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Vignette dossier marchés publics

Actualités : Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.
Pour l'appréciation d'une limite, les lots obtenus en groupement ne se cumulent pas avec les lots obtenus individuellement

Le juge de Lyon rappelle qu’une entreprise candidate seule et la même en cotraitance forment deux opérateurs distincts, sauf clause contraire du règlement de la consultation.

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Une cession avec charges n'est pas nécessairement un marché public

La cession avec charges du Stade de France échappe à la qualification de marché public : le juge du référé précontractuel se déclare incompétent, même après une mise en concurrence volontaire.

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Quelle indemnisation pour le candidat évincé en présence d'un aléa ?

En présence d’un aléa d’exploitation ou d’une résiliation, le juge doit mesurer l’incertitude du bénéfice espéré avant d’indemniser le candidat irrégulièrement évincé.

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Marchés à tranches : une application à géométrie variable des critères d'attribution

Un acheteur public peut limiter la notation du prix à la tranche ferme, mais le juge d’Amiens rappelle qu’il doit l’annoncer clairement sous peine d’annulation.

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Peut-on encore se référer aux CCAG de 2009 ?

Le tribunal administratif de Poitiers confirme qu'un marché peut viser le CCAG de 2009 s'il le désigne expressément, et encadre l'indemnisation des travaux supplémentaires.

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Comment définir une modification substantielle du marché ?

La Cour de justice admet qu'une modification substantielle d'un marché public se déduise de simples échanges écrits, sans avenant signé, dès lors qu'ils révèlent la volonté de renégocier.

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Contrôle de gestion et commande publique : pas d'application du code pour les organismes médico-sociaux

Le Conseil d'État tranche : un simple contrôle tarifaire ne transforme pas les gestionnaires privés d'établissements médico-sociaux en pouvoirs adjudicateurs soumis au code.

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Dans quelles conditions l'assureur dommages aux biens peut-il résilier unilatéralement le marché ?

Le Conseil d'État reconnaît à l'assureur le droit de résilier son marché, mais la personne publique peut imposer sa poursuite pendant douze mois pour protéger ses missions de service public.

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Les baux en l'état futur d'achèvement, des contrats à manipuler avec précaution

Un bail en l'état futur d'achèvement peut virer au marché public de travaux quand l'acheteur pèse sur la conception. Le Conseil d'État en tire l'annulation totale du contrat.

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Dans quelles conditions la résiliation irrégulière d'un marché à tranches ouvre-t-elle droit à indemnités ?

Même irrégulière, la résiliation d'un marché à tranches n'ouvre pas toujours droit à indemnité : sans lien de causalité direct avec le préjudice, l'indemnisation est écartée.

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Quelle durée d'exclusion des marchés publics après une condamnation pour corruption ?

Le Conseil d'État limite à trois ans l'exclusion des marchés publics après une condamnation non définitive pour corruption, tout en laissant à l'entreprise la possibilité de prouver sa fiabilité retro

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Quand les mentions de l’avis d’attribution déterminent les délais de recours contentieux

CE 19 juillet 2023, Sté Prolarge, n°465309 et CE 19 juillet 2023, Sté Seteam Aviation, n°465308
 Le recours contre un contrat public doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication d’un avis d’attribution qui mentionne à minima (1) l'objet du contrat (2) l'identité des parties contractantes ainsi que (3) les coordonnées, postales ou électroniques du service auprès duquel le contrat peut être consulté.

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Pas d’obligation de pondération des éléments d’appréciation des offres et d’information des notes obtenues pour chaque sous-critère

Dans son arrêt du 2 août 2023 communauté de communes de Rahin et Chérimont, n°472976, le Conseil d’Etat rappelle (1) d’une part, l’absence d’obligation de pondération des éléments d’appréciations utilisés pour la notation des offres, (2) d’autre part, l’absence d’obligation de donner les notes obtenues pour chaque sous-critère de jugement des offres.

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Appréciation stricte de la qualité de tiers privilégiés pour contester la validité d’un contrat

CE 2 décembre 2022, Université de Lyon, req. n°454323 Un membre du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, agissant en cette qualité, n'est pas recevable à contester la validité d'un contrat passé par cet établissement, sans démontrer avoir été lésé dans ses intérêts par cette passation. A retenir : La décision […]

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Un acheteur public ne peut écarter lui-même l’application d’une clause « nulle et non écrite » que pour l’avenir

CE 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio, n°453769 Ce qu’il faut retenir : Une personne publique peut parfaitement écarter l’application d’une clause d’un contrat qu’elle estimerait « nulle et non écrite » pour l’avenir. En revanche, elle est tenue de saisir le juge du contrat pour en demander l’annulation rétroactive. A l’occasion d’une convention conclue sur le fondement […]

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Le titulaire d’un marché public de travaux peut réclamer le paiement des sommes non comprises dans le décompte final qui a été établi d’office par le maître d’œuvre.

CE 19 mai 2022, Eiffage Route Nord Est, n°455534 Ce qu'il faut retenir: Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un titulaire de marché public de travaux omet de produire son projet de décompte final dans les délais impartis et que celui-ci est établi d’office par le maître d'œuvre, il reste recevable à former […]

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Un membre d’un groupement solidaire est toujours recevable à demander le paiement des prestations qu’il a effectuées même en l’absence de répartition des tâches entre les membres du groupement

CE 19 mai 2022, Sté Patriarche,n° 454637 Ce qu'il faut retenir: L’absence d’information relative à la répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire n’entraîne pas l’irrecevabilité des demandes formulées par un membre de ce groupement en son nom propre tendant au paiement des prestations qu’il a lui-même effectuées. Enseignement n°1 : Alors que le […]

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Nullité du contrat en cas de situation de conflits d’intérêts au cours de la procédure d’attribution

CE 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n°454466  La méconnaissance de l’obligation d’impartialité de l’acheteur public lors de la procédure d’attribution d’un contrat constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat sans qu’il soit besoin de relever une intention de la part de l’acheteur public de favoriser un candidat. Point n°1 :      L’obligation […]

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Quel est le sort d’un contrat de concession de distribution d’électricité arrivé à terme ?

CE 27 octobre 2021, ENEDIS, Avis n°452903 Dans l'hypothèse où un contrat de concession de distribution d'électricité arrive à son terme sans que les parties aient conclu un nouveau contrat, celui-ci ne peut être considéré comme tacitement reconduit. Il appartient alors au gestionnaire du réseau d’assurer la continuité la continuité des missions de service public […]

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Sauf stipulation contraire, la TVA est réputée incluse dans le prix du contrat public !

CE 29 juin 2021, SOMUPI n°442506 Dans le silence du contrat, le prix versé par l’acheteur public au titulaire du marché est réputé inclure la TVA. Ce qu’il faut retenir Point n°1 : la TVA est un élément qui grève le prix convenu entre les parties Dans un premier temps, le Conseil d’État rappelle que la […]

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