Conseil d’Etat, 26 septembre 2016, n°390515, Société Dumez Ile-de-France Le titulaire d’un marché ne peut agir directement contre le mandataire du maître d’ouvrage, sauf en cas de faute quasi-délictuelle Dans un arrêt relatif à un marché passé par un mandataire au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, le Conseil d’Etat juge que le […]
