Actualités : Référé pré-contractuel & Contractuel

CE 3 juin 2022, Société SAUR, n°461899   Ce qu’il faut retenir : Le Conseil d’Etat considère qu’un lien hypertexte défectueux mentionné dans le règlement de la consultation qui ne permet pas le dépôt d’une candidature par voie dématérialisé avant l’heure limite ne justifie pas le dépôt tardif d’un pli si un autre lien fonctionne correctement. […]

CE 16 mai 2022, Sté hospitalière d’assurances mutuelles, n°459408 La substitution, au cours de l’exécution d’un marché passé avec un groupement, d’un ou de plusieurs des membres de ce groupement constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par les dispositions […]

 CE 28 janvier 2022, communauté de communes Convergence Garonne, n°456418 Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’interdiction de conclure des accords cadres sans maximum selon qu’il s’agit d’une procédure formalisées rentrant dans le champs d’application de la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics […]

TC 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ SNCF, n°4224 Il appartient au juge du référé précontractuel saisi de déterminer s’il est bien compétent pour trancher le litige eu égard à la nature du contrat susceptible d’être conclu à l’issue de la procédure de mise en concurrence. Un contrat de la commande publique, passé […]

CE 27 avril 2021, Ville de Paris, n°447221 Le Conseil d’Etat rappelle d’une part qu’un contrôleur technique ne peut pas participer à une activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage, d’autre part, qu’il ne peut pas participer à un groupement d’entreprises exerçant des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage. Ce qu’il faut retenir : Point […]

CE 8 décembre 2020, Sté Pompes funèbres funérarium, n°440704 Tant que le contrat n’est pas signé, un candidat évincé ou empêché de participer à une procédure de publicité et de mise en concurrence peut introduire plusieurs référés précontractuels successifs. Seule la signature du contrat rend le référé précontractuel irrecevable. Ce qu’il faut retenir : Point n°1 : […]

Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Versailles rappelle qu’aucun texte, ni aucun principe n’interdit à un acheteur public de prévoir l’attribution d’une note technique éliminatoire dès lors que cette information a été portée à la connaissance de l’ensemble des candidats. Cela étant, en cas de contentieux, le niveau d’élimination peut faire l’objet […]

CE 10 juin 2020, Ministre des armées, req. n°431194 L’acheteur public détermine librement la pondération des critères de jugement des offres. Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse. Le […]

CE 9 juin 2020, Métropole Nice-Côte d’Azur, req. n°436922 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de contrôler la compétence de l’acheteur public qui lance la procédure. La seule circonstance que la procédure de passation du contrat est engagée et conduite par une […]

Le Conseil d’Etat considère désormais que dans le cadre d’un référé précontractuel ou contractuel, la circonstance que l’offre du concurrent évincé est irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire du contrat pour obtenir l’annulation de la procédure ou du contrat. Dans cette hypothèse, […]

La procédure du référé précontractuel prévue par l’article L 551-1 du code de justice administrative permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des marchés publics, des délégations de services publics, des contrats de partenariats et de tous les contrats soumis à l’ordonnance n°2015-899 du […]

CE 4 octobre 2019, SMIDDEV, req. n°421022 Le Conseil d’État apporte des précisions sur le périmètre du caractère incomplet d’une offre en considérant qu’une offre d’un candidat qui ne comporte pas un agrément préfectoral nécessaire pour l’exécution des prestations du marché mais non exigée par le règlement de la consultation  ne permet pas de déclarer […]

CE 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de la Corse, req.n°421075 Le Conseil d’Etat rappelle qu’une offre qui ne comporte pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation est irrégulière et doit être éliminée. Le règlement de la consultation peut également que pour la notation d’un critère, une offre qui ne […]

CE 18 septembre 2019, Communauté de communes de l’Ile-Rousse-Balagne, req. n°430368 Le Conseil d’Etat rappelle à nouveau les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération peuvent se porter candidat à l’attribution d’un contrat public ainsi que la portée du contrôle du juge des référés en cas de contestation de la […]

CE, 12 juin 2019, Ministère des Armées, req. n°427397 Dans le cadre d’une passation d’un accord-cadre à bons de commande, un candidat évincé a obtenu du tribunal administratif de Toulon l’annulation de la procédure aux motifs notamment de l’absence de montant maximum fixé préalablement par l’acheteur. Cette ordonnance a été annulée par le Conseil d’État […]

CE 13 mars 2019, Sté Sepur, req.n°425191 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global et le simple fait de proposer une offre financière qui s’abstient de facturer certaines prestations n’est pas suffisant en soit pour considérer l’offre comme anormalement basse. Enseignement […]

CE 25 janvier 2019, BEAH, n°423159 Le Conseil d’Etat considère qu’en application de l’article L127-6 du code des assurances, la clause insérée dans un marché public d’assurance responsabilité civile par laquelle l’assureur s’engage à prendre en charge la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsque cette prise en […]

CE 25 janvier 2019, Société Dauphin Télécom, n°421844 Le Conseil d’Etat pose la règle selon laquelle l’offre de l’entreprise dont le plan de redressement judiciaire judicaire prévoit une durée d’apurement du passif inférieure à la durée du marché ne peut pas être exclue de la procédure de mise en concurrence. Le Conseil d’Etat précise également […]

CE 12 septembre 2018, Syndicat mixte des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse, req.n°420454 La sanction de la rupture d’égalité entre les candidats n’est pas sanctionnée de la même manière selon qu’elle résulte du comportement de l’acheteur public ou d’un candidat L’acheteur public qui met en œuvre une procédure de mise en concurrence afin […]

CE 12 septembre 2018, Département de la Haute-Garonne, req.n°420585 Cette affaire donne l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles un acheteur public peut régulièrement retenir comme critère de jugement des offre le critère de localisation géographique. Le département de la Haute-Garonne a lancé une consultation en vue de la passation d’un accord-cadre de 18 lots […]