Le délit de recel d’abus de confiance peut s’appliquer à la détention d’informations privilégiées sur un concurrent à l’attribution d’un marché public.
Le délit de recel d’abus de confiance peut s’appliquer à la détention d’informations privilégiées sur un concurrent à l’attribution d’un marché public.
Lorsqu’une transaction arrête le solde du marché en prévoyant que les stipulations de ce dernier qui ne lui sont pas contraires s’appliquent, les parties doivent établir le décompte conformément aux dispositions du CCAG de référence du marché.
CE, 30 décembre 2025, Conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire, n° 506550
TA Paris, 11 février 2026, Société Photon Lines, n° 2602603
CE 23 décembre 2025, Eurométropole de Strasbourg, n° 507574
CAA Paris, 16 janvier 2026, Région Île-de-France, n° 22PA02966
La CAA de Paris confirme par un
CE, 22 décembre 2025, Société Arcadi Pla, n° 497678
Pour demander à ce que le montant des pénalités de retard mis à sa charge soit réduit, le titulaire d’un marché peut se prévaloir d'événements qui ne lui sont pas imputables survenus au cours de la période contractuellement définie d'exécution des travaux, y compris d’évènements intervenus sur une période antérieure au retard d'exécution constaté.
CAA Marseille, 7 janvier 2026, Société SEETA, n° 25MA02553
Lorsque le maître d’ouvrage modifie le sens de sa décision de réception lors des opérations de levée partielle des réserves, le point de départ du délai d’établissement du décompte est impacté. Si une décision de réception « avec » réserves fait suite à une décision de réception « sous réserve », la procédure d’établissement du décompte démarre à la notification du PV de levée partielle des réserves. Un DGD tacite est susceptible de naître si le maître d’ouvrage reste inactif après cette date.
TA Bastia, 12 décembre 2025, Société Vendasi, n°2101437
actes juridiques
Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique ; Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
Ce qu’il faut retenir :
TA Réunion, ord. 6 août 2025, Société Réel Électricité, n°2501116
L’exclusion de plein droit de l’article L.2141-1 du CCP ne produit ses effets ni en cas de condamnation assortie de sursis, ni lorsque le dirigeant condamné a cessé ses fonctions. Une exclusion facultative ne peut être mise en œuvre par l’acheteur qu’à la condition que les manquements invoqués à son soutien soient directement caractérisés dans la procédure en cause.
CE, 22 juillet 2025, CCI Seine Estuaire, n° 494323
La transaction conclue pour solder un litige né de l’exécution d’un marché public reste juridiquement subordonnée au marché dont elle dérive. Par conséquent, le retard dans le paiement des sommes convenues au titre de la transaction ouvre droit aux intérêts moratoires au taux spécifique applicable aux marchés publics, et non au taux légal de droit commun. L’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires emporte interdiction de renoncer à leurs modalités de calcul règlementaires.
CE, 22 juillet 2025, Lille Métropole Habitat, n° 491997
La garantie décennale peut couvrir des désordres futurs, dès lors qu’ils apparaissent dans le délai d’épreuve et sont appelés à compromettre la solidité de l’ouvrage. En revanche, elle ne s’applique pas aux désordres issus de travaux préparatoires qui n’ont pas, en eux-mêmes, pour objet la réalisation de l’ouvrage.
CE, 15 juillet 2025, Société Nouvelle Laiterie de la Montagne, n° 494073
Le juge administratif peut réduire des pénalités de retard manifestement excessives lorsqu’une faute de l’acheteur a contribué à l’inexécution. À ce titre le défaut d’insertion d’une clause de révision de prix obligatoire dans le contrat peut atténuer la gravité du manquement imputé au titulaire et justifier une modération des pénalités.
CE, 11 juillet 2025, Société Système Wolf, n° 502377
À défaut de transmission d’un projet de décompte final au maître d’œuvre, le titulaire d’un marché de travaux ne peut pas se prévaloir de la naissance d’un décompte général et définitif dans les conditions de l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux 2009.
CE, 23 mai 2025, Économat des armées et Société Passman c. Société Wifirst, n° 500255
La seule présence du salarié d’un candidat dans les organes opérationnels ou de gouvernance de l’acheteur ne suffit pas à caractériser un manquement à l’impartialité ou à l’égalité de traitement : il appartient au concurrent évincé de démontrer une influence effective ou un accès effectif à des informations privilégiées.
CAA Nantes, 4ème Chambre, 16 mai 2025, Cap Atlantique, n° 24NT00163
Tous les constructeurs impliqués peuvent être condamnés in solidum au titre de la garantie décennale, mais leur contribution à la dette est répartie selon l’imputabilité des désordres et la gravité de leurs manquements.De jurisprudence constante, le juge administratif applique indirectement l’article 1792 du code civil aux contrats administratifs qui constituent des marchés de travaux, visant de manière autonome « les principes qui régissent la garantie décennale » (CE, 15 avril 2015, Cne de Saint-Michel-sur-Orge, n° 376229).
CAA Paris, 6ème Chambre, 7 mai 2025, Société Ricoh France, n° 22PA02782
La cour administrative d’appel de Paris valide l’introduction de critères de recevabilité des offres lors de l’attribution d’un marché subséquent, estimant qu’il n’y a pas de remise en cause de la mise concurrence de l’accord-cadre dès lors que le principe-même de ce « filtrage » avait été annoncé et a donc respecté le principe fondamental de transparence.En application de la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne du Conseil d’État (CE, 4 avril 2014, n° 358994) qui veut que tout tiers puisse contester la validité d’un contrat administratif, la cour administrative d’appel de Paris a examiné le recours d’un des quatre titulaires de l’accord-cadre de fourniture de copieurs multifonctions attribué par la SNCF.
TA Paris 12 novembre 2024, n°2113501
La question de la défense européenne est restée le sujet phare du conseil européen qui s’est tenu les 20 et 21 mars 2025.
TA Paris, 20 janvier 2025, Société Gaz de Paris, n°2307179
Ce qu’il faut retenir :Le titulaire d’un marché à prix fixe n’a pas l’obligation de se garantir à 100% contre les risques d’évolution des prix.