CE 21 février 2011, Communauté urbaine de Cherbourg, req. n°318364 Les difficultés dans les relations financières entre les titulaires de marchés et leurs sous-traitants existent de longue date et sont naturelles entre partenaires de poids économique souvent très inégaux. Pour lutter contre les défaillances réelles ou provoquées des entreprises principales, la loi n°75-1334 du 31 […]
L’article 20 du Code des marchés publics rappelle que sauf cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties ne peut bouleverser l'économie du marché ou de l'accord-cadre, ni en changer l'objet. Aucun texte national ou communautaire ne fixe de seuil au-delà duquel un avenant bouleverserait l'économie du contrat. La mesure du […]
CE 24 novembre 2010, Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable des Communes de Sioule et Morge, req.n°330648 Le Conseil d’Etat précise les conditions de règlement des sommes dues à l’entreprise dont le contrat a été résilié En cas de résiliation d’un marché aux frais et risques de l’entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut […]
Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, Commune de Palavas-les-Flots, req.n°314449, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur cette délicate question qui se pose de manière récurrente aux titulaires de contrat. Le juge administratif considère que les clauses de tacite reconduction contenues dans les marchés publics ou dans les délégations de service […]
La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction du 2 novembre 2010, n° 10-027-M0, relative à la sous-traitance dans les marchés publics. Elle aborde les différents thèmes concernant la sous-traitance et permet de faire une synthèse des différentes problématiques rencontrées tant en ce qui concerne la mise en oeuvre que l'exécution de […]
CE 7 juin 2010, Commune de Mantes la Jolie, req.n°313638 Dans cette affaire, le Conseil d'Etat rappelle que le maître d’ouvrage délégué « doit accomplir les diligences que son mandant est en droit d’attendre d’un professionnel ayant accepté cette mission ». Concrètement, pour la Haute Juridiction, lorsque l’approbation et la notification d’un décompte général entre […]
CE 31 mai 2010, OPH de la Communauté urbaine de Strasbourg, req.n°313184 L’OPHLM de la communauté urbaine de Strasbourg, devenu OPH, a confié à la société SMC Servitherm, aux droits de laquelle vient la société IDEX Energies, trois lots de maintenance d’appareils individuels de chauffage et de production d’eau chaude dans les logements gérés par […]
CE 17 mars 2010, Communauté d’agglomération de Laval, req.n°305860 Un opérateur économique peut demander la réparation de « dommages concurrentiels » qu’il estime avoir subi dans le cas où la personne publique, sans être l’auteur des pratiques anticoncurrentielles, a permis par sa négligence ou son abstention la réalisation de telles pratiques par un concurrent.
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier - Brault - Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.