L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.
CE 2 décembre 2022, Université de Lyon, req. n°454323 Un membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, agissant en cette qualité, n’est pas recevable à contester la validité d’un contrat passé par cet établissement, sans démontrer avoir été lésé dans ses intérêts par cette passation. A retenir : La décision […]
CE 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio, n°453769 Ce qu’il faut retenir : Une personne publique peut parfaitement écarter l’application d’une clause d’un contrat qu’elle estimerait « nulle et non écrite » pour l’avenir. En revanche, elle est tenue de saisir le juge du contrat pour en demander l’annulation rétroactive. A l’occasion d’une convention conclue sur le fondement […]
CE 19 mai 2022, Eiffage Route Nord Est, n°455534 Ce qu’il faut retenir: Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un titulaire de marché public de travaux omet de produire son projet de décompte final dans les délais impartis et que celui-ci est établi d’office par le maître d’œuvre, il reste recevable à former […]
CE 19 mai 2022, Sté Patriarche,n° 454637 Ce qu’il faut retenir: L’absence d’information relative à la répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire n’entraîne pas l’irrecevabilité des demandes formulées par un membre de ce groupement en son nom propre tendant au paiement des prestations qu’il a lui-même effectuées. Enseignement n°1 : Alors que le […]
Cass.11 mai 2022 Pourvoi n°21-16.023 La clause d’un contrat de maitrise d’œuvre qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire n’est pas applicable lorsque le litige est engagé sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil. Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation […]
Cass. soc., 20 avril. 2022, n° 20-12444 Ce qu’il faut retenir : Cet arrêt est intéressant en ce qu’il permet de revenir sur l’obligation de reprise du personnel qui peut s’imposer à un pouvoir adjudicateur à l’expiration d’un marché qu’il s’agisse d’une décision de non reconduction , d’une résiliation ou tout simplement de l’échéance normale du […]
I — Rappels préliminaires Les pénuries d’approvisionnement en matières premières rencontrées par les entreprises, notamment dans le secteur de la construction, entraînent dans certains cas un allongement des délais d’exécution des marchés publics mais également un renchérissement très important des coûts d’exécution qui peuvent dépasser les marges des entreprises et bouleverser temporairement l’équilibre financier […]
CE 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n°454466 La méconnaissance de l’obligation d’impartialité de l’acheteur public lors de la procédure d’attribution d’un contrat constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat sans qu’il soit besoin de relever une intention de la part de l’acheteur public de favoriser un candidat. Point n°1 : L’obligation […]
CE 27 octobre 2021, ENEDIS, Avis n°452903 Dans l’hypothèse où un contrat de concession de distribution d’électricité arrive à son terme sans que les parties aient conclu un nouveau contrat, celui-ci ne peut être considéré comme tacitement reconduit. Il appartient alors au gestionnaire du réseau d’assurer la continuité la continuité des missions de service public […]
CE 29 juin 2021, SOMUPI n°442506 Dans le silence du contrat, le prix versé par l’acheteur public au titulaire du marché est réputé inclure la TVA. Ce qu’il faut retenir Point n°1 : la TVA est un élément qui grève le prix convenu entre les parties Dans un premier temps, le Conseil d’État rappelle que la […]
Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifie l’article R2162-4 du code de la commande publique et supprime à compter du 1er janvier 2022 la possibiliste de conclure des accords-cadres sans maximum pour tenir compte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021 Simonsen & Weel, Aff. C-23/20 qui […]
L’achat de services juridiques a longtemps été considéré comme incompatible avec les règles de passation des marchés publics compte tenu de la législation applicable à la profession d’avocat et de leurs obligations déontologiques (Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques). La Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 […]
Enseignement n°1 : L’établissement du solde du marché par le juge en cas d’inertie du maître de l’ouvrage En matière de marché public de travaux, avant 2009, la jurisprudence administrative était constante pour considérer que dans le cas où le maître de l’ouvrage n’établissait pas le décompte général et définitif, il appartenait à l’entrepreneur, avant de […]
CE 8 décembre 2020, Métropole Aix-Marseille, n°436532 Le Conseil d’Etat considère que si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque l’acheteur public constate leur absence d’autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants qui […]
CE 11 décembre 2020, Sté Copra Méditerranée, req. n°427616 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant décidé de mettre fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. Ce qu’il faut retenir : […]
CE 10 juillet 2020, Sté Comptoir Négoce Equipements, req. n°430864 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un acheteur public peut résilier unilatéralement un contrat entaché d’irrégularité ainsi que les modalités d’indemnisation du cocontractant. Le cabinet Palmier-Brault-Associés est très honoré d’être à l’origine de cette avancée jurisprudentielle ! Ce qu’il faut retenir : […]
CE 3 juin 2020, Département de la Loire Atlantique, req. n°426938 Le conseil national des architectes et le conseil régional de l’ordre des architectes ont qualité pour contester la validité d’un contrat passé en violation de la loi n°77-2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. En revanche, ils n’ont qualité pour contester […]
CE 3 juin 2020, centre hospitalier d’Avignon, req. n°428845 Ce qu’il faut retenir: La publication d’un avis d’attribution qui mentionne à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation permet de faire courir le délai de recours contre le contrat, peu importe qu’il n’indique pas la date de la conclusion du […]
CE 27 mars 2020, M. I. H. et autres, req. n°426291 Lorsqu’un contribuable local conteste la validité d’un contrat, il lui revient d’établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité. Le Conseil d’État précise également la […]
CE 4 mars 2020, Sté Savima, n°423443 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un marché public est résilié avant que l’avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, l’acheteur public peut obtenir le remboursement de l’avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu’ils ont […]