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Publié le 03 Mar 2025

Quand trois devis ne sont pas synonymes de procédure adaptée

Réunion d'avocats examinant des documents juridiques liés aux marchés publics, avec une loupe sur des textes importants

Solliciter plusieurs devis avant un marché de travaux ne transforme pas automatiquement la procédure en mise en concurrence formelle. La cour administrative d’appel de Nantes juge que les communes bénéficiant du dispositif dérogatoire de la loi ASAP peuvent rester en procédure simplifiée même après comparaison de trois offres, dès lors que cette comparaison vise à justifier le bon usage des deniers publics et non à satisfaire à des règles de publicité.

CAA Nantes 7 février 2025, C… c. Commune de Tilly-sur-Seulles,
n° 24NT00896

Pour la cour, la sollicitation de devis auprès de trois entreprises, ensuite soumis au conseil municipal, « n’implique pas que la commune de Tilly-sur-Seulles ait entendu se placer dans le cadre d’une procédure adaptée impliquant une mise en concurrence ». La consultation visait uniquement à respecter les critères de l’article 142 de la loi du 7 décembre 2020.

Quels étaient les faits du litige ?

Par délibération du 5 avril 2022, la commune a confié à la société Jones TP des travaux de voirie pour 72 934,58 euros TTC. Le maire avait demandé des devis à trois entreprises, le conseil retenant l’offre la mieux-disante. L’opération relevait du dispositif dérogatoire autorisant les marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence sous un seuil relevé à 100 000 euros hors taxes.

Qu’a tranché la cour ?

Trois conseillers municipaux demandaient l’annulation du contrat, estimant que la pluralité de devis plaçait la commune en procédure adaptée. La cour écarte cette analyse : comparer plusieurs devis répond aux critères de l’article 142, choisir une offre pertinente et faire bon usage des deniers publics. L’écart de prix entre Jones TP et ses concurrentes ne suffisait pas à caractériser une offre anormalement basse.

Cette distinction est capitale : le dispositif dérogatoire n’impose pas de mise en concurrence, mais oblige à justifier la bonne gestion des deniers publics. Collecter trois devis satisfait cette exigence de transparence interne, sans déclencher pour autant les obligations de publicité et de formalisme des marchés adaptés. L’écart tarifaire entre offres ne suffit donc pas à remettre en cause la légalité de l’attribution, dès lors que l’acheteur public peut démontrer qu’il a comparé utilement les propositions reçues.

Conseils pratiques pour chaque acteur

Acheteurs publics

Conservez la trace écrite des devis, non comme preuve d’une mise en concurrence, mais comme justificatif de la bonne gestion des deniers publics.

Collectivités en régime dérogatoire

Vérifiez le seuil applicable, repoussé au 31 décembre 2025 par le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024.

Entreprises évincées

Un simple écart de prix ne suffit pas à contester l’attribution ; argumentez sur la pertinence de l’offre retenue et l’absence de transparence dans la comparaison.

Pour approfondir, consultez notre expertise en droit des marchés publics.

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Table des matières
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Article 142 de la loi du 7 décembre 2020,
CAA Nantes 7 février 2025,
Commune de Tilly-sur-Seulles,
Dispositif dérogatoire,
Loi ASAP,
n° 24NT00896,
Sollicitation de plusieurs devis,
Trois devis,

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