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Vignette dossier marchés publics

Actualités : Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.
De nouveaux décrets pour simplifier la commande publique ?

Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique ; Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
Ce qu’il faut retenir :

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Le juge exerce un contrôle rigoureux des causes d’exclusion de la commande publique

TA Réunion, ord. 6 août 2025, Société Réel Électricité, n°2501116
L’exclusion de plein droit de l’article L.2141-1 du CCP ne produit ses effets ni en cas de condamnation assortie de sursis, ni lorsque le dirigeant condamné a cessé ses fonctions. Une exclusion facultative ne peut être mise en œuvre par l’acheteur qu’à la condition que les manquements invoqués à son soutien soient directement caractérisés dans la procédure en cause.

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Marchés publics : le calcul des intérêts moratoires échappe à toute dérogation transactionnelle

CE, 22 juillet 2025, CCI Seine Estuaire, n° 494323
La transaction conclue pour solder un litige né de l’exécution d’un marché public reste juridiquement subordonnée au marché dont elle dérive. Par conséquent, le retard dans le paiement des sommes convenues au titre de la transaction ouvre droit aux intérêts moratoires au taux spécifique applicable aux marchés publics, et non au taux légal de droit commun. L’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires emporte interdiction de renoncer à leurs modalités de calcul règlementaires.

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Absence de responsabilité décennale des constructeurs pour de simples travaux préparatoires à la reconstruction

CE, 22 juillet 2025, Lille Métropole Habitat, n° 491997
La garantie décennale peut couvrir des désordres futurs, dès lors qu’ils apparaissent dans le délai d’épreuve et sont appelés à compromettre la solidité de l’ouvrage. En revanche, elle ne s’applique pas aux désordres issus de travaux préparatoires qui n’ont pas, en eux-mêmes, pour objet la réalisation de l’ouvrage.

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Quand l’oubli d’une clause de révision justifie la modulation des pénalités de retard

CE, 15 juillet 2025, Société Nouvelle Laiterie de la Montagne, n° 494073
Le juge administratif peut réduire des pénalités de retard manifestement excessives lorsqu’une faute de l’acheteur a contribué à l’inexécution. À ce titre le défaut d’insertion d’une clause de révision de prix obligatoire dans le contrat peut atténuer la gravité du manquement imputé au titulaire et justifier une modération des pénalités.

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DGD tacite : pas sans transmission d’un projet de décompte final !

CE, 11 juillet 2025, Société Système Wolf, n° 502377
À défaut de transmission d’un projet de décompte final au maître d’œuvre, le titulaire d’un marché de travaux ne peut pas se prévaloir de la naissance d’un décompte général et définitif dans les conditions de l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux 2009.

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Diffusion accidentelle d’informations confidentielles : quand l’égalité de traitement est préservée

Pour le Conseil d'État, embaucher un ancien salarié de l'acheteur ne fausse pas la concurrence sans accès prouvé à des informations privilégiées. Analyse de l'arrêt du 23 mai 2025.

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Condamnation in solidum et répartition de responsabilité entre constructeurs

Un centre aquatique touché par des désordres décennaux révèle comment la dette se répartit entre constructeurs : 85 % pour l'entreprise, 10 % pour le maître d'œuvre, 5 % pour le contrôleur.

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Critères de recevabilité des offres pour un marché subséquent : c’est oui !

CAA Paris, 6ème Chambre, 7 mai 2025, Société Ricoh France, n° 22PA02782
La cour administrative d'appel de Paris valide l'introduction de critères de recevabilité des offres lors de l'attribution d'un marché subséquent, estimant qu'il n'y a pas de remise en cause de la mise concurrence de l'accord-cadre dès lors que le principe-même de ce « filtrage » avait été annoncé et a donc respecté le principe fondamental de transparence.En application de la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne du Conseil d’État (CE, 4 avril 2014, n° 358994) qui veut que tout tiers puisse contester la validité d’un contrat administratif, la cour administrative d’appel de Paris a examiné le recours d’un des quatre titulaires de l’accord-cadre de fourniture de copieurs multifonctions attribué par la SNCF.

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Marchés publics de la défense : la juridiction administrative entend-elle saborder le principe de préférence européenne ?

Un marché de maintenance aéronautique de la marine nationale réservé aux opérateurs européens peut-il s'appuyer sur un sous-traitant suisse ? Le tribunal administratif de Paris dit oui.

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Imprévision : le défaut de garantie contre le risque d'évolution des prix ne limite pas le droit à indemnité du titulaire

Le tribunal administratif de Paris confirme qu’une couverture partielle contre la hausse des prix, conforme aux usages, n’ampute pas le droit à indemnité d’imprévision du titulaire.

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Référé précontractuel : le juge rappelle que quantité ne fait pas qualité dans l'analyse des offres

Le tribunal administratif de Versailles rappelle qu'un effectif plus nombreux ou des délais plus courts ne garantissent pas une meilleure note : l'appréciation technique revient à l'acheteur.

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Quand trois devis ne sont pas synonymes de procédure adaptée

Comparer trois devis avant un marché de travaux ne vaut pas procédure adaptée : la CAA de Nantes précise la portée du dispositif dérogatoire de la loi ASAP.

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De l'importance de l'analyse régulière des prestations supplémentaires éventuelles (PSE)

Une erreur matérielle dans un courrier de rejet désignant les mauvaises PSE ne vicie pas la procédure si toutes les offres ont été comparées sur une combinaison identique.

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Conception-réalisation : la part réservée aux PME et artisans doit faire l'objet d'un critère d'attribution

Dans un marché de conception-réalisation, oublier le critère d'attribution lié à la part réservée aux PME et artisans entraîne l'annulation complète de la procédure, rappelle le juge.

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Spécifications techniques : l'acheteur ne peut pas exiger l'utilisation d'un matériau déterminé

La CJUE rappelle qu’un acheteur public ne peut imposer un matériau précis sans la mention ou équivalent, sauf dérogation justifiée, sous peine de fausser l’égal accès à la commande publique.

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Réception avec ou sous réserve : la garantie de parfait achèvement prend le relais des pénalités

La réception d'un marché de travaux, même assortie de réserves, lance la garantie de parfait achèvement et écarte les pénalités de retard sur la levée des réserves.

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Exclusion pour manquement grave : qu'est-ce qu'une sanction comparable à une résiliation ou à une condamnation pécuniaire ?

Le juge des référés précise ce qui vaut sanction comparable à une résiliation : une plainte en cours ou une amende modique infligée par un tiers ne suffisent pas à écarter un candidat.

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Pénalités de retard : le décompte général doit être ajusté pour les répartir entre les membres du groupement

Une fois le décompte général devenu définitif, le maître d'ouvrage ne peut plus réclamer les pénalités de retard aux cotraitants : la cour d'appel de Paris annule les titres émis.

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Un échange de courriers peut constituer une tentative de conciliation

Faute de clause précise sur le règlement amiable, le juge administratif peut voir dans un simple échange de courriers prolongé une tentative de conciliation valable avant toute saisine.

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