Actualités réglementaires et jurisprudentielles des marchés publics

Durée de la formation : 1 jour
Pré requis : expert ou débutant
Public visé : entreprises et pouvoirs adjudicateurs

Formateurs :
– Me Sébastien PALMIER, Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en Droit Public
– Me Valérie BRAULT, Avocat au Barreau de Paris, Expert en Droit Public

Présentation du Code des marchés publics 2011

Les dernières jurisprudences du Conseil d’État concernant les règles à respecter au stade de la publicité

• Les obligations du pouvoir adjudicateur dans la rédaction des avis de publicité
• Les obligations du pouvoir adjudicateur dans le choix du support de publicité

Les dernières jurisprudences du Conseil d’État concernant la sélection des candidats

• Les documents et renseignements pouvant être exigés des candidats
• Les nouvelles obligations dans la présentation et l’analyse des candidatures

Les dernières jurisprudences du Conseil d’État concernant la sélection des offres

• La pondération des critères et des sous-critères de jugement des offres
• Les règles à respecter dans le choix des offres
• Le nouveau régime des variantes et le régime des options

Les dernières jurisprudences du Conseil d’État concernant l’achèvement de la procédure

• L’information des candidats évincés dans les procédures formalisées
• L’information des candidats évincés dans les marchés à procédure adaptée
• La motivation des courriers de rejet
• Le décompte du délai avant la signature du marché

Les dernières jurisprudences du Conseil d’État concernant les voies de recours

• Actualité jurisprudentielle du référé précontractuel
• Actualité jurisprudentielle du référé contractuel
• Actualité jurisprudentielle du recours en contestation de la validité du contrat
• Actualité jurisprudentielle du recours indemnitaire

Durée de la formation : 1 jour
Pré requis : expert
Public visé : entreprises et pouvoirs adjudicateurs

Formateurs :
– Me Sébastien PALMIER, Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en Droit Public
– Me Valérie BRAULT, Avocat au Barreau de Paris, Expert en Droit Public

Savoir utiliser le référé précontractuel avant la signature du contrat

A quoi sert le référé précontractuel ?
Qui peut saisir le juge du référé précontractuel ?
Quand peut-on saisir le juge du référé précontractuel ?

• L’information des candidats évincés dans les procédures formalisées
• L’information des candidats évincés dans les marchés à procédure adaptée
• Le comportement à adopter en cas de motivation insuffisante et l’opportunité de saisir le juge du référé précontractuel

Comment saisir le juge du référé précontractuel ?

• Les règles prévues par le Code de justice administrative
• Les règles à respecter en cas de groupement d’entreprises
• La stratégie à adopter pour bloquer au plus vite la signature du marché

Les différentes catégories de manquements susceptibles d’être invoqués devant le Juge des référés précontractuels :

• Les manquements aux règles de publicités
• Les prescriptions discriminatoires dans les cahiers des charges
• La rupture d’égalité des candidats en cours de procédure
• La contestation des critères de sélection des candidatures ou des offres
• La contestation des motifs de rejet des candidatures et des offres

Savoir utiliser le référé contractuel après la signature du contrat

A quoi sert le référé contractuel ?
Qui peut saisir le juge du référé contractuel ?
Quand peut-on saisir le juge du référé contractuel ?

• Les délais dans lesquels il est possible de saisir le juge
• L’intérêt de réclamer la communication des pièces du marché
• La stratégie à adopter pour obtenir au plus vite la communication des pièces du marché

Comment saisir le juge du référé contractuel ?

• Les règles prévues par le Code de justice administrative
• Les règles prévues par la jurisprudence administrative

Quels moyens invoquer devant le juge du référé contractuel ?
Savoir utiliser le recours en contestation de la validité du contrat
A quoi sert le recours en contestation de la validité du contrat ?
Qui peut saisir le juge de la contestation de la validité du contrat ?

Quand peut-on saisir le juge ?

