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Publié le 21 Juin 2024

Quelle indemnisation pour le candidat évincé en présence d'un aléa ?

Avocat en marchés publics examinant des documents tout en consultant des billets de banque sur une table

Un candidat irrégulièrement évincé qui disposait d’une chance sérieuse d’emporter le contrat a droit à l’indemnisation de son manque à gagner. Cependant, le Conseil d’État a précisé que cette indemnité doit être modulée selon deux facteurs clés : la résiliation du contrat initialement attribué, et l'aléa d’exploitation (notamment dans les contrats concessifs où le titulaire supporte les risques). Il faut donc évaluer ces deux éléments pour anticiper le quantum de l’indemnité avant de saisir le juge.

CE 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d’Abondance, n° 472038

Le Conseil d’État juge qu’il revient au juge d’apprécier dans quelle mesure le préjudice présente un caractère certain, « en tenant compte notamment, s’agissant des contrats dans lesquels le titulaire supporte les risques de l’exploitation, de l’aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci ».

Cas concret : délégation de remontées mécaniques résiliée

La commune de la Chapelle d’Abondance avait lancé l’attribution d’une délégation de service public portant sur les remontées mécaniques et les pistes de ski alpin. L’offre de la SELCA avait été retenue, le contrat signé le 10 novembre 2016. La société CALD, évincée, a saisi le tribunal administratif de Grenoble pour obtenir réparation de son manque à gagner ou, à défaut, de ses frais de présentation d’offre.

Le tribunal avait alloué 22 558 euros au titre des seuls frais de soumission. La cour administrative d’appel de Lyon a porté la condamnation à 450 000 euros au titre du manque à gagner. La commune s’est pourvue en cassation, contestant l’indifférence opposée à la résiliation ultérieure du contrat.

La grille du Conseil d’État : intégrer l’aléa et la résiliation

La grille issue de l’arrêt ETPO Guadeloupe (CE, 18 juin 2003, n° 249630) reste le point de départ : aucune chance, aucune indemnité ; une chance non négligeable, remboursement des frais ; une chance sérieuse, indemnisation du manque à gagner. Dans les contrats concessifs, le juge doit intégrer l’aléa et la durée d’exploitation pour mesurer le caractère certain du préjudice. Pour les contrats résiliés, il doit « tenir compte des motifs et des effets de cette résiliation » afin de déterminer si, et dans quelle mesure, cette résiliation influe sur la certitude du manque à gagner que le candidat aurait réalisé.

Concrètement, l’évaluation se fait en deux étapes. D’abord, établir que le candidat évincé disposait d’une chance sérieuse : analyse comparative de l’offre écartée avec celle retenue, ou preuves factuelles de la faisabilité du contrat pour le candidat. Ensuite, mesurer la réduction du manque à gagner par l’aléa : dans un contrat concessif (exploitation de remontées mécaniques, gestion de service public), le juge intègre les risques climatiques, d’affluence, d’usure des installations, et la durée du contrat. Une résiliation pour faute du concessionnaire peu ou pas ne diminue l’indemnité (le candidat l’aurait aussi commise), tandis qu’une résiliation pour motif d’intérêt général public peut réduire significativement l’indemnisation selon ses circonstances.

Implications pour candidats évincés et collectivités concédantes

  • Collectivités concédantes : une résiliation pour faute réduit peu l’indemnité due, un motif d’intérêt général peut la diminuer selon ses effets.
  • Candidats évincés : apprécier la part d’aléa affectant les résultats et la durée avant de chiffrer un manque à gagner.
  • Juges et conseils : replacer l’évincé dans la situation du titulaire, motifs et effets de la résiliation compris.

Pour aller plus loin, consultez notre expertise en droit de la commande publique et du contentieux de l’indemnisation.

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Table des matières
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CE 24 avril 2024,
Commune de la Chapelle d’Abondance,
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Indemnisation candidat évincé,
indemnisation pour le candidat évincé,
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