CE 3 avril 2024, SCI Victor Hugo, n°472476
Le Conseil d’État met en lumière le risque de requalification des baux en l’état futur d’achèvement en marché public de travaux et ses conséquences, incluant l’illégalité automatique des clauses prévoyant la rémunération des travaux par les loyers.
L’acheteur a toute latitude pour confier à une tierce entreprise l’exécution d’une tranche optionnelle à laquelle il a renoncé, sans engager sa responsabilité. En outre, la résiliation irrégulière d’un marché à tranches à l’exécution desquelles l’entreprise a tacitement accepté de renoncer ne présente pas de lien de causalité directe avec le préjudice d’éviction de celle-ci.
Enseignement n°1 : L’acheteur ne peut exclure les entreprises condamnées pour corruption pendant une durée illimitée
CE 16 février 2024, Dpt des Bouches-du-Rhône c.
CE 19 juillet 2023, Sté Prolarge, n°465309 et CE 19 juillet 2023, Sté Seteam Aviation, n°465308
Le recours contre un contrat public doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication d’un avis d’attribution qui mentionne à minima (1) l’objet du contrat (2) l’identité des parties contractantes ainsi que (3) les coordonnées, postales ou électroniques du service auprès duquel le contrat peut être consulté.
Dans son arrêt du 2 août 2023 communauté de communes de Rahin et Chérimont, n°472976, le Conseil d’Etat rappelle (1) d’une part, l’absence d’obligation de pondération des éléments d’appréciations utilisés pour la notation des offres, (2) d’autre part, l’absence d’obligation de donner les notes obtenues pour chaque sous-critère de jugement des offres.
CE 2 décembre 2022, Université de Lyon, req. n°454323 Un membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, agissant en cette qualité, n’est pas recevable à contester la validité d’un contrat passé par cet établissement, sans démontrer avoir été lésé dans ses intérêts par cette passation. A retenir : La décision […]
CE 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio, n°453769 Ce qu’il faut retenir : Une personne publique peut parfaitement écarter l’application d’une clause d’un contrat qu’elle estimerait « nulle et non écrite » pour l’avenir. En revanche, elle est tenue de saisir le juge du contrat pour en demander l’annulation rétroactive. A l’occasion d’une convention conclue sur le fondement […]
CE 19 mai 2022, Eiffage Route Nord Est, n°455534 Ce qu’il faut retenir: Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un titulaire de marché public de travaux omet de produire son projet de décompte final dans les délais impartis et que celui-ci est établi d’office par le maître d’œuvre, il reste recevable à former […]
CE 19 mai 2022, Sté Patriarche,n° 454637 Ce qu’il faut retenir: L’absence d’information relative à la répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire n’entraîne pas l’irrecevabilité des demandes formulées par un membre de ce groupement en son nom propre tendant au paiement des prestations qu’il a lui-même effectuées. Enseignement n°1 : Alors que le […]
CE 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n°454466 La méconnaissance de l’obligation d’impartialité de l’acheteur public lors de la procédure d’attribution d’un contrat constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat sans qu’il soit besoin de relever une intention de la part de l’acheteur public de favoriser un candidat. Point n°1 : L’obligation […]
CE 27 octobre 2021, ENEDIS, Avis n°452903 Dans l’hypothèse où un contrat de concession de distribution d’électricité arrive à son terme sans que les parties aient conclu un nouveau contrat, celui-ci ne peut être considéré comme tacitement reconduit. Il appartient alors au gestionnaire du réseau d’assurer la continuité la continuité des missions de service public […]
CE 29 juin 2021, SOMUPI n°442506 Dans le silence du contrat, le prix versé par l’acheteur public au titulaire du marché est réputé inclure la TVA. Ce qu’il faut retenir Point n°1 : la TVA est un élément qui grève le prix convenu entre les parties Dans un premier temps, le Conseil d’État rappelle que la […]
Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifie l’article R2162-4 du code de la commande publique et supprime à compter du 1er janvier 2022 la possibiliste de conclure des accords-cadres sans maximum pour tenir compte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021 Simonsen & Weel, Aff. C-23/20 qui […]
L’achat de services juridiques a longtemps été considéré comme incompatible avec les règles de passation des marchés publics compte tenu de la législation applicable à la profession d’avocat et de leurs obligations déontologiques (Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques). La Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 […]
Enseignement n°1 : L’établissement du solde du marché par le juge en cas d’inertie du maître de l’ouvrage En matière de marché public de travaux, avant 2009, la jurisprudence administrative était constante pour considérer que dans le cas où le maître de l’ouvrage n’établissait pas le décompte général et définitif, il appartenait à l’entrepreneur, avant de […]
CE 8 décembre 2020, Métropole Aix-Marseille, n°436532 Le Conseil d’Etat considère que si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque l’acheteur public constate leur absence d’autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants qui […]
CE 11 décembre 2020, Sté Copra Méditerranée, req. n°427616 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant décidé de mettre fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. Ce qu’il faut retenir : […]
CE 3 juin 2020, Département de la Loire Atlantique, req. n°426938 Le conseil national des architectes et le conseil régional de l’ordre des architectes ont qualité pour contester la validité d’un contrat passé en violation de la loi n°77-2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. En revanche, ils n’ont qualité pour contester […]
CE 3 juin 2020, centre hospitalier d’Avignon, req. n°428845 Ce qu’il faut retenir: La publication d’un avis d’attribution qui mentionne à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation permet de faire courir le délai de recours contre le contrat, peu importe qu’il n’indique pas la date de la conclusion du […]
CE 27 mars 2020, M. I. H. et autres, req. n°426291 Lorsqu’un contribuable local conteste la validité d’un contrat, il lui revient d’établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité. Le Conseil d’État précise également la […]