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Vignette dossier marchés publics

Actualités : Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.
La clause de réexamen

La logique Art. R2194-1 al.1er CCP : Les modifications sont autorisées “quel que soit leur montant” lorsqu’elles ont été prévues dans les documents contractuels initiaux. Une telle clause est donc fondée par le principe fondamental de transparence En conséquence, une telle clause ne devrait pas pouvoir venir des entreprises mises en concurrence La limite Art. […]

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Les pénalités dans les marchés publics
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Le critère du risque dans les concessions

Un contrat de mobilier urbain est-il un marché ou une concession ? Un contrat d’émission et distribution de titres restaurant est-il un marché ou une concession ? Dans ces types de montage, le doute de l’acheteur persiste toujours.

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Une même formation de jugement peut-elle connaître des deux décisions à rendre pour la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ?

Régulariser une autorisation d’urbanisme : Une formation de jugement peut successivement statuer sur deux décisions liées à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, sans violer le principe d’impartialité des juridictions.

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Quand les mentions de l’avis d’attribution déterminent les délais de recours contentieux

CE 19 juillet 2023, Sté Prolarge, n°465309 et CE 19 juillet 2023, Sté Seteam Aviation, n°465308   Ce qu’il faut retenir : Le recours contre un contrat public doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication d’un avis d’attribution qui mentionne à minima (1) l’objet du contrat (2) l’identité des […]

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Pas d’obligation de pondération des éléments d’appréciation des offres et d’information des notes obtenues pour chaque sous-critère

Dans son arrêt du 2 août 2023 communauté de communes de Rahin et Chérimont, n°472976, le Conseil d’Etat rappelle (1) d’une part, l’absence d’obligation de pondération des éléments d’appréciations utilisés pour la notation des offres, (2) d’autre part, l’absence d’obligation de donner les notes obtenues pour chaque sous-critère de jugement des offres.

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Obligation de mise en concurrence des titre domaniaux nécessaire à l’exercice d’une activité économique

Dans son arrêt du 2 décembre 2022 Société Paris Tennis, n°455033, le Conseil d’Etat pose l’obligation de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance des titres d’occupation du domaine public nécessaires à l’exercice d’une activité économique dès lors que leur nombre est limité. Dans son arrêt du 2 décembre 2022 Commune de Biarritz, n°460100, le Conseil d’Etat ne pose en revanche aucune obligation identique pour la délivrance des titres d’occupation du domaine privé.

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Qu’est-ce qu’un acte d’approbation d’un contrat et comment le contester ?

CE 2 décembre 2022, M. Claude Danthony, n°454318 Le Conseil d’Etat considère que les actes d’approbation du contrat susceptibles d’être contestés par la voie de l’excès de pouvoir sont uniquement ceux (1) qui émanent d’une autorité distincte des parties contractantes, (2) qui concernent des contrats déjà signés et (3) qui sont nécessaires à leur entrée […]

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Appréciation stricte de la qualité de tiers privilégiés pour contester la validité d’un contrat

CE 2 décembre 2022, Université de Lyon, req. n°454323 Un membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, agissant en cette qualité, n’est pas recevable à contester la validité d’un contrat passé par cet établissement, sans démontrer avoir été lésé dans ses intérêts par cette passation. A retenir : La décision […]

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Le caractère défectueux d’un lien hypertexte ne justifie pas le dépôt tardif d’un pli électronique si un autre lien fonctionne !

CE 3 juin 2022, Société SAUR, n°461899   Ce qu’il faut retenir : Le Conseil d’Etat considère qu’un lien hypertexte défectueux mentionné dans le règlement de la consultation qui ne permet pas le dépôt d’une candidature par voie dématérialisé avant l’heure limite ne justifie pas le dépôt tardif d’un pli si un autre lien fonctionne correctement. […]

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Un acheteur public ne peut écarter lui-même l’application d’une clause « nulle et non écrite » que pour l’avenir

