CE 29 mai 2013, Ministre de l’Intérieur, req.n°366606 Prix anormalement bas et marchés publics : L’acheteur public doit demander des précisions au candidat en cas de doute sur le montant des prix proposés! Règle n°1 : Le fait de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché […]
CAA Lyon du 4 avril 2013, SMTPB, Req. n°12LY02973 L’Obligation de produire la décision attaquée appliquée au recours Tropic ! Règle n° 1 : L’article R. 412-1 du Code de justice administrative, qui impose la production de la décision attaquée, est applicable au recours introduit par un candidat évincé pour contester la validité d’un contrat […]
Décret relatif à la lutte contre les retards de paiement: les entreprises l’attendait avec impatience…il est arrivé! Le Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et pris en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 fixe : […]
CE 7 mai 2013, Société Segex req.n° 365706 Les niveaux minimaux de capacité doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché. Règle n°1 : Les niveaux minimaux de capacité que le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats à un contrat public doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché conformément aux dispositions de […]
CE 19 avril 2013, Sté ELRES, req.n°361721 Règle n°1 : Dans le cas où la nullité du contrat résulte d’une faute de pouvoir adjudicateur, le titulaire peut, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute du pouvoir adjudicateur. Règle […]
CE 27 mars 2013, SELARL EMJ, req.n°360505 Lorsqu’un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d’une action indemnitaire à l’encontre du maître de l’ouvrage au titre d’un différend dans l’exécution d’un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d’un droit auquel la décision à […]
CE 25 mars 2013, Sté COPHIGNON, req.n°364951 Pour les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des critères de jugement des offres mais également la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature […]
CE 20 mars 2013, Centre Hospitalier de Versailles, req.n°357636 Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général d’un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l’état de l’ouvrage achevé n’ont pas été levées et qu’il n’est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée […]
CE 28 janvier 2013, Département du Rhône, Req. n°356670 La délibération de l’assemblée générale qui charge l’autorité exécutive de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Cass 1re civ. 16 janv. 2013, req.n° 11-27.837 Pour les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, la Cour de cassation considère que la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu’elle peut […]
CE 29 octobre 2012, Société GROUPE MONITEUR, Req. n°353663 Règle n°1 : Aux termes des articles 40 et 150 du code des marchés publics, dans leur rédaction issue respectivement des articles 12 et 30 du décret attaqué du 25 août 2011, à partir du seuil de 90.000 € HT, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices […]
CE 10 octobre 2012, Commune de Baie-Mahault, Req. n°340647 Règle n°1 : Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat sauf cas où l’irrégularité invoquée par une partie […]
Catégorie : Concurence déloyale Stratégie d’entreprise CE Ord. 4 octobre 2012, Sté Autosock A.S, n°362379 Le site internet d’une personne publique ne doit favoriser les produits d’un opérateur économique au détriment d’autres opérateurs qui proposent des produits équivalents sous peine de commettre un acte de concurrence déloyale.
CE 3 octobre 2012, Société VALTERA, Req. n°349281 Pour être considéré comme tel, le Conseil d’Etat considère qu’un mémoire de réclamation doit à minima préciser qu’il s’agit d’un mémoire de réclamation, (i) énoncer le différent (ii) et enfin exposer de façon précise et détaillé les chefs de contestation (iii) en indiquant d’une part les montants […]
CE 3 octobre 2012, Société EIFFAGE Travaux Publics Méditerranée, Req. n°348476 Règle n°1 : Dans le cadre d’un marché public de travaux, chaque commande peut faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation. Par suite, sauf disposition contraire des cahiers des charges, chaque commande peut donner lieu à un règlement définitif. Règle n°2 : Le […]
CE 1er août 2012, Sté SCARPARI, Req. n°342337 Le titulaire d’un marché public a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subi du fait de retards dans l’exécution du marché imputables au maître de l’ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l’allongement de la durée du chantier due à la réalisation des […]
CE 1er août 2012, Sté BARBOT-CM, Req. n°352525 L’entreprise titulaire du marché doit reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement définitif. A défaut, le décompte général doit être réputé accepté par elle et […]
CAA Marseille, 16 juillet 2012, Préfet des Alpes Maritimes, Req. n°09MA00879 Les collectivités publiques s’inquiètent bien souvent quand l’hypothèse d’une solution transactionnelle est envisagée pour résoudre un litige en matière de marchés publics : elles appréhendent tant le contrôle de légalité que celui de la Chambre régionale des comptes. Règle n° 1 : Le recours à […]
CE 4 juillet 2012, Commune de Quinéville, n°343539 Les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service doivent être indemnisés dès lors qu’ils sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Une entreprise ne commet aucune faute en présentant son offre, sans se rendre au préalable sur place, au vu du détail […]
CE 22 juin 2012, Centre hospitalier Manchester de Charleville-Mezières, Req. n°350757 Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l’exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l’exécution de ce marché. Il en résulte que la requête par laquelle l’un des membres du […]