Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative
Le décret n° 2015‑1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal officiel le 17 septembre 2015, portant modification du code de justice administrative, harmonise la dénomination des tribunaux administratifs d’outre-mer qui, au contraire des juridictions administratives métropolitaines, sont désormais tous désignés par le nom de la collectivité où ils siègent. Ce changement n’a aucune incidence sur le ressort des juridictions.
Le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe
Le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane
Le tribunal administratif de Saint-Denis devient ainsi le tribunal administratif de La Réunion Le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique
Le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna
Attention donc à bien penser à modifier l’intitulé de vos requêtes………..