CE ord. 16 octobre 2015, Conseil National des Barreaux.n°388596 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle il ne saurait y avoir urgence à suspendre l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dès lors que ce texte n’est pas encore entré en vigueur. Rappel du contexte : La directive 2014/24/CE du Parlement européen […]
La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres de l’Union européenne les nouveaux seuils des procédures formalisées qui seront applicables à compter du 1er janvier 2016 pour les marchés publics classiques, aux marchés publics secteurs spéciaux, aux marchés publics dans le domaine de la défense ou de la sécurité ainsi qu’aux contrats de concessions. […]
Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative Les Tribunaux administratifs d’Outre-Mer changent de dénomination Le décret n° 2015‑1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal officiel le 17 septembre 2015, portant modification du code de justice administrative, harmonise la dénomination des tribunaux administratifs d’outre-mer qui, au contraire des juridictions […]
Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 relève les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics (CMP) de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (article 28) et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (article 146). Les acheteurs publics peuvent […]
CE 1er juillet 2015, OPH Loire Atlantique, req.n°384209 La modification unilatérale du régime des pénalités par le pouvoir adjudicateur après le choix du titulaire du marché touche un élément substantiel de l’offre. Eu égard à ses effets sur l’équilibre du contrat, une telle modification constitue un vice d’une particulière gravité de nature à vicier le […]
CE 1er juillet 2015, Régie des eaux du canal de Belletrud, req.n°383613 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modalités de calcul de l’indemnisation des dépenses exposées en raison des sujétions imprévues. Règle n°1 : Lorsqu’un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire ou son sous-traitant ont droit […]
CE 26 juin 2015, Ministre de la Défense, req.n°389599 A peine d’irrégularité de l’offre, la signature électronique doit être établie avec certitude. Le Conseil d’État rappelle également que doit être considérée comme irrégulière une offre qui ne contient pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation. Règle n°1 : La […]
CE 22 mai 2015, société AXA Corporate Solutions Assurances, req.n°383596 Motif de nullité d’un marché public : Absence de nullité d’un marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification en en méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics. Nullité du marché en cas de modification des risques couverts par le […]
Règle n°1: Précision sur la notion de variante: Le Tribunal administratif rappelle qu’une offre qui comporte un procédé d’exécution différent de celui qui est prévu dans le CCTP constitue une variante, quand bien même sa mise en œuvre permet la réalisation d’un ouvrage conforme à celui qu’a demandé la personne publique dans son CCTP. Règle […]
Règle n°1 : Un maître d’ouvrage délégué doit, dans l’exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d’ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d’attendre d’un professionnel ayant accepté cette mission. En application de ce principe, il appartient donc à un maître d’ouvrage délégué auquel […]
CE 15 avril 2015, commune de Saint-Michel-sur-Orge, Req. n° 376229, La garantie décennale ne s’applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage. Cependant, une cour administrative d’appel commet une erreur de droit en écartant cette garantie au motif que le maître de l’ouvrage aurait commis une faute dans le […]
CJCE 12 mars 2015, Vigilot Ltd, Affaire C-538-13 Règle n°1 : Légalité du critère relatif au degré de conformité des offres avec les spécifications techniques du CCTP La Cour de justice rappelle tout d’abord la règle de principe selon laquelle l’attribution du marché doit être effectuée sur la base de critères objectifs et non discriminatoires […]
Règle n°1 : L’obligation retenir des critères objectifs et non discriminatoires en rapport avec l’objet du marché L’attribution du marché doit être effectuée sur la base de critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement et qui garantissent l’appréciation des offres dans des conditions de concurrence effective. […]
Règle n°1 : une offre qui ne respecte pas la réglementation en vigueur doit être qualifiée d’offre inacceptable Cette affaire s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui considère qu’un acheteur public ne peut pas retenir dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence un prestataire qui présente une candidature […]
Règle n°1 : Dans le cas où le maître de l’ouvrage n’établit pas le décompte général du marché, il appartient à l’entrepreneur de mettre celui-ci en demeure d’y procéder, préalablement à toute saisine du juge. Il s’agit là d’une obligation qui s’impose au titulaire du marché en application de l’article 13-42 du CCAG-Travaux. L’absence de […]
Les travaux autoroutiers ne relèvent plus de la compétence « par nature » de l’Etat, traditionnellement exécutés « en régie directe ». Règle n°1: Mettant fin à sa jurisprudence traditionnelle, société Entreprise Peyrot de 1963, le tribunal des conflits vient de juger que les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec une personne privée […]
Règle n°1 : la possibilité de résilier une convention conclue entre deux personnes publiques pour un motif d’intérêt général: Une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l’organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d’un projet d’intérêt général ne peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale que si un motif d’intérêt […]
Règle n°1 : Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d’abord si l’entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter ce marché. Dans l’affirmative, l’entreprise n’a droit à aucune indemnité. Dans la négative, […]
Par un arrêt en date du 9 janvier 2015, le Conseil d’Etat a jugé que le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans son cahier des charges, qu’il appartient aux candidats de vérifier les informations contenus dans le dossier de consultation des entreprises. Dans cette hypothèse, le titulaire du marché ne plus ensuite, en cours d’exécution, se […]
Les vices tenant tant à l’absence de mention de ces voies et délais de recours qu’au non-respect de ce délai de suspension n’affectent pas la validité du contrat.Règle n°1 : L’obligation pour le pouvoir adjudicateur, d’une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l’attribution d’un marché et, d’autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel.