Règle n°1 : une offre qui ne respecte pas la réglementation en vigueur doit être qualifiée d’offre inacceptable Cette affaire s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui considère qu’un acheteur public ne peut pas retenir dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence un prestataire qui présente une candidature […]