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Publié le 21 Juin 2024

Marchés à tranches : une application à géométrie variable des critères d'attribution

Statue de la justice tenant une balance, symbolisant les enjeux des marchés publics et l'importance de l'avocat marchés publics

Dans un marché à tranches, l’acheteur ne peut appliquer ses critères de choix, prix compris, qu’à la seule tranche ferme, à condition que les caractéristiques des tranches optionnelles le justifient. Mais cette restriction n’est légale que si elle y figure explicitement dans les documents de consultation. L’absence de clarté sur le périmètre de notation expose à à trois risques : l’annulation de la procédure pour manquement à la transparence, un classement contesté en référé précontractuel, et une responsabilité accrue du rédacteur du dossier de consultation des entreprises (DCE). Cet article vous aide à identifier quand et comment restreindre la notation, et à éviter les rédactions ambiguës du DCE, et à fonder un recours fondé sur un manquement à de transparence.

La règle : quand peut-on noter seulement la tranche ferme ?

Le juge des référés précontractuels retient qu’« aucun texte ne s’oppose par principe » à ce que les critères d’attribution, y compris le prix, ne soient appliqués qu’à la tranche ferme lorsque les caractéristiques des tranches optionnelles le justifient. Relevant des conditions de mise en œuvre des critères, cette circonstance doit figurer dans les documents de la consultation.

Le cas Arecia (TA Amiens, 19 avril 2024) : une consultation mal rédigée

Le 8 décembre 2023, le groupement hospitalier public du sud de l’Oise lance une consultation pour la sécurité des hôpitaux de Creil, de Senlis et de l’IFSI de Creil. Le marché comporte une tranche ferme et trois tranches optionnelles de montants comparables. Le 7 mars 2024, la société Arecia apprend le rejet de son offre, classée cinquième, le marché ayant été attribué à la société Capital Sécurité.

L’ambiguïté réside dans la rédaction du règlement de consultation : bien que le marché comportait une tranche ferme et trois tranches optionnelles, le DCE ne précise pas si l’évaluation des offres porterait sur la ferme seule ou sur l’ensemble des tranches. Or, la mention du détail quantitatif estimatif des tranches optionnelles pouvait laisser croire aux candidats que ces tranches figureraient dans le calcul du prix total. Ce flou rédactionnel est précisément le type d’erreur qui expose à l’annulation de la procédure pour défaut de transparence.

L’erreur rédactionnelle : l’absence de clarté tue la légalité

Le règlement de consultation n’indiquait nulle part que le jugement des offres, prix compris, porterait sur la seule tranche ferme. Pire, l’article 3.2 entretenait l’ambiguïté sur l’usage du détail quantitatif estimatif des tranches optionnelles. En analysant finalement les offres au seul prix de la tranche ferme, l’acheteur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le manquement de transparence : fondement d’un recours en référé précontractuel

Bien qu’Arecia ait obtenu 39,46 sur 40 au critère prix, ce score n’était pas décisif. Le tribunal retient plutôt que le manquement à la transparence — l’omission de préciser que seule la tranche ferme serait notée — était susceptible d’influencer la la façon dont les entreprises construisaient leurs offres. Rien n’établit que le classement aurait été identique si la la notation avait porté sur l’ensemble des prestations : ce que les candidats auraient pu proposer, leur stratégie de prix, auraient pu différer. En droit des marchés publics, l’absence de transparence sur les conditions de mise en œuvre des critères suffit à fonder un recours en référé précontractuel, indépendamment de la probabilité qu’elle ait changé le résultat.

Trois checklists pour sécuriser votre consultation

  • Acheteurs : indiquez dans le règlement de consultation si la notation, prix inclus, vise la seule tranche ferme, et justifiez ce choix par les caractéristiques des tranches optionnelles.
  • Rédacteurs du DCE : traquez les mentions ambiguës sur sur le détail quantitatif estimatif, susceptibles d’induire les candidats en erreur.
  • Candidats évincés : vérifiez la la cohérence entre critères annoncés et rapport d’analyse, un décalage pouvant fonder un référé précontractuel.

Pour sécuriser vos consultations, consultez notre expertise en droit des marchés publics.

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Table des matières
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Application critères jugement tranche ferme,
Critères de choix des offres,
Marché public tranches fermes,
Marchés à tranches,
n° 2401015,
R2152-7 du code de la commande publique,
Société Arecia,
TA Amiens ord.,
Transparence des critères d’attribution,
Tribunal administratif Amiens 2024,

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