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Publié le 24 Juin 2025

Diffusion accidentelle d’informations confidentielles : quand l’égalité de traitement est préservée

Militaire analysant des données sur un ordinateur, illustrant la problématique de la diffusion accidentelle d'informations confidentielles

Une fuite de données confidentielles ou la présence d’un ancien collaborateur de l’acheteur dans les effectifs d’un candidat suffisent-elles pour invalider une attribution de marché ? Non, si l’acheteur démontre que le concurrent évincé n’a pas eu un accès réel à des informations privilégiées et qu’il a adopté des mesures correctives adaptées. Cet article expose les conditions précises sous lesquelles l’égalité de traitement est préservée, à travers une décision majeure du Conseil d’État qui redéfinit la charge de preuve.

CE, 23 mai 2025, Économat des armées et Société Passman c. Société Wifirst, n° 500255

Le Conseil d’État juge que « la seule circonstance qu’un salarié d’une société candidate ait été employé par l’acheteur est, par elle-même, insusceptible d’affecter l’impartialité de ce dernier ». Le juge doit vérifier si ce salarié a eu accès, au sens de l’article L. 2141-8 du code de la commande publique, à des informations propres à créer une distorsion de concurrence.

Cette notion d’accès effectif ne se limite pas à la position hiérarchique ou au titre officiel. Elle suppose une participation réelle aux travaux d’élaboration du marché, une proximité temporelle avec sa conception, ou une implication dans les décisions techniques ou budgétaires. Autrement dit, le juge vérifie si la personne en question a eu accès à des éléments concrets susceptibles d’orienter sa stratégie tarifaire ou technique, pas seulement si elle a théoriquement pu y accéder.

Quels faits ont opposé les deux titulaires ?

L’Économat des armées a lancé un marché de télécommunication de loisir pour le personnel du ministère des armées. Déclarée sans suite en juin 2023, la procédure a été relancée en avril 2024, divisée en trois lots. Les lots 1 et 2 ont été attribués à Passman, décision contestée par Wifirst, titulaire sortante, devant le juge des référés. Celle-ci invoquait la présence au conseil d’administration d’un salarié de Passman, ancien directeur du projet, et la diffusion accidentelle de ses propres données tarifaires.

Qu’a retenu le juge sur l’accès aux informations ?

Le Conseil d’État censure l’appréciation purement formelle du premier juge. Le salarié n’avait participé à aucune réunion du conseil depuis février 2022, et les missions de cet organe ne lui donnaient pas accès à l’élaboration du marché. Ses fonctions opérationnelles avaient pris fin en mars 2022, soit deux ans avant le lancement contesté. Aucune distorsion effective n’est établie.

Quelles mesures correctives valident la relance ?

Sur la fuite d’informations, le juge recherche si l’acheteur a remédié à « la diffusion accidentelle d’informations confidentielles ». L’Économat avait déclaré sans suite la première procédure, laissé s’écouler un délai d’un an, puis restructuré le marché par allotissement en trois zones et passage d’un forfait « par lit » à un forfait « par site ». Ces mesures suffisent à écarter tout avantage concurrentiel.

Enjeux pratiques

Pour les acheteurs publics, le message est clair : documentez dès la première annulation les mesures correctives que vous avez prises. L’absence de suite déclarée, le délai écoulé avant relance, la restructuration du marché (allotissement, passage d’un forfait à un autre) constituent des preuves tangibles que vous avez neutralisé tout avantage concurrentiel lié à une fuite antérieure. Conservez des traces écrites de ces décisions.

Les candidats évincés ne peuvent plus se fier à la seule présence d’un ancien salarié chez le concurrent pour demander l’annulation. Il leur incombe de prouver un accès effectif aux données sensibles et une distorsion concrète de concurrence. Des indices matériels — participation à des réunions clés, durée récente des fonctions précédentes, ou corroboration de la fuite elle-même — renforceront leur position.

Les titulaires et candidats doivent anticiper les départs de collaborateurs clés en vérifiant la date réelle de cessation de leurs fonctions opérationnelles. Une personne qui a quitté ses responsabilités deux ans avant le lancement d’un appel d’offres sera écartée de tout soupçon ; inversement, une implication active quelques mois avant risque de fragiliser l’intégrité du processus.

Pour sécuriser une procédure ou contester une attribution, consultez notre accompagnement en droit des marchés publics.


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Table des matières
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Appréciation in concreto par le juge,
Atteinte au principe d’égalité,
Atteinte au principe d’impartialité,
Diffusion accidentelle d’informations,
Distorsion de concurrence,
Mesures correctrices de l’autorité adjudicatrice,
Présence d’un ancien employé de l’autorité adjudicatrice,

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