CE 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio, n°453769 Ce qu’il faut retenir : Une personne publique peut parfaitement écarter l’application d’une clause d’un contrat qu’elle estimerait « nulle et non écrite » pour l’avenir. En revanche, elle est tenue de saisir le juge du contrat pour en demander l’annulation rétroactive. A l’occasion d’une convention conclue sur le fondement […]

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La prescription quinquennale en matière de responsabilité civile extracontractuelle court à compter de la manifestation du dommage

CE 10 juin 2022, Société Otéis, n° 450675 Ce qu’il faut retenir : Le point de départ de la prescription quinquennale est la manifestation du dommage et non la date à laquelle l’origine des désordres a été identifiée. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme sa décision du 20 novembre 2020, Société Eau France, req. n° […]

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Le titulaire d’un marché public de travaux peut réclamer le paiement des sommes non comprises dans le décompte final qui a été établi d’office par le maître d’œuvre.

CE 19 mai 2022, Eiffage Route Nord Est, n°455534 Ce qu’il faut retenir: Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un titulaire de marché public de travaux omet de produire son projet de décompte final dans les délais impartis et que celui-ci est établi d’office par le maître d’œuvre, il reste recevable à former […]

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Un membre d’un groupement solidaire est toujours recevable à demander le paiement des prestations qu’il a effectuées même en l’absence de répartition des tâches entre les membres du groupement

CE 19 mai 2022, Sté Patriarche,n° 454637 Ce qu’il faut retenir: L’absence d’information relative à la répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire n’entraîne pas l’irrecevabilité des demandes formulées par un membre de ce groupement en son nom propre tendant au paiement des prestations qu’il a lui-même effectuées. Enseignement n°1 : Alors que le […]

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Portée de la clause de conciliation préalable obligatoire dans les contrats de maîtrise d’œuvre

Cass.11 mai 2022 Pourvoi n°21-16.023 La clause d’un contrat de maitrise d’œuvre qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire n’est pas applicable lorsque le litige est engagé sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil. Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation […]

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Obligation de reprise du personnel par le pouvoir adjudicateur

Cass. soc., 20 avril. 2022, n° 20-12444 Ce qu’il faut retenir : Cet arrêt est intéressant en ce qu’il permet de revenir sur l’obligation de reprise du personnel qui peut s’imposer à un pouvoir adjudicateur à l’expiration d’un marché qu’il s’agisse d’une décision de non reconduction , d’une résiliation ou tout simplement de l’échéance normale du […]

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Marchés publics: renégocier son contrat face à la flambée des prix des matières premières

I —      Rappels préliminaires  Les pénuries d’approvisionnement en matières premières rencontrées par les entreprises, notamment dans le secteur de la construction, entraînent dans certains cas un allongement des délais d’exécution des marchés publics mais également un renchérissement très important des coûts d’exécution qui peuvent dépasser les marges des entreprises et bouleverser temporairement l’équilibre financier […]

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Marchés privés: renégocier son contrat face à la flambée des prix des matières premières

Les pénuries d’approvisionnement en matières premières rencontrées par les entreprises, notamment dans le secteur de la construction, entraînent dans certains cas un allongement des délais d’exécution des marchés privés mais également un renchérissement très important des coûts d’exécution qui peuvent dépasser les marges des entreprises et bouleverser temporairement l’équilibre financier des contrats. Plusieurs réponses ministérielles […]

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Nullité du contrat en cas de situation de conflits d’intérêts au cours de la procédure d’attribution

CE 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n°454466  La méconnaissance de l’obligation d’impartialité de l’acheteur public lors de la procédure d’attribution d’un contrat constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat sans qu’il soit besoin de relever une intention de la part de l’acheteur public de favoriser un candidat. Point n°1 :      L’obligation […]

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Quel est le sort d’un contrat de concession de distribution d’électricité arrivé à terme ?

CE 27 octobre 2021, ENEDIS, Avis n°452903 Dans l’hypothèse où un contrat de concession de distribution d’électricité arrive à son terme sans que les parties aient conclu un nouveau contrat, celui-ci ne peut être considéré comme tacitement reconduit. Il appartient alors au gestionnaire du réseau d’assurer la continuité la continuité des missions de service public […]

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