CE 12 novembre 2015, SAGEM, req.n°386578 Impossibilité de sélectionner un candidat qui n’a pas justifié de ses capacités techniques et financières et interdiction pour un architecte d’intervenir à la fois en qualité de maître d’œuvre de l’acheteur public et de conseil d’un candidat. Règle n°1 : L’acheteur public est tenu de contrôler les capacités techniques […]
CE 21 octobre 2015, Communauté urbaine du Grand Dijon. req.n°391311 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère qu’une solution alternative imposée pour l’exécution de tout ou partie des prestations visées pas l’objet du marché ne peut être assimilée ni à une option, ni à une variante. La solution alternative, dont il est question dans cet […]
Règle n° 1 : le principe Une personne publique peut participer à une procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par une autre personne publique. Le Conseil d’Etat considère en effet qu’aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce qu’une personne publique se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande […]
CE 14 octobre 2015, Région Réunion, req.n°391183 Un sous-traitant d’un candidat évincé peut contester la validité d’un contrat de la même manière qu’un candidat évincé dès lors qu’il justifie d’un intérêt suffisamment lésé. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte une première indication sur ce point en considérant que lorsque le sous-traitant proposé par le […]
CE 14 octobre 2015, Région Nord Pas de Calais, req.n°390968 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle qu’un marché public conclu en méconnaissance d’un potentiel conflit d’intérêts est entaché de nullité dès lors qu’il s’agit d’un manquement au principe général d’impartialité. Règle n°1 : rappel de la notion de conflit d’intérêt au sens du droit […]
CE ord. 16 octobre 2015, Conseil National des Barreaux.n°388596 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle il ne saurait y avoir urgence à suspendre l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dès lors que ce texte n’est pas encore entré en vigueur. Rappel du contexte : La directive 2014/24/CE du Parlement européen […]
La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres de l’Union européenne les nouveaux seuils des procédures formalisées qui seront applicables à compter du 1er janvier 2016 pour les marchés publics classiques, aux marchés publics secteurs spéciaux, aux marchés publics dans le domaine de la défense ou de la sécurité ainsi qu’aux contrats de concessions. […]
Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative Les Tribunaux administratifs d’Outre-Mer changent de dénomination Le décret n° 2015‑1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal officiel le 17 septembre 2015, portant modification du code de justice administrative, harmonise la dénomination des tribunaux administratifs d’outre-mer qui, au contraire des juridictions […]
Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 relève les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics (CMP) de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (article 28) et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (article 146). Les acheteurs publics peuvent […]
CE 1er juillet 2015, OPH Loire Atlantique, req.n°384209 La modification unilatérale du régime des pénalités par le pouvoir adjudicateur après le choix du titulaire du marché touche un élément substantiel de l’offre. Eu égard à ses effets sur l’équilibre du contrat, une telle modification constitue un vice d’une particulière gravité de nature à vicier le […]
CE 1er juillet 2015, Régie des eaux du canal de Belletrud, req.n°383613 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modalités de calcul de l’indemnisation des dépenses exposées en raison des sujétions imprévues. Règle n°1 : Lorsqu’un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire ou son sous-traitant ont droit […]
CE 26 juin 2015, Ministre de la Défense, req.n°389599 A peine d’irrégularité de l’offre, la signature électronique doit être établie avec certitude. Le Conseil d’État rappelle également que doit être considérée comme irrégulière une offre qui ne contient pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation. Règle n°1 : La […]
CE 22 mai 2015, société AXA Corporate Solutions Assurances, req.n°383596 Motif de nullité d’un marché public : Absence de nullité d’un marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification en en méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics. Nullité du marché en cas de modification des risques couverts par le […]
Règle n°1: Précision sur la notion de variante: Le Tribunal administratif rappelle qu’une offre qui comporte un procédé d’exécution différent de celui qui est prévu dans le CCTP constitue une variante, quand bien même sa mise en œuvre permet la réalisation d’un ouvrage conforme à celui qu’a demandé la personne publique dans son CCTP. Règle […]
Règle n°1 : Un maître d’ouvrage délégué doit, dans l’exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d’ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d’attendre d’un professionnel ayant accepté cette mission. En application de ce principe, il appartient donc à un maître d’ouvrage délégué auquel […]
CE 15 avril 2015, commune de Saint-Michel-sur-Orge, Req. n° 376229, La garantie décennale ne s’applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage. Cependant, une cour administrative d’appel commet une erreur de droit en écartant cette garantie au motif que le maître de l’ouvrage aurait commis une faute dans le […]
CJCE 12 mars 2015, Vigilot Ltd, Affaire C-538-13 Règle n°1 : Légalité du critère relatif au degré de conformité des offres avec les spécifications techniques du CCTP La Cour de justice rappelle tout d’abord la règle de principe selon laquelle l’attribution du marché doit être effectuée sur la base de critères objectifs et non discriminatoires […]
Règle n°1 : L’obligation retenir des critères objectifs et non discriminatoires en rapport avec l’objet du marché L’attribution du marché doit être effectuée sur la base de critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement et qui garantissent l’appréciation des offres dans des conditions de concurrence effective. […]
Règle n°1 : une offre qui ne respecte pas la réglementation en vigueur doit être qualifiée d’offre inacceptable Cette affaire s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui considère qu’un acheteur public ne peut pas retenir dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence un prestataire qui présente une candidature […]
Règle n°1 : Dans le cas où le maître de l’ouvrage n’établit pas le décompte général du marché, il appartient à l’entrepreneur de mettre celui-ci en demeure d’y procéder, préalablement à toute saisine du juge. Il s’agit là d’une obligation qui s’impose au titulaire du marché en application de l’article 13-42 du CCAG-Travaux. L’absence de […]