’ouvrage ou de l’entreprise principale en matière de responsabilité contractuelle ou délictuelle dans les opérations de constructions

Conseil et assistance en matière de pratiques anticoncurrentielles

  • Assistance et représentation en matière de violation du secret des affaires, dénigrement, confusion, parasitisme
  • Assistance et représentation juridique devant le tribunal de commerce

Conseil et assistance en matière d’interventions publiques

  • Conseil et assistance pour prévenir toutes les situations de conflit en matière d’aides d’Etat, de concurrence d’entreprises publiques détenant des droits exclusifs ou spéciaux ou encore de services d’intérêt général
  • Assistance et représentation juridique devant les juridictions administratives et judiciaires

Conseil et assistance des élus locaux en droit des collectivités territoriales

  • Conseil et assistance pour prévenir toutes les situations de conflit en matière d’intercommunalité, de domanialité publique et privée, responsabilité administrative, police administrative, fonction publique territoriale.
  • Assistance et représentation juridique devant les juridictions administratives et judiciaires

Conseil et assistance en matière de droit pénal des contrats publics

  • Assistance et représentation juridique des pouvoir adjudicateurs et des entreprises dans le règlement des litiges auxquels ils sont confrontés dès la phase d’enquête préliminaire, de l’instruction et jusqu’à la phase de jugement ;
  • Assistance en représentation juridique en matière de prise illégale d’intérêts ; délit de favoritisme dans les contrats publics ; abus de fonction ;
  • Représentation juridique devant le juge d’instruction et devant le Tribunal correctionnel

Conseil et assistance en matière de droit pénal des affaires

  • Assistance et représentation juridique des personnes physiques et des personnes morales en matière de droit pénal des affaires : violation du secret des affaires et de la vie privée, usage de faux
  • Représentation juridique devant le juge d’instruction et devant le Tribunal correctionnel

Conseil juridique en matière d’urbanisme commercial

  • Assistance de promoteurs immobiliers en matière de projets d’aménagement commercial
  • Audit de demandes d’équipement commercial

Assistance et représentation juridique en matière d’urbanisme commercial

  • Contentieux devant la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
  • Contentieux devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Conseil et assistance juridique en matière d’installations classées

  • Assistance en matière de déclaration, d’enregistrement, d’autorisation
  • Assistance en cas de modification d’installations classées
  • Assistance en matière de contrôle (participation aux réunions, élaboration de portés à connaissance etc…)

Assistance et représentation juridique en matière d’installations classées

  • Contentieux administratif : recours contre un arrêté d’autorisation ou de refus d’autorisation, recours contre les prescriptions d’un arrêté d’autorisation, référé suspension
  • Contentieux pénal des installations classées
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Conseil et assistance dans l’application de la réglementation de l’ordonnance du 6 juin 2005

  • Audit des entités soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005
  • Assistance dans le choix de l’application de la réglementation applicable : bilan avantages-inconvénients entre le code des marchés public et l’ordonnance du 6 juin 2005
  • Rédaction de guides des procédures d’achats adaptés aux spécificités des acheteurs

Aide à la rédaction des cahiers des charges des marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005

  • Aide au choix des montages contractuels adaptés au projet envisagé
  • Rédaction et sécurisation juridique des avis de publicité
  • Rédaction et sécurisation juridique des pièces du DCE
  • Rédaction de clauses types sécurisées pour chaque type de contrat

Conseil et assistance des pouvoirs adjudicateurs jusqu’à la signature du contrat

  • Contrôle de la régularité des candidatures et des offres
  • Validation des rapports d’analyse des candidatures et des offres
  • Assistance aux réunions de négociations
  • Validation des courriers de rejet aux candidats évincés

Représentation juridique des pouvoirs adjudicateurs devant les juridictions administratives

  • Référé précontractuel et référé contractuel en demande et en défense
  • Recours en contestation de la validité des contrats
  • Recours indemnitaires (éviction irrégulière d’une procédure, contentieux mémoire de réclamation, contestation du décompte général du marché, réclamation des travaux supplémentaires, contestation de la résiliation du marché…)
  • Référé expertise, référé constat, référé provision

Conseil et assistance juridique en matière de règlement amiable des litiges

  • Assistance et représentation dans la recherche d’une solution transactionnelle
  • Assistance et représentation en matière arbitrale ou en phase de conciliation

Représentation juridique des pouvoirs adjudicateurs devant les juridictions administratives

  • Référé précontractuel et référé contractuel en demande et en défense
  • Recours en contestation de la validité des contrats
  • Recours indemnitaires (éviction irrégulière d’une procédure, contentieux mémoire de réclamation, contestation du décompte général du marché, réclamation des travaux supplémentaires, contestation de la résiliation du marché…)
  • Référé expertise, référé constat, référé provision

Conseil et assistance juridique en matière de règlement amiable des litiges

  • Assistance et représentation dans la recherche d’une solution transactionnelle
  • Assistance et représentation en matière arbitrale ou en phase de conciliation
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