CE 10 juillet 2013 Communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais, req. n° 359100 Une communauté de communes a confié à un groupement la maîtrise d'œuvre de la construction d'un centre aquatique et de loisirs comprenant une « rivière à bouées ». La communauté de communes a eu connaissance avant la réception de l’ouvrage de l'existence des […]
