CE 19 avril 2017, Société ACS Production, n°401359 Une société d’économie mixte, agissant au nom et pour le compte d’une commune dans le cadre d’un mandat, avait lancé une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché de travaux. Ce marché a été attribué à la société SMC2. La société ACS Production, candidate à l’attribution du […]
