TA Rennes, 30 décembre 2016, Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, n°1301986 L’Etat avait confié à plusieurs entrepreneurs la réalisation du centre européen de documentation marine sur le site de l’Université de Bretagne occidentale. Des désordres sont apparus sur le bâtiment plusieurs années après. Suite à la demande du recteur […]
CJUE, 21 décembre 2016, Remondis GmbH & Co. KG Region Nord c. Region Hannover, aff. C-51-15 La région de Hanovre et la commune de Hanovre ont créé un syndicat, auquel la région a transféré sa compétence relative à l’enlèvement des déchets. Par ailleurs, les deux collectivités lui ont apporté, à titre gratuit, leurs moyens respectifs […]
TA Lyon, 16 décembre 2016, société SAPE SAS, n°1609011 La société SAPE SAS s’était vu confier des lots de deux marchés de travaux. Pour l’exécution de ces marchés, elle a eu recours à des sociétés sous-traitantes portugaises. Suite à un contrôle sur les chantiers des services de la DIRECTE, le préfet a pris un arrêté […]
CE 15 décembre 2016, Commune de Saint-Denis d’Oléron, req.n°389141 Un particulier avait conclu avec une commune