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Vignette dossier marchés publics

Actualités : Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.
Tout savoir sur les marchés de maîtrise d’œuvre passés selon la procédure adaptée

La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) vient de publier une nouvelle fiche sur les marchés de maîtrise d’œuvre passés selon une procédure adaptée. Pour accéder directement à la fiche, clicquez ici.

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Les nouvelles modalités de saisine des CCRA- avocat marché public

La direction des affaires juridiques du Minefi précise les modalités de saisine des comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Le titulaire du marché doit justifier du rejet express ou tacite d'une première réclamation par le pouvoir adjudicateur, si celle-ci est exigée par les stipulations du marché. Le pouvoir adjudicateur peut également saisir le comité […]

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Un organisme soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 peut s'inspirer des procédures prévues par le Code des marchés publics sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis à cette réglementation

CE 23 décembre 2011, Etablissement Public d’Aménagement Euroméditérranée, req.n°351505 Règle n°1 : Un établissement public industriel et commercial crée spécifiquement pour satisfaire un besoin d’intérêt général n’est pas soumis aux dispositions du Code des marchés publics sauf si il agit comme mandataire d’un pouvoir adjudicateur. Ainsi dès lors qu’il agit pour son propre compte, il n’est […]

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Appréciation des capacités professionnelles d'un candidat pour exécuter un marché public

CE 15 décembre 2011, Société Blanchisserie Roncaglia, req.n°348110 Une commission d'appel d'offres qui considère qu’un candidat ne présente pas des garanties professionnelles suffisantes pour exécuter un marché ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de la candidature de […]

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Des désordres qui apparaissent en cours d'exécution des travaux ne peuvent pas engager la responsabilité décennale des constructeurs. En d'autres termes, la garantie décennale ne peut concerner que des vices non apparents lors de la réception des travaux.

CE 9 décembre 2011, Communauté d’Alès, req.n°342283 Des désordres qui apparaissent en cours d’exécution des travaux ne peuvent pas engager la responsabilité décennale des constructeurs. En d’autres termes, la garantie décennale ne peut concerner que des vices non apparents lors de la réception des travaux.Dès lors qu’un contrat est déclaré nul par un jugement devenu […]

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Un contrat annulé en raison d'une faute de l'administration doit donner lieu à une indemnisation du titulaire du marché

CE 18 novembre 2011, Communauté de Communes de Verdun, req.n°342642 Règle n°1: la règle de droit Le titulaire du contrat qui voit son contrat annulé par le juge administratif à cause d'une faute imputable au pouvoir adjudicateur peut engager sa responsabilité. Exemple: le juge administratif annule un contrat au motif pris que le pouvoir adjudicateur […]

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La simple communication des notes obtenues pour chaque critère ne vaut pas motivation !

TPI 20 octobre 2011, Alfastar Benelux c/ Conseil de l’Union européenne Règle n°1 : La simple communication des notes obtenus pour chaque critère et sous-critère n’est pas suffisante pour permettre au candidat évincé de déterminer les raisons concrètes qui ont conduit le pouvoir adjudicateur à estimer, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, que l’offre […]

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L'absence d'allotissement des prestations sans justification sérieuse entache de nullité le marché

CAA Lyon 6 octobre 2011, SNSO, req.n°10LY1121 Règle n°1 : En vertu de l'article 10 précité du code des marchés publics, il ne peut être dérogé au principe d'allotissement des marchés publics qu'en raison de circonstances particulières entraînant un renchérissement de l'opération ou rendant plus difficile l'exécution ou la surveillance de l'exécution des prestations commandées. Règle […]

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Liberté d'accès à la commande publique et caractère discriminatoire des prescriptions techniques

CE 30 septembre 2011, Région Picardie, req.n°350431 Règle n°1 : Le Conseil d’Etat rappelle que la procédure du référé précontractuel peut être introduite par tout candidat évincé mais également par tout candidat qui a été empêché de participer à la procédure de mise en concurrence et qui justifie d’une spécialité professionnelle en rapport avec l’objet du […]

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Modification du dossier de consultation en cours de procédure et obligation de publicité et mise en concurrence

CE 23 septembre 2011, Département de la Guadeloupe, req.n°350231 Règle n°1 : Quand le pouvoir adjudicateur décide d’apporter des modifications « importantes » au dossier de consultation avant la date limite de remise des offres, il est tenu de publier un avis rectificatif et de laisser aux candidats un nouveau délai de mise en concurrence pour prendre connaissance […]

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Marchés négociés et négociations : quelles sont les règles à respecter ?

CE 24 juin 2011, Communauté d’agglomération Rennes Métropole, req.n°346529 Règle n°1 : L’article 35 du code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. Le pouvoir adjudicateur doit indiquer dans le cahier des charges […]

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L'absence de respect des mesures de publicité et de mise en concurrence ne constitue par une irrégularité d'une gravité telle que le juge doit écarter le contrat pour régler le litige

CE 23 mai 2011, Département de la GUYANE, req.n°314715 Règle n°1 : Le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent pas invoquer un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence pour tenter de se […]

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Requalification d'une convention d'organisation d'un festival en marché public

CE 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-Les-Plages, req.n°342520 En application des dispositions de l'article 1er du code des marchés publics, les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services sont des marchés publics […]

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Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, peut être payé directement par l'entreprise principale

CE 23 mai 2011, Société LAMY, req.n°338780 Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage est payé directement par lui pour la […]

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CE Avis du 11 mai 2011, Sté REBILLON SCHMIT PREVOT, n°347002

Quels délais les candidats évincés doivent-ils respecter pour solliciter l’annulation ou la résiliation du contrat signé avec le concurrent ? CE 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation , req.n°291545 Dans un arrêt en date du 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation, le Conseil d’Etat a posé la règle selon laquelle un candidat évincé dispose d’un […]

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Décompte de résiliation d'un marché de services: qu'elle est la procédure à suivre ?

CE 4 mai 2011, Sté COVED, req.n°322337 La résiliation d’un marché public de service fait l’objet d’un décompte de résiliation qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire dans un délai de deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché. Mais que faire si le pouvoir adjudicateur n’établit pas […]

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Les règles d'indemnisation à respecter en cas de résiliation unilatérale du cocontractant public

CE 4 mai 2011, CCI Nîmes, req.n°334280 Si dans le cadre d’une résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, le contrat peut prévoir que le cocontractant privé sera indemnisé d’un montant inférieur au préjudice réellement subi, l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités s’oppose à ce qu’il en soit de même lorsque ce cocontractant […]

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Marchés publics : obligation de contrôler les capacités les capacités financières techniques et professionnelles des candidats

CE 29 avril 2011, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, req.n°344617 Le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier, au stade de l’examen des candidatures, les capacités techniques, financières et professionnelles des candidats. L’article 45 du code des marchés publics rappelle que: «Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des […]

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Marché à procédure adaptée : qu'elles sont les limites de la négociation ?

CE 27 avril 2011, Président du Sénat, req.n°344244 L’article 28 du code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. Dans ce cas, plusieurs règles doivent néanmoins être respectées : Règle n°1 : La […]

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Le cocontractant de l'administration peut désormais contester la décision de résiliation de son contrat

CE 21 mars 2011, Commune de Béziers, req.n°304806 Le Conseil d’Etat autorise désormais le cocontractant de l’administration d’une part à contester la décision de résiliation de son contrat ; d’autre part, à demander la reprise des relations contractuelles dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le juge contrôle si […]

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