• Les délais dans lesquels il est possible de saisir le juge
• Les précautions à prendre avant de saisir le juge

Comment saisir le juge ?

• Les règles prévues par le Code de justice administrative
• Les règles à respecter en cas de conclusions indemnitaires

Quels moyens invoquer devant le juge du référé contractuel ?

Durée de la formation : 1 jour
Pré requis : experts ou débutants
Public visé : entreprises et pouvoirs adjudicateurs

Formateurs :
– Me Sébastien PALMIER, Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en Droit Public
– Me Valérie BRAULT, Avocat au Barreau de Paris, Expert en Droit Public

savoir décrypter la régularité des avis de publicité

• Les rubriques obligatoires des avis de publicité dans les procédures formalisées
• Les rubriques obligatoires des avis de publicité pour les MAPA
• Analyse des dernières jurisprudences du Conseil d’Etat

vérifier la régularité du choix du support de publicité

• Le choix du support de publicité pour les procédures formalisées
• Le choix du support de publicité pour les MAPA
• Analyse des dernières jurisprudences du Conseil d’Etat

vérifier la régularité du règlement de consultation et du CCAP

• Détecter les prescriptions discriminatoires
• Les comportements à adopter face aux irrégularités constatées
• Analyse des dernières jurisprudences du Conseil d’Etat

les obligations du pouvoir adjudicateur concernant la sélection des candidats

• L’utilisation des formulaires DC : les failles de la réglementation
• Les documents et renseignements pouvant être exigés des candidats
• Les critères de sélection des candidatures
• Les astuces et les stratégies offertes aux candidats

les obligations du pouvoir adjudicateur au stade de la sélection des offres

• La pondération des critères et des sous-critères de jugement des offres
• Les astuces et les stratégies offertes aux soumissionnaires avant le dépôt des offres
• Les astuces et les stratégies offertes aux soumissionnaires après le dépôt des offres
• Les astuces et les stratégies à adopter en cas de négociation

les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d’information des candidats évincés

• Le nouveau régime d’information des candidats évincés préalablement à la signature du marché
• L’information des candidats évincés dans les procédures formalisées
• L’information des candidats évincés dans les marchés à procédure adaptée
• Les stratégies à adopter en cas d’absence de communication des motifs de rejet
• Le comportement à adopter en cas de motivation insuffisante

les obligations du pouvoir adjudicateur en matière de communication des pièces du marché

• La réclamation des pièces du marché
• Analyse des pièces communicables de plein droit
• Analyse des pièces communicables sous réserve du respect du secret des affaires
• Comment connaître le contenu détaillé du prix de l’entreprise déclarée attributaire du marché ?
• Comment connaître le contenu du mémoire technique de l’entreprise déclarée attributaire du marché ?
• Comment réclamer les pièces sans dévoiler son identité ?
• Comment connaître le contenu détaillé du prix de l’entreprise déclarée attributaire du marché ?
• Comment connaître le contenu du mémoire technique de l’entreprise déclarée attributaire du marché ?

Durée de la formation : 1 jour
Pré requis : experts ou débutants
Public visé : entreprises et pouvoirs adjudicateurs

Formateurs :
– Me Sébastien PALMIER, Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en Droit Public
– Me Valérie BRAULT, Avocat au Barreau de Paris, Expert en Droit Public

Présentation générale du régime spécifique applicable aux MAPA

• Les principes généraux de la commande publique
• Les différents textes à connaître

Les obligations du pouvoir adjudicateur dans la rédaction des documents contractuels

• Connaître les différentes obligations du pouvoir adjudicateur en fonction des seuils
• La possibilité ou non de faire référence aux procédures formalisées : les écueils à éviter
• La possibilité ou non de faire référence aux CCAG-types : les réflexes à avoir

