CE 30 septembre 2011, Région Picardie, req.n°350431 Règle n°1 : Le Conseil d’Etat rappelle que la procédure du référé précontractuel peut être introduite par tout candidat évincé mais également par tout candidat qui a été empêché de participer à la procédure de mise en concurrence et qui justifie d’une spécialité professionnelle en rapport avec l’objet du […]
CE 23 septembre 2011, Département de la Guadeloupe, req.n°350231 Règle n°1 : Quand le pouvoir adjudicateur décide d’apporter des modifications « importantes » au dossier de consultation avant la date limite de remise des offres, il est tenu de publier un avis rectificatif et de laisser aux candidats un nouveau délai de mise en concurrence pour prendre connaissance […]
CE 24 juin 2011, Communauté d’agglomération Rennes Métropole, req.n°346529 Règle n°1 : L’article 35 du code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix. Le pouvoir adjudicateur doit indiquer dans le cahier des charges […]
CE 23 mai 2011, Département de la GUYANE, req.n°314715 Règle n°1 : Le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent pas invoquer un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence pour tenter de se […]
CE 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-Les-Plages, req.n°342520 En application des dispositions de l’article 1er du code des marchés publics, les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services sont des marchés publics […]
CE 23 mai 2011, Société LAMY, req.n°338780 Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage est payé directement par lui pour la […]
Quels délais les candidats évincés doivent-ils respecter pour solliciter l’annulation ou la résiliation du contrat signé avec le concurrent ? CE 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation , req.n°291545 Dans un arrêt en date du 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation, le Conseil d’Etat a posé la règle selon laquelle un candidat évincé dispose d’un […]
CE 4 mai 2011, Sté COVED, req.n°322337 La résiliation d’un marché public de service fait l’objet d’un décompte de résiliation qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire dans un délai de deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché. Mais que faire si le pouvoir adjudicateur n’établit pas […]
CE 4 mai 2011, CCI Nîmes, req.n°334280 Si dans le cadre d’une résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, le contrat peut prévoir que le cocontractant privé sera indemnisé d’un montant inférieur au préjudice réellement subi, l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités s’oppose à ce qu’il en soit de même lorsque ce cocontractant […]
CE 29 avril 2011, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, req.n°344617 Le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier, au stade de l’examen des candidatures, les capacités techniques, financières et professionnelles des candidats. L’article 45 du code des marchés publics rappelle que: «Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des […]
CE 27 avril 2011, Président du Sénat, req.n°344244 L’article 28 du code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix. Dans ce cas, plusieurs règles doivent néanmoins être respectées : Règle n°1 : La […]
CE 21 mars 2011, Commune de Béziers, req.n°304806 Le Conseil d’Etat autorise désormais le cocontractant de l’administration d’une part à contester la décision de résiliation de son contrat ; d’autre part, à demander la reprise des relations contractuelles dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le juge contrôle si […]
CE 21 février 2011, Communauté urbaine de Cherbourg, req. n°318364 Les difficultés dans les relations financières entre les titulaires de marchés et leurs sous-traitants existent de longue date et sont naturelles entre partenaires de poids économique souvent très inégaux. Pour lutter contre les défaillances réelles ou provoquées des entreprises principales, la loi n°75-1334 du 31 […]
L’article 20 du Code des marchés publics rappelle que sauf cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties ne peut bouleverser l’économie du marché ou de l’accord-cadre, ni en changer l’objet. Aucun texte national ou communautaire ne fixe de seuil au-delà duquel un avenant bouleverserait l’économie du contrat. La mesure du […]
CE 24 novembre 2010, Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable des Communes de Sioule et Morge, req.n°330648 Le Conseil d’Etat précise les conditions de règlement des sommes dues à l’entreprise dont le contrat a été résilié En cas de résiliation d’un marché aux frais et risques de l’entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut […]
Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, Commune de Palavas-les-Flots, req.n°314449, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur cette délicate question qui se pose de manière récurrente aux titulaires de contrat. Le juge administratif considère que les clauses de tacite reconduction contenues dans les marchés publics ou dans les délégations de service […]
La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction du 2 novembre 2010, n° 10-027-M0, relative à la sous-traitance dans les marchés publics. Elle aborde les différents thèmes concernant la sous-traitance et permet de faire une synthèse des différentes problématiques rencontrées tant en ce qui concerne la mise en oeuvre que l’exécution de […]
CE 7 juin 2010, Commune de Mantes la Jolie, req.n°313638 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que le maître d’ouvrage délégué « doit accomplir les diligences que son mandant est en droit d’attendre d’un professionnel ayant accepté cette mission ». Concrètement, pour la Haute Juridiction, lorsque l’approbation et la notification d’un décompte général entre […]
CE 31 mai 2010, OPH de la Communauté urbaine de Strasbourg, req.n°313184 L’OPHLM de la communauté urbaine de Strasbourg, devenu OPH, a confié à la société SMC Servitherm, aux droits de laquelle vient la société IDEX Energies, trois lots de maintenance d’appareils individuels de chauffage et de production d’eau chaude dans les logements gérés par […]
CE 17 mars 2010, Communauté d’agglomération de Laval, req.n°305860 Un opérateur économique peut demander la réparation de « dommages concurrentiels » qu’il estime avoir subi dans le cas où la personne publique, sans être l’auteur des pratiques anticoncurrentielles, a permis par sa négligence ou son abstention la réalisation de telles pratiques par un concurrent.