Pour rappel, l’article 60 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics rappelle que quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe à l’acheteur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.Si […]
CE 25 mai 2016, Commune de Géménos req.n°389516 Dans un arrêt du 25 mai 2016, Commune de Géménos, le Conseil d’Etat rappelle qu’un requérant n’est plus recevable à contester les sommes visées par un titre de recette dès lors que le décompte de résiliation sur la base duquel il a été émis est devenu définitif. […]
CE 2 mai 2016, Société Toffolutti req.n° 381635 Dans un arrêt du 2 mai 2016, Société Toffolutti, le Conseil d’Etat rappelle que les marchés publics et tous les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs qui doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des secrets protégés par la […]
L’article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics autorise une dérogation à la forme écrite des marchés publics qui peut être considérée comme contraire aux dispositions de l’article 10 de la loi n°71-130 du 31 décembre 1971 régissant la profession d’avocat. La présente note a pour objet de s’interroger sur […]
CE 10 février 2016, Commune de Bandol req.n° 387769 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat donne des précisions sur les modalités d’appréciation du préjudice résultant d’une résiliation injustifiée et plus précisément du calcul du montant de l’indemnité qui peut être versée à l’entrepreneur en cas de partage de responsabilité. L’arrêt doit être remarqué également en […]
CE 10 février 2016, Stés SMC2, req.n°382148 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que si la mention d’un mode ou d’un procédé de fabrication particulier dans les cahiers des charges est interdite, elle peut dans certains cas être justifiée par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment […]
Cass.crim 17 février 2016, M.Bastien X et autres. Arrêt n°549 Dans cette affaire, la Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que l’article 432-14 du code pénal qui réprime le délit de favoritisme doit également s’appliquer aux contrats régis par les dispositions de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, alors même que ces dispositions […]
CE 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport. req.n°383149 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat donne des précisions sur l’entrée en vigueur de la jurisprudence Tarn et Garonne ainsi que sur les nouvelles modalités d’appréciations des manquements soulevés par les candidats évincés à une procédure de publicité et de mise en […]
CJUE 14 janvier 2016, Otas Celtnieks SIA Aff.C-234/14 Un candidat à un contrat public est libre de choisir, d’une part, la nature juridique des liens qu’il entend établir avec les autres entités dont il fait valoir les capacités financières, techniques et professionnelles aux fins de l’exécution d’un marché déterminé (groupement et/ou sous-traitance) et, d’autre part, […]
CE 16 décembre 2015, Sté RUIZ, req.n°373509 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle les sommes qui ne figurent pas dans le projet de décompte final n’ont pas en principe à être réglées par le maître de l’ouvrage. Dans le cadre d’un marché public de travaux régi par les dispositions du […]
CE 25 janvier 2016, Polynésie Française, req.n°384414 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle qu’un maître d’œuvre ne peut pas être condamné à réparer lui-même les malfaçons constatées dans le cadre de la garantie décennale. Il en résulte que dans le cadre d’un contentieux, si le juge est saisi de conclusions tendant à enjoindre la […]
CE 6 janvier 2016, Sté Eiffage construction Alsace Franche Comté. req.n°383245 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat confirme la règle selon laquelle le maître de l’ouvrage ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des difficultés d’exécution du chantier qui ne lui sont pas directement imputables. Règle n°1 : le maître de l’ouvrage ne […]
CE 7 décembre 2015, Commune de Bihorel req.n°380419 Dans un arrêt du 7 décembre 2015, Commune de Bihorel req.n°380419, le Conseil d’Etat pose une nouvelle règle selon laquelle le maître de l’ouvrage peut désormais rechercher la responsabilité des constructeurs d’une opération avec qui il n’a aucun lien contractuel comme par exemple un sous-traitant. Règle […]
Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifie le montant des seuils des procédures formalisées pour la passation des marchés publics et autres contrats relevant de la commande publique. Le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 du 11 novembre 2015 impose également l’utilisation de nouveaux formulaires de publicité depuis le 1er décembre 2015 pour les procédures formalisées. […]
CJUE 22 octobre 2015, Impressa Edilux SRL, aff.C-425/14 Règle n°1 : les motifs d’exclusion des procédures de passation des marchés doivent être limités à ce qui est nécessaire pour prévenir les comportements collusoires entre candidats Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une exclusion automatique des procédures de mise en concurrence […]
CE 12 novembre 2015, SAGEM, req.n°386578 Impossibilité de sélectionner un candidat qui n’a pas justifié de ses capacités techniques et financières et interdiction pour un architecte d’intervenir à la fois en qualité de maître d’œuvre de l’acheteur public et de conseil d’un candidat. Règle n°1 : L’acheteur public est tenu de contrôler les capacités techniques […]
CE 21 octobre 2015, Communauté urbaine du Grand Dijon. req.n°391311 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère qu’une solution alternative imposée pour l’exécution de tout ou partie des prestations visées pas l’objet du marché ne peut être assimilée ni à une option, ni à une variante. La solution alternative, dont il est question dans cet […]
Règle n° 1 : le principe Une personne publique peut participer à une procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par une autre personne publique. Le Conseil d’Etat considère en effet qu’aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce qu’une personne publique se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande […]
CE 14 octobre 2015, Région Réunion, req.n°391183 Un sous-traitant d’un candidat évincé peut contester la validité d’un contrat de la même manière qu’un candidat évincé dès lors qu’il justifie d’un intérêt suffisamment lésé. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte une première indication sur ce point en considérant que lorsque le sous-traitant proposé par le […]
CE 14 octobre 2015, Région Nord Pas de Calais, req.n°390968 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle qu’un marché public conclu en méconnaissance d’un potentiel conflit d’intérêts est entaché de nullité dès lors qu’il s’agit d’un manquement au principe général d’impartialité. Règle n°1 : rappel de la notion de conflit d’intérêt au sens du droit […]