Les obligations du pouvoir adjudicateur concernant la publicité

• Les mentions obligatoires et facultatives des avis de publicité pour les MAPA
• Les obligations du pouvoir adjudicateur dans le choix du support de publicité
• Les précautions à prendre au regard des nouvelles modifications du Code des marchés publics

Les obligations du pouvoir adjudicateur concernant la sélection des candidats

• L’utilisation des formulaires DC dans le cadre des marchés à procédure adaptée
• Les documents et renseignements pouvant être exigés des candidats
• Les astuces et les stratégies offertes aux candidats

Les obligations du pouvoir adjudicateur au stade de la sélection des offres

• La pondération des critères et des sous-critères de jugement des offres dans le cadre des MAPA
• Les astuces et les stratégies offertes aux soumissionnaires

Les obligations du pouvoir adjudicateur concernant l’information des candidats évincés

• L’absence d’obligation d’information des candidats évincés dans les MAPA
• Les stratégies à adopter pour connaître l’état d’avancement de la procédure
• Les stratégies à adopter pour connaître les motifs de rejets des offres

Comment connaître le contenu des offres concurrentes dans le cadre d’un MAPA?

• La possibilité de réclamer la communication des prix détaillés
• La possibilité de réclamer la communication du rapport d’analyse des offres
• La stratégie à adopter en cas de refuse de communication des informations

Les voies de recours ouvertes aux candidats évincés des marchés à procédure adaptée

• La pratique du référé précontractuel : avantages et inconvénients.
• La pratique du référé contractuel : avantages et inconvénients.
• Le recours en contestation de la validité du contrat: avantages et inconvénients.
• Le recours indemnitaire: avantages et inconvénients.

Durée de la formation : 1/2 jour
Pré requis : experts ou débutants
Public visé : entreprises

Formateurs :
– Me Sébastien PALMIER, Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en Droit Public
– Me Valérie BRAULT, Avocat au Barreau de Paris, Expert en Droit Public

L’information des candidats évincés

• Le nouveau régime d’information des candidats évincés préalablement à la signature du marché
• L’information des candidats évincés dans les procédures formalisées
• L’information des candidats évincés dans les marchés à procédure adaptée
• Les stratégies à adopter en cas d’absence de communication des motifs de rejet
• Le comportement à adopter en cas de motivation insuffisante

La réclamation des pièces du marché

• Présentation du régime juridique général
• Analyse des pièces communicables de plein droit
• Analyse des pièces communicables sous réserve du respect du secret des affaires

Astuces et stratégies pour connaître le contenu des offres concurrentes

• Comment réclamer les pièces sans dévoiler son identité ?
• Comment connaître le contenu détaillé du prix de l’entreprise déclarée attributaire du marché ?
• Comment connaître le contenu du mémoire technique de l’entreprise déclarée attributaire du marché ?

Astuces et stratégies pour éviter de saisir le juge

• Les stratégies à adopter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur
• La saisine de la Commission d’accès aux documents administratif

Les procédures pour obtenir la communication forcée des pièces du marché

• Les procédures devant le juge administratif
• Les procédures devant le juge judiciaire

Astuces et stratégies pour éviter que le pouvoir adjudicateur communique le contenu de son offre technique et financière à des tiers

Durée de la formation : 1 jour
Pré requis : experts ou débutants
Public visé : entreprises et pouvoirs adjudicateurs

Formateurs :
– Me Sébastien PALMIER, Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en Droit Public
– Me Valérie BRAULT, Avocat au Barreau de Paris, Expert en Droit Public

Présentation générale du cadre juridique de l’ordonnance du 6 juin 2005

• Le champ d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005
• Les différents textes à connaître
• Les modifications apportées par le décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Présentation des principales différences avec le Code des marchés publics

Les règles à respecter concernant la publicité des marchés soumis à l’ordo du 6 juin 2005

• Les obligations du pouvoir adjudicateur dans la rédaction des avis de publicité
• Les obligations du pouvoir adjudicateur dans le choix du support de publicité
• Les modifications apportées par l’arrêté du 27 août 2011 et par le règlement CEE n°842/2011 du 19 août 2011

Les règles à respecter concernant la sélection des candidats

• L’utilisation des formulaires DC dans le cadre des marchés soumis à l’ordonnance 2005
• Les documents et renseignements pouvant être exigés des candidats
• Les écueils à éviter dans la présentation des candidatures
• Les astuces et les stratégies offertes aux candidats

Les règles à respecter au stade de la sélection des offres

• La pondération des critères et des sous-critères de jugement des offres
• Les écueils à éviter dans la présentation des offres
• Les astuces et les stratégies offertes aux soumissionnaires

L’achèvement de la procédure

• L’obligation d’information des candidats évincés préalablement à la signature du marché
• L’obligation d’informer les candidats évincés des motifs de rejet des offres

Comment connaître le contenu des offres concurrentes ?

• La nature des documents des marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005
• La possibilité de réclamer la communication des prix détaillés
• Les astuces pour obtenir la communication du mémoire technique

Les voies de recours ouvertes aux candidats évincés des marchés soumis à l’ordo du 6 juin 2005

• La pratique du référé précontractuel devant le juge judiciaire
• La pratique du référé contractuel devant le juge judiciaire

Durée de la formation : 1 jour
Pré requis : experts ou débutants
Public visé : entreprises

Formateurs :
– Me Sébastien PALMIER, Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en Droit Public
– Me Valérie BRAULT, Avocat au Barreau de Paris, Expert en Droit Public

comment prendre connaissance des pièces d’un marché public ?

• Prendre connaissance de l’avis d’appel public à la concurrence
• Comment retirer un dossier de consultation
• L’analyse des cahiers des charges (avis de publicité, règlement de la consultation, cahiers des charges….)

comment déposer une candidature adaptée ?

• Connaître les différentes pièces de la candidature
• Les précautions à prendre pour remplir les nouveaux formulaires DC
• Savoir structurer sa candidature pour la rendre attractives
• Savoir tirer profit des critères de sélection des candidatures.
• Les différentes stratégies à adopter à l’égard du pouvoir adjudicateur

comment présenter la meilleure offre possible ?

• Connaître les différents éléments de l’offre
• Savoir structurer une offre claire et efficace : la proposition technique et l’offre financière
• Compléter l’acte d’engagement et ses annexes
• Savoir identifier les points essentiels du marché
• Savoir tirer profit des critères de jugement des offres.

connaître les instances d’avis et de décisions dans les marchés publics

• Le rôle de l’élu dans les collectivités locales
• Le rôle de la CAO dans les collectivités locales
• Le rôle du Chef de Projet
• Peut on rentrer en contact avec le client avant la procédure ?

les stratégies payantes pendant la procédure

• Les demandes d’informations avant la remise des offres
• Les demandes de précisions et de compléments
• La possibilité d’apporter des correctifs à l’offre
• La possibilité de déposer plusieurs offres
• La possibilité de faire une mise au point de l’offre

les stratégies à adopter pour éviter la signature du marché avec un concurrent

les dernières précautions à prendre avant la signature du marché

• La vérification de la compétence du signataire du marché
• La vérification de la notification du marché avant tout commencement d’exécution
• La vérification de la publication d’un avis d’attribution

connaître le contenu des offres concurrentes ?

• L’information des candidats évincés dans les procédures formalisées
• L’information des candidats évincés dans les marchés à procédure adaptée
• Les stratégies à adopter en cas d’absence de communication des motifs de rejet

obtenir la communication des pièces du marché

• Présentation du régime juridique général
• Analyse des pièces communicables de plein droit
• Comment réclamer les pièces sans dévoiler son identité ?
• Comment connaître le contenu détaillé du prix de l’entreprise déclarée attributaire du marché ?
• Comment connaître le contenu du mémoire technique de l’entreprise déclarée attributaire du marché ?