CE, 22 juin 2012, Chambre de Commerce et d’Industrie de Montpellier, Req. n°348.676 En vertu de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par […]
CE 16 mai 2012, Communauté de l’Agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, n°345137 Règle n°1 : Lorsque le maître de l’ouvrage demande l’exécution de travaux supplémentaire sans modifier le planning initial du chantier, il n’est pas fondé à appliquer des pénalités de retard au motif que ces travaux ne sont pas terminés à la date prévue par ledit planning. Les […]
CE 9 mai 2012, Commune de Prouvy, req.n°346757 La responsabilité décennale des constructeurs peut être engagée à raison des nuisances sonores causées par le fonctionnement d’une salle des fêtes du fait d’un défaut de conception et d’exécution des travaux. Le Conseil d’Etat considère que de telles nuisances peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou […]
CE 9 mai 2012, Syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude, req.n°355665 Règle n°1 : le courrier d’un avocat d’une personne publique fait il courir les délais de recours contentieux ? Le Conseil d’Etat rappelle que si les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu’ils […]
CE 9 mai 2012, Commune de Saint Maur des Fossés, req.n°355756 L’existence de liens entre un élu d’une commune et un soumissionnaire à un marché public lancé par cette commune ne saurait à lui seul justifier l’exclusion de la candidature de l’entreprise dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que cet élu aurait participé […]
CE 11 avril 2012, Société GOUELLE, Avis n°355446 Règle n°1 : La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui peut avoir un intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’a pas présenté sa candidature, qu’il n’a pas été admis à présenter une offre ou qu’il a présenté une offre déclarée inappropriée, irrégulière […]
CE 1er mars 2012, Société Assistance Conseil Informatique Professionnelle, req.n°354628 A la condition que la mesure présente un caractère d’urgence et d’utilité et ne se heurte pas à une contestation sérieuse, le juge des référés peut condamner le cocontractant du pouvoir adjudicateur à une obligation de faire éventuellement sous astreinte. En l’espèce, le juge des […]
CE 22 février 2012, M.GUYOT, req.n°333573 Règle n°1 : L’article 27 du code des marchés publics rappelle qu’il est interdit au pouvoir adjudicateur de scinder ses achats dans le seul but de se soustraire à l’application des procédures formalisées. Le principal risque est lié à la passation de plusieurs marchés à procédure adaptée avec ou sans […]
CE 8 février 2012, Ministre du Budget, req.n°342825 Règle n°1 : Pour apprécier la validité des créances, le comptable doit exercer leur contrôle sur la production des justificatifs fournis et vérifier qu’ils présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée. Règle n°2 : En cas de doute quant au caractère suffisant des justifications produites, il appartient […]
CE 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, req.n°353737 Règle n°1 : La convention par laquelle une commune confie à une communauté d’agglomération l’exploitation du service public de distribution d’eau potable n’est pas une délégation de service public. Règle n°2 : Une collectivité territoriale peut accomplir les missions de service public qui lui incombent par ses propres moyens […]
CE 23 janvier 2012, Département des Bouches du Rhône, req.n°348725 Aux termes de l’article 34.1 du CCAG-FCS, tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet de la part du titulaire d’un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente […]
CE 16 janvier 2012, Département de l’Essonne, req.n°353629 Règle n°1 : Les candidats doivent rester très vigilants face aux demandes de précisions des pouvoirs adjudicateurs. Il ne faut surtout pas profiter de l’occasion pour modifier son offre, même à la marge sinon l’offre pourra être rejetée comme irrégulière. Règle n°2 : En matière d’appel d’offres ouvert, il […]
La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) vient de publier une nouvelle fiche sur les marchés de maîtrise d’œuvre passés selon une procédure adaptée. Pour accéder directement à la fiche, clicquez ici.
La direction des affaires juridiques du Minefi précise les modalités de saisine des comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Le titulaire du marché doit justifier du rejet express ou tacite d’une première réclamation par le pouvoir adjudicateur, si celle-ci est exigée par les stipulations du marché. Le pouvoir adjudicateur peut également saisir le comité […]
CE 23 décembre 2011, Etablissement Public d’Aménagement Euroméditérranée, req.n°351505 Règle n°1 : Un établissement public industriel et commercial crée spécifiquement pour satisfaire un besoin d’intérêt général n’est pas soumis aux dispositions du Code des marchés publics sauf si il agit comme mandataire d’un pouvoir adjudicateur. Ainsi dès lors qu’il agit pour son propre compte, il n’est […]
CE 15 décembre 2011, Société Blanchisserie Roncaglia, req.n°348110 Une commission d’appel d’offres qui considère qu’un candidat ne présente pas des garanties professionnelles suffisantes pour exécuter un marché ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés, sans rechercher si d’autres éléments du dossier de la candidature de […]
CE 9 décembre 2011, Communauté d’Alès, req.n°342283 Des désordres qui apparaissent en cours d’exécution des travaux ne peuvent pas engager la responsabilité décennale des constructeurs. En d’autres termes, la garantie décennale ne peut concerner que des vices non apparents lors de la réception des travaux.Dès lors qu’un contrat est déclaré nul par un jugement devenu […]
CE 18 novembre 2011, Communauté de Communes de Verdun, req.n°342642 Règle n°1: la règle de droit Le titulaire du contrat qui voit son contrat annulé par le juge administratif à cause d’une faute imputable au pouvoir adjudicateur peut engager sa responsabilité. Exemple: le juge administratif annule un contrat au motif pris que le pouvoir adjudicateur […]
TPI 20 octobre 2011, Alfastar Benelux c/ Conseil de l’Union européenne Règle n°1 : La simple communication des notes obtenus pour chaque critère et sous-critère n’est pas suffisante pour permettre au candidat évincé de déterminer les raisons concrètes qui ont conduit le pouvoir adjudicateur à estimer, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, que l’offre […]
CAA Lyon 6 octobre 2011, SNSO, req.n°10LY1121 Règle n°1 : En vertu de l’article 10 précité du code des marchés publics, il ne peut être dérogé au principe d’allotissement des marchés publics qu’en raison de circonstances particulières entraînant un renchérissement de l’opération ou rendant plus difficile l’exécution ou la surveillance de l’exécution des prestations commandées. Règle […]