CJUE, 7 septembre 2016, Finn Frogne, aff. C-549/14 La volonté de mettre fin à un litige ne permet pas de déroger au principe de l’interdiction des modifications substantielles Statuant sur le cas d’un marché public passé par l’Etat danois ayant donné lieu à une transaction suite à des difficultés d’exécution, la CJUE rappelle l’interdiction de […]
Conseil d’Etat, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n°398131 Statuant sur une concession permettant d’exploiter une activité sur le marché d’une commune, le Conseil d’Etat rappelle le principe d’illégalité des clauses de reconduction tacite dans les contrats de la commande publique et sanctionne une clause indemnisant le cocontractant lorsque l’administration n’applique pas la clause de […]
Cour administrative d’appel de Marseille, 17 octobre 2016, FFSNW, n°15MA01505 La commune de Roquebrune-sur-Argens avait conclu avec la Fédération Française de Ski Nautique et de Wakeboard (FFSNW) une convention d’occupation du domaine public, qu’elle a résilié par une lettre ne comportant aucune indication sur les voies et délais de recours. La FFSNW a contesté cette […]
CAA Nancy, 30 juin 2016, n°15NC01096, SARL AC2D Lorsque le décompte est devenu définitif, le sous-traitant ne peut plus agir contre le maître d’ouvrage Statuant sur la demande indemnitaire d’un sous-traitant contre le maître d’ouvrage, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle les conditions du paiement direct et retient que le caractère intangible et définitif […]
Conseil d’Etat, 7 octobre 2016, Société Lyonnaise des eaux France, n°392351 La communauté urbaine de Bordeaux (CUB) avait confié à la Lyonnaise des eaux une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation d’un collecteur du réseau d’assainissement, cette société étant par ailleurs exploitante dudit réseau d’assainissement dans le cadre d’un contrat d’affermage. La CUB a […]
Cour administrative d’appel de Nantes, 5 octobre 2016, n°14NT02049 Statuant sur le cas d’un marché de commissaire aux comptes résilié par le pouvoir adjudicateur, la Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions sur l’articulation entre l’article L.823-7 du Code de commerce et les règles en matière de résiliation des marchés publics. Elle rappelle aussi […]
CE, 19 juillet 2016, Sté Schaerer Mayfiel France n°399178 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle les rares conditions dans lesquelles le cocontractant de l’administration peut être autorisé à résilier son contrat Règle n°1 : Le principe : le titulaire d’un contrat administratif ne peut pas le résilier unilatéralement Le Conseil d’Etat rappelle le principe […]
Pour rappel, l’article 60 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics rappelle que quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe à l’acheteur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.Si […]
CE 25 mai 2016, Commune de Géménos req.n°389516 Dans un arrêt du 25 mai 2016, Commune de Géménos, le Conseil d’Etat rappelle qu’un requérant n’est plus recevable à contester les sommes visées par un titre de recette dès lors que le décompte de résiliation sur la base duquel il a été émis est devenu définitif. […]
CE 2 mai 2016, Société Toffolutti req.n° 381635 Dans un arrêt du 2 mai 2016, Société Toffolutti, le Conseil d’Etat rappelle que les marchés publics et tous les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs qui doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des secrets protégés par la […]
L’article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics autorise une dérogation à la forme écrite des marchés publics qui peut être considérée comme contraire aux dispositions de l’article 10 de la loi n°71-130 du 31 décembre 1971 régissant la profession d’avocat. La présente note a pour objet de s’interroger sur […]
CE 10 février 2016, Commune de Bandol req.n° 387769 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat donne des précisions sur les modalités d’appréciation du préjudice résultant d’une résiliation injustifiée et plus précisément du calcul du montant de l’indemnité qui peut être versée à l’entrepreneur en cas de partage de responsabilité. L’arrêt doit être remarqué également en […]
CE 10 février 2016, Stés SMC2, req.n°382148 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que si la mention d’un mode ou d’un procédé de fabrication particulier dans les cahiers des charges est interdite, elle peut dans certains cas être justifiée par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment […]
Cass.crim 17 février 2016, M.Bastien X et autres. Arrêt n°549 Dans cette affaire, la Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que l’article 432-14 du code pénal qui réprime le délit de favoritisme doit également s’appliquer aux contrats régis par les dispositions de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, alors même que ces dispositions […]
CE 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport. req.n°383149 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat donne des précisions sur l’entrée en vigueur de la jurisprudence Tarn et Garonne ainsi que sur les nouvelles modalités d’appréciations des manquements soulevés par les candidats évincés à une procédure de publicité et de mise en […]
CJUE 14 janvier 2016, Otas Celtnieks SIA Aff.C-234/14 Un candidat à un contrat public est libre de choisir, d’une part, la nature juridique des liens qu’il entend établir avec les autres entités dont il fait valoir les capacités financières, techniques et professionnelles aux fins de l’exécution d’un marché déterminé (groupement et/ou sous-traitance) et, d’autre part, […]
CE 16 décembre 2015, Sté RUIZ, req.n°373509 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle les sommes qui ne figurent pas dans le projet de décompte final n’ont pas en principe à être réglées par le maître de l’ouvrage. Dans le cadre d’un marché public de travaux régi par les dispositions du […]
CE 25 janvier 2016, Polynésie Française, req.n°384414 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle qu’un maître d’œuvre ne peut pas être condamné à réparer lui-même les malfaçons constatées dans le cadre de la garantie décennale. Il en résulte que dans le cadre d’un contentieux, si le juge est saisi de conclusions tendant à enjoindre la […]
CE 6 janvier 2016, Sté Eiffage construction Alsace Franche Comté. req.n°383245 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat confirme la règle selon laquelle le maître de l’ouvrage ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des difficultés d’exécution du chantier qui ne lui sont pas directement imputables. Règle n°1 : le maître de l’ouvrage ne […]
CE 7 décembre 2015, Commune de Bihorel req.n°380419 Dans un arrêt du 7 décembre 2015, Commune de Bihorel req.n°380419, le Conseil d’Etat pose une nouvelle règle selon laquelle le maître de l’ouvrage peut désormais rechercher la responsabilité des constructeurs d’une opération avec qui il n’a aucun lien contractuel comme par exemple un sous-traitant. Règle […]