CE 18 septembre 2019, Communauté de communes de l’Ile-Rousse-Balagne, req. n°430368 Le Conseil d’Etat rappelle à nouveau les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération peuvent se porter candidat à l’attribution d’un contrat public ainsi que la portée du contrôle du juge des référés en cas de contestation de la […]

CE, 12 juin 2019, Ministère des Armées, req. n°427397 Dans le cadre d’une passation d’un accord-cadre à bons de commande, un candidat évincé a obtenu du tribunal administratif de Toulon l’annulation de la procédure aux motifs notamment de l’absence de montant maximum fixé préalablement par l’acheteur. Cette ordonnance a été annulée par le Conseil d’État […]

CE 13 mars 2019, Sté Sepur, req.n°425191 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global et le simple fait de proposer une offre financière qui s’abstient de facturer certaines prestations n’est pas suffisant en soit pour considérer l’offre comme anormalement basse. Enseignement […]

CE 25 janvier 2019, BEAH, n°423159 Le Conseil d’Etat considère qu’en application de l’article L127-6 du code des assurances, la clause insérée dans un marché public d’assurance responsabilité civile par laquelle l’assureur s’engage à prendre en charge la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsque cette prise en […]

CE 25 janvier 2019, Société Dauphin Télécom, n°421844 Le Conseil d’Etat pose la règle selon laquelle l’offre de l’entreprise dont le plan de redressement judiciaire judicaire prévoit une durée d’apurement du passif inférieure à la durée du marché ne peut pas être exclue de la procédure de mise en concurrence. Le Conseil d’Etat précise également […]

CE 12 septembre 2018, Syndicat mixte des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse, req.n°420454 La sanction de la rupture d’égalité entre les candidats n’est pas sanctionnée de la même manière selon qu’elle résulte du comportement de l’acheteur public ou d’un candidat L’acheteur public qui met en œuvre une procédure de mise en concurrence afin […]

CE 12 septembre 2018, Département de la Haute-Garonne, req.n°420585 Cette affaire donne l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles un acheteur public peut régulièrement retenir comme critère de jugement des offre le critère de localisation géographique. Le département de la Haute-Garonne a lancé une consultation en vue de la passation d’un accord-cadre de 18 lots […]

TA Amiens, 13 septembre 2018, Sté DECAUX France, n°1603075 Dans cette affaire remportée par le Cabinet Palmier-Brault Associés pour le compte de la société Philippe Védiaud Publicité, le Tribunal administratif d’Amiens confirme la solution rendue par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 25 mai 2018, Sté Philippe Védiaud Publicité, req.n°416825, selon laquelle la rémunération […]

TA Versailles Ordo 29 août 2018, Société TFN Propreté Ile de France, req.n°1805542 Cette affaire défendue par le cabinet Palmier-Brault- Associés donne l’occasion de rappeler l’obligation pour les candidats de préciser dans leur offre technique les qualifications et les profils des intervenants chargés de l’exécution des prestations du marché pour éviter que leur offre ne […]

CE 26 avril 2018, Département des Bouches-du-Rhônes, req.n°417072 Règle n°1 : la régularisation d’une offre irrégulière est une faculté et non une obligation Aux termes de l’article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la […]

TA Ordo 1er mars 2018, Société SYCOMORE, req.n°1800896 L’Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert sur le fondement des dispositions de l’articles 25 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour couvrir ses besoins en matière de distribution d’audioguides […]

TA Ordo 1er mars 2018, Société SYCOMORE, req.n°1800896   L’Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert sur le fondement des dispositions de l’articles 25 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour couvrir ses besoins en matière de distribution […]

CE 22 janvier 2018, Communauté de communes Caux Estuaire, req.n°414337 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que dans le cadre d’un marché public de travaux, le défaut de production par l’attributaire pressenti d’un marché public de travaux d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale dans les délais prescrits par le règlement de la consultation constitue […]

CE 22 janvier 2018, Commune de Vitry-Le-François, req.n°414860 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que le prix proposé par un candidat à l’acheteur public qui correspond très exactement au prix d’achat des matériels n’est pas suffisant pour caractériser une offre anormalement basse. Enseignement n°1 : Aux termes de l’article 60-I du décret n° 2016-360 du […]

CE 20 décembre 2017, Communauté d’agglomération du Grand Toyes, req.n°401747 Cet arrêt donne l’occasion de rappeler les modalités d’indemnisation par le maître de l’ouvrage des travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art ainsi que les modalités d’appel en garantie du maître d’œuvre en cas de faute de celui-ci. Règle n°1 : […]

CE 15 décembre 2017, Syndicat mixte de l’aéroport de Lannion, req.n°413193 Rappel n°1 : un contrat d’exploitation de lignes aériennes peut être qualifié de DSP Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle qu’un contrat qui a pour objet l’exploitation de lignes aériennes conclu entre une personne publique et un opérateur économique doit s’assimiler en un contrat […]

CE 18 décembre 2017, Météo France, req.n°413527 I-Les conditions de régularité du recours à la procédure de dialogue compétitif sous l’empire de l’ancienne réglementation des marchés publics (article 36 du CMP) Sous l’empire de l’ancienne réglementation, la procédure du dialogue compétitif a toujours été réservée à des marchés publics complexes lorsque que le pouvoir adjudicateur […]

CE 6 octobre 2017, Sté Cegelec Perpignan, req.n°395268 Cette affaire donne l’occasion de rappeler les règles d’indemnisation auxquelles peuvent prétendre les entreprises titulaires en cas d’annulation de leur contrat par le juge du référé contractuel. Le centre hospitalier de Narbonne a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la construction d’un centre de […]

  CE 18 septembre 2017, Ville de Paris, req.n°410336 La ville de Paris a lancé une procédure de passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information supportant de la publicité. Après s’être portée candidate, la société requérante a renoncé à présenter une offre et a demandé à la ville de déclarer […]

CE 9 juin 2017, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n°408082 TA Melun, 1er février 2017, Société Urbis Park, n°1609916 Une commune avait lancé une consultation en vue de la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement et le stationnement en surface de la ville. Au cours de la négociation, le règlement […]