CE 1er août 2012, Sté SCARPARI, Req. n°342337 Le titulaire d’un marché public a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subi du fait de retards dans l’exécution du marché imputables au maître de l’ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l’allongement de la durée du chantier due à la réalisation des […]
CE 1er août 2012, Sté BARBOT-CM, Req. n°352525 L’entreprise titulaire du marché doit reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement définitif. A défaut, le décompte général doit être réputé accepté par elle et […]
CAA Marseille, 16 juillet 2012, Préfet des Alpes Maritimes, Req. n°09MA00879 Les collectivités publiques s’inquiètent bien souvent quand l’hypothèse d’une solution transactionnelle est envisagée pour résoudre un litige en matière de marchés publics : elles appréhendent tant le contrôle de légalité que celui de la Chambre régionale des comptes. Règle n° 1 : Le recours à […]
CE 4 juillet 2012, Commune de Quinéville, n°343539 Les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service doivent être indemnisés dès lors qu’ils sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Une entreprise ne commet aucune faute en présentant son offre, sans se rendre au préalable sur place, au vu du détail […]
CE 22 juin 2012, Centre hospitalier Manchester de Charleville-Mezières, Req. n°350757 Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l’exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l’exécution de ce marché. Il en résulte que la requête par laquelle l’un des membres du […]
CE, 22 juin 2012, Chambre de Commerce et d’Industrie de Montpellier, Req. n°348.676 En vertu de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par […]
CE 16 mai 2012, Communauté de l’Agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, n°345137 Règle n°1 : Lorsque le maître de l’ouvrage demande l’exécution de travaux supplémentaire sans modifier le planning initial du chantier, il n’est pas fondé à appliquer des pénalités de retard au motif que ces travaux ne sont pas terminés à la date prévue par ledit planning. Les […]
CE 9 mai 2012, Commune de Prouvy, req.n°346757 La responsabilité décennale des constructeurs peut être engagée à raison des nuisances sonores causées par le fonctionnement d’une salle des fêtes du fait d’un défaut de conception et d’exécution des travaux. Le Conseil d’Etat considère que de telles nuisances peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou […]
CE 9 mai 2012, Syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude, req.n°355665 Règle n°1 : le courrier d’un avocat d’une personne publique fait il courir les délais de recours contentieux ? Le Conseil d’Etat rappelle que si les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu’ils […]
CE 9 mai 2012, Commune de Saint Maur des Fossés, req.n°355756 L’existence de liens entre un élu d’une commune et un soumissionnaire à un marché public lancé par cette commune ne saurait à lui seul justifier l’exclusion de la candidature de l’entreprise dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que cet élu aurait participé […]
CE 11 avril 2012, Société GOUELLE, Avis n°355446 Règle n°1 : La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui peut avoir un intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’a pas présenté sa candidature, qu’il n’a pas été admis à présenter une offre ou qu’il a présenté une offre déclarée inappropriée, irrégulière […]
CE 1er mars 2012, Société Assistance Conseil Informatique Professionnelle, req.n°354628 A la condition que la mesure présente un caractère d’urgence et d’utilité et ne se heurte pas à une contestation sérieuse, le juge des référés peut condamner le cocontractant du pouvoir adjudicateur à une obligation de faire éventuellement sous astreinte. En l’espèce, le juge des […]
CE 22 février 2012, M.GUYOT, req.n°333573 Règle n°1 : L’article 27 du code des marchés publics rappelle qu’il est interdit au pouvoir adjudicateur de scinder ses achats dans le seul but de se soustraire à l’application des procédures formalisées. Le principal risque est lié à la passation de plusieurs marchés à procédure adaptée avec ou sans […]
CE 8 février 2012, Ministre du Budget, req.n°342825 Règle n°1 : Pour apprécier la validité des créances, le comptable doit exercer leur contrôle sur la production des justificatifs fournis et vérifier qu’ils présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée. Règle n°2 : En cas de doute quant au caractère suffisant des justifications produites, il appartient […]
CE 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, req.n°353737 Règle n°1 : La convention par laquelle une commune confie à une communauté d’agglomération l’exploitation du service public de distribution d’eau potable n’est pas une délégation de service public. Règle n°2 : Une collectivité territoriale peut accomplir les missions de service public qui lui incombent par ses propres moyens […]
CE 23 janvier 2012, Département des Bouches du Rhône, req.n°348725 Aux termes de l’article 34.1 du CCAG-FCS, tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet de la part du titulaire d’un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente […]
CE 16 janvier 2012, Département de l’Essonne, req.n°353629 Règle n°1 : Les candidats doivent rester très vigilants face aux demandes de précisions des pouvoirs adjudicateurs. Il ne faut surtout pas profiter de l’occasion pour modifier son offre, même à la marge sinon l’offre pourra être rejetée comme irrégulière. Règle n°2 : En matière d’appel d’offres ouvert, il […]
La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) vient de publier une nouvelle fiche sur les marchés de maîtrise d’œuvre passés selon une procédure adaptée. Pour accéder directement à la fiche, clicquez ici.
La direction des affaires juridiques du Minefi précise les modalités de saisine des comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Le titulaire du marché doit justifier du rejet express ou tacite d’une première réclamation par le pouvoir adjudicateur, si celle-ci est exigée par les stipulations du marché. Le pouvoir adjudicateur peut également saisir le comité […]
CE 23 décembre 2011, Etablissement Public d’Aménagement Euroméditérranée, req.n°351505 Règle n°1 : Un établissement public industriel et commercial crée spécifiquement pour satisfaire un besoin d’intérêt général n’est pas soumis aux dispositions du Code des marchés publics sauf si il agit comme mandataire d’un pouvoir adjudicateur. Ainsi dès lors qu’il agit pour son propre compte, il n’est […]