Les travaux autoroutiers ne relèvent plus de la compétence « par nature » de l’Etat, traditionnellement exécutés « en régie directe ». Règle n°1: Mettant fin à sa jurisprudence traditionnelle, société Entreprise Peyrot de 1963, le tribunal des conflits vient de juger que les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec une personne privée […]
Règle n°1 : la possibilité de résilier une convention conclue entre deux personnes publiques pour un motif d’intérêt général: Une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l’organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d’un projet d’intérêt général ne peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale que si un motif d’intérêt […]
Règle n°1 : Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d’abord si l’entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter ce marché. Dans l’affirmative, l’entreprise n’a droit à aucune indemnité. Dans la négative, […]
Par un arrêt en date du 9 janvier 2015, le Conseil d’Etat a jugé que le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans son cahier des charges, qu’il appartient aux candidats de vérifier les informations contenus dans le dossier de consultation des entreprises. Dans cette hypothèse, le titulaire du marché ne plus ensuite, en cours d’exécution, se […]
Les vices tenant tant à l’absence de mention de ces voies et délais de recours qu’au non-respect de ce délai de suspension n’affectent pas la validité du contrat.Règle n°1 : L’obligation pour le pouvoir adjudicateur, d’une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l’attribution d’un marché et, d’autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel.
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle le moyen tenant au caractère unique, exhaustif et définitif d’un décompte général n’est pas d’ordre public. En d’autres termes, le juge administratif saisi d’un litige concernant les sommes dues au titre d’un marché public n’est pas tenu de soulever d’office le moyen tiré du caractère définitif du […]
Le Conseil d’Etat indique la grille de lecture que le juge administratif doit retenir lorsqu’un candidat évincé demander la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son éviction. Lorsqu’un candidat évincé demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit […]
Le lycée agricole public de Loir-et-Cher a lancé une procédure adaptée en ve d’attribuer un marché de prestations de service portant sur la formation à la pratique de l’équitation de ses élèves, dans le cadre de l’option ” hippologie-équitation. L’avis d’appel à candidatures a été publié sur le module ” marchés publics ” du site […]
Cette affaire permet de rappeler les modalités d’exécution d’un marché public aux frais et risques d’un cocontractant défaillant et les modalités de règlement des marchés résiliés. En l’espèce, la société Protect Sécurité, attributaire d’un marché portant sur la maintenance et la garantie totale des extincteurs de Paris Habitat – OPH, a sollicité la résiliation du […]
Règle n° 1 : Concernant les procédures formalisées, le critère de l’expérience des candidats n’est pas être érigé en critère de sélection des offres. Règle n° 2 : La prise en considération de l’expérience est fondée sur la capacité technique et professionnelles des candidats. Il s’agit d’un critère de vérification de l’aptitude des candidats, qui […]
Un contrat administratif se différencie du contrat privé, notamment par le fait de contenir une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun, c’est-à-dire une clause qui déséquilibre le contrat en faveur de l’administration, justifiée par l’existence de dispositions prises dans l’intérêt général, et qui est interdite dans les contrats de droit privé. Par exemple, le […]
La loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale vient ajouter une condition de participation des candidats à un marché public de travaux. L’ obligation pour les candidats à un marché public de travaux de justifier de la souscription d’une assurance responsabilité décennale. L’article 14 de la loi n°2014-790 […]
CAA Paris, 6 mai 2014, Association Frate Formation Conseil, req. n°11PA01533 Règle n°1: Un délai de 4 jours – dont deux jours non ouvrés – est suffisant pour permettre au candidat dont l’offre est suspectée d’être anormalement basse, de préciser les éléments de nature à justifier le prix proposé. Règle n°2: Le candidat dont l’offre […]
Dossier thématique du Conseil d’Etat sur l’évolutions du contentieux de la commande publique devant le juge administratif Le contentieux lié à la commande publique devant le juge administratif a connu, au cours des dernières années, des évolutions profondes, visant à assurer une meilleure conciliation entre, d’une part, la protection du principe de légalité, qui régit […]
Cass. Crim. 22 janvier 2014 n° de Pourvoi 13-80759 Pouvoirs adjudicateurs attention ! Le délit de favoritisme peut être caractérisé que l’avantage injustifié ait été attribué en dehors de toute procédure de mise en concurrence, au cours de la procédure de mise en concurrence, ou et c’est là l’intérêt de l’arrêt après celle-ci, en cours […]
Cas.3ème civ.12 mars 2014, Sté Atland, req.n°13-11183Règle n°1 :Un pouvoir adjudicateur est libre de déclarer sans suite une procédure de mise en concurrence quand bien même il a désigné de manière provisoire une entreprise attributaire du marché: cette désignation provisoire n’emporte aucun droit en application de la règle traditionnelle applicable en droit des marchés publics selon laquelle une entreprise déclarée attributaire provisoire d’un contrat n’a aucun droit à la signature du marché (CE 10 octobre 1984, Cie Générale de construction téléphonique, rec.p.322).
TGI Paris, 13 mars 2014, sas Triadis Service c/ SNCF, n°14/51-943. Un pouvoir adjudicateur qui notifie à un candidat évincé un courrier de rejet qui contient des motifs de rejet contradictoires ne permet pas à ce dernier de contester utilement les motifs de rejet devant le juge du référé précontractuel. Le Juge du référé précontractuel […]
Rapport de la commission d’enquête sur les modalités du montage juridique et financier du contrat retenu pour la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds Publication du rapport de la commission d’enquête sur les modalités du montage juridique et financier du contrat retenu pour la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds.
CAA Lyon 17 avril 2014, SEAML Languedoc Roussillon Aménagement, req. N° 12LY23016 Règle n°1 : La procédure de paiement direct visée à l’article 116 du Code des marchés publics ne fait pas obstacle au contrôle, par le maître de l’ouvrage, du montant de la créance du sous-traitant, compte tenu des travaux qu’il a exécutés et […]
CE 10 février 2014, Communauté d’agglomération Tours, req.n°367821 Règle n°1: La règle de principe en la matière est que la rémunération forfaitaire du maître d’œuvre est normalement déterminée par le coût prévisionnel des travaux. Règle n°2: Dans l’hypothèse où ce coût ne peut pas être établi à la date de la conclusion du contrat de […]