CE 7 décembre 2015, Commune de Bihorel req.n°380419 Dans un arrêt du 7 décembre 2015, Commune de Bihorel req.n°380419, le Conseil d’Etat pose une nouvelle règle selon laquelle le maître de l’ouvrage peut désormais rechercher la responsabilité des constructeurs d’une opération avec qui il n’a aucun lien contractuel comme par exemple un sous-traitant. Règle […]
