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Vignette dossier marchés publics

Actualités : Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.
Acheteurs publics : vous pouvez désormais choisir librement votre avocat !

L’achat de services juridiques a longtemps été considéré comme incompatible avec les règles de passation des marchés publics compte tenu de la législation applicable à la profession d’avocat et de leurs obligations déontologiques (Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques). La Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 […]

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Interdiction absolue pour un contrôleur technique de participer à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage

CE 27 avril 2021, Ville de Paris, n°447221 Le Conseil d’Etat rappelle d’une part qu’un contrôleur technique ne peut pas participer à une activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage, d’autre part, qu’il ne peut pas participer à un groupement d’entreprises exerçant des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage. Ce qu’il faut retenir : Point […]

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L’établissement du solde du marché par le juge du référé provision

Enseignement n°1 : L’établissement du solde du marché par le juge en cas d’inertie du maître de l’ouvrage En matière de marché public de travaux, avant 2009, la jurisprudence administrative était constante pour considérer que dans le cas où le maître de l’ouvrage n’établissait pas le décompte général et définitif, il appartenait à l’entrepreneur, avant de […]

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Réponses aux marchés publics par des filiales d’un même groupe : offres irrégulières ou pas ?

CE 8 décembre 2020, Métropole Aix-Marseille, n°436532 Le Conseil d’Etat considère que si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque l’acheteur public constate leur absence d’autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants qui […]

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Comportements de l’administration permettant de révéler une résiliation tacite du contrat

CE 11 décembre 2020, Sté Copra Méditerranée, req. n°427616 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant décidé de mettre fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.  Ce qu’il faut retenir : […]

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Le Conseil d’Etat consacre le droit pour un acheteur public de résilier un contrat irrégulier

CE 10 juillet 2020, Sté Comptoir Négoce Equipements, req. n°430864 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un acheteur public peut résilier unilatéralement un contrat entaché d’irrégularité ainsi que les modalités d’indemnisation du cocontractant. Le cabinet Palmier-Brault-Associés est très honoré d’être à l’origine de cette avancée jurisprudentielle ! Ce qu’il faut retenir : […]

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Quel contrôle de la pondération des critères de jugement des offres ?

CE 10 juin 2020, Ministre des armées, req. n°431194 L’acheteur public détermine librement la pondération des critères de jugement des offres. Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse. Le […]

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Intérêt à contester la validité d’un contrat par le conseil régional de l’ordre des architectes

CE 3 juin 2020, Département de la Loire Atlantique, req. n°426938 Le conseil national des architectes et le conseil régional de l’ordre des architectes ont qualité pour contester la validité d’un contrat passé en violation de la loi n°77-2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. En revanche, ils n’ont qualité pour contester […]

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Incompétence du juge du référé précontractuel pour contrôler la compétence de l’acheteur public qui lance la procédure !

CE 9 juin 2020, Métropole Nice-Côte d’Azur, req. n°436922 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de contrôler la compétence de l’acheteur public qui lance la procédure. La seule circonstance que la procédure de passation du contrat est engagée et conduite par une […]

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Avis d’attribution : quelles mentions obligatoires pour faire courir les délais de recours ?

CE 3 juin 2020, centre hospitalier d’Avignon, req. n°428845 Ce qu’il faut retenir: La publication d’un avis d’attribution qui mentionne à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation permet de faire courir le délai de recours contre le contrat, peu importe qu’il n’indique pas la date de la conclusion du […]

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Un candidat évincé qui a déposé une offre irrégulière peut contester l’attribution du contrat à une offre qui est également irrégulière

Le Conseil d’Etat considère désormais que dans le cadre d’un référé précontractuel ou contractuel, la circonstance que l’offre du concurrent évincé est irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire du contrat pour obtenir l’annulation de la procédure ou du contrat. Dans cette hypothèse, […]

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Recours en annulation d’un contrat de concession par un contribuable local : gare aux fausses joies !

CE 27 mars 2020, M. I. H. et autres, req. n°426291 Lorsqu’un contribuable local conteste la validité d’un contrat, il lui revient d’établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité. Le Conseil d’État précise également la […]

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Actualités : Référé pré-contractuel & Contractuel

La procédure du référé précontractuel prévue par l’article L 551-1 du code de justice administrative permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des marchés publics, des délégations de services publics, des contrats de partenariats et de tous les contrats soumis à l’ordonnance n°2015-899 du […]

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Quels droits pour le sous-traitant tenu au remboursement d’une avance du fait d’une faute du titulaire du marché ?

CE 4 mars 2020, Sté Savima, n°423443 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un marché public est résilié avant que l’avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, l’acheteur public peut obtenir le remboursement de l’avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu’ils ont […]

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Candidats évincés : quel droit à indemnisation en cas de recours à une procédure irrégulière ?

CE 28 février 2020, Sté Régal des Iles, n°426162 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’étendue du droit à indemnisation d’un candidat évincé lorsque l’irrégularité affecte le choix même de la procédure de passation d’un contrat lancée par l’acheteur public, comme par exemple, en cas de recours irrégulier à la procédure […]

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Le marché public éthique : l’échec de l’achat public socialement responsable

Associer l’éthique et le marché public surprend tant les termes sont éloignés. Initialement, l’éthique et le marché public représentait exclusivement l’achat vierge de toute influence pénalement répréhensible. Cette conception a évolué pour pénétrer la sphère de la définition des besoins des acheteurs. Ainsi, l’éthique dans le marché public est devenue la règle imposant aux acheteurs […]

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La réception de l’ouvrage emporte la réception de l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre

CE 2 décembre 2019, Sociétés Guervilly, Puig Pujol Archtiecture, req.n°423544 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle d’une part que la réception met fin aux rapports contractuels entre le maitre de l’ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage au nombre desquelles figurent les missions de […]

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Modalités de répartition et de contestation des pénalités par les membres d’un groupement conjoint

CE 2 décembre 2019, Sté Giraud-Serin, req.n°422615 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur les modalités de contestation des pénalités de retard par les membres d’un groupement conjoint et la compétence du juge administratif pour trancher ce type de litige.

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Le sous-traitant a le droit à la réévaluation du montant de l’acte spécial !

CE 2 décembre 2019, Département du Nord, req.n°422307 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur le droit du sous-traitant à obtenir la réévaluation du montant de son acte spécial dès lors qu’il exécute des prestations supplémentaires que le maître de l’ouvrage ne peut ignorer.

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Marché tacitement reconductible : quels droits à indemnisation ?

CE 2 décembre 2019, Groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, req.n°423936 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’étendue du droit à indemnisation d’un candidat évincé lorsque le marché est tacitement reconductible. Cette affaire est l’occasion de rappeler les règles d’indemnisation pour les marchés à durée ferme et pour les marchés […]

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