Vous gérez un marché de travaux en groupement ? Attention : une fois le décompte général signé, impossible de réclamer aux cotraitants ce qui n’y figure pas. Maître d’ouvrage, mandataire, cotraitant : chacun a une fenêtre critique pour agir. Cet arrêt de la CAA Paris rappelle les erreurs à éviter et montre comment 82 880 euros de pénalités ont été irrécouvrables faute de précaution.
CAA Paris 20 novembre 2024, Société Maroom, n° 22PA04990
La cour juge que, le décompte général imputant la totalité des pénalités au mandataire commun n’ayant pas été modifié, il « faisait obstacle à l’émission de titres exécutoires » pour recouvrer une partie de ces sommes auprès des cotraitants, malgré la transmission tardive par le mandataire d’une répartition entre membres du groupement.
Qui peut répartir les pénalités de retard ?
En cas d’entrepreneurs groupés à paiements séparés, les pénalités se répartissent selon les indications du mandataire et, à défaut, sont retenues en totalité sur ses sommes (art. 20.6 du CCAG-Travaux 2009). Le maître d’ouvrage liquide le montant global ; seul le mandataire opère la répartition et en fait l’avance. En cas d’inaction, l’imputation à une autre entreprise suppose l’impossibilité de recouvrer sur le mandataire (CE, 2 déc. 2019, Sté Giraud-Serin, n° 422615).
L’erreur du maître d’ouvrage : omettre la répartition avant la signature
En 2014, le SEDIF confiait à un groupement conjoint un marché de travaux sur deux usines d’eau potable. Erreur fatale : faute d’indication du mandataire GTIE Infria avant la liquidation, le décompte général du 18 février 2019 imputait l’ensemble des pénalités pour retard dans la levée des réserves au mandataire seul. Dix-sept mois plus tard, le 15 septembre 2020, le mandataire communiqua enfin une répartition. Sur cette base, le SEDIF émit cinq titres exécutoires contre les sociétés Maroom et MTC ArScénique, pour environ 41 440 euros chacune. Mais il était trop tard : le décompte était devenu définitif.
Le verrou de la CAA : l’intangibilité du décompte dès lors qu’il est définitif
La cour rappelle l’unicité et l’intangibilité du décompte général et définitif : une fois le décompte transmis, le maître d’ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes qu’il n’y a pas fait figurer, sauf fraude ou accord commun. Ici, le décompte imputait toutes les pénalités au mandataire et n’a jamais été rectifié. La répartition postérieure restait sans portée. Les titres, dépourvus de fondement, sont annulés et les cotraitants déchargés.
Ce principe d’intangibilité n’est pas une simple formalité : il garantit la clôture définitive du marché et empêche les réclamations ultérieures de remettre en cause les comptes. Une fois le décompte signé, aucune rectification de répartition entre cotraitants ne peut créer des obligations nouvelles. C’est précisément ce qui s’est produit dans l’affaire Maroom : bien que le mandataire ait fourni une répartition en septembre 2020, elle arrivait trop tard pour fonder les titres exécutoires, puisque le décompte de février 2019 n’en tenait pas compte.
Points de vigilance
- Maîtres d’ouvrage : sollicitez la répartition du mandataire avant d’arrêter le décompte ; une fois définitif, toute imputation aux cotraitants devient impossible sans modification.
- Mandataires : communiquez sans délai la ventilation des pénalités, une transmission postérieure au décompte ne produisant plus d’effet.
- Cotraitants : vérifiez le contenu du décompte général, qui limite les sommes susceptibles de vous être réclamées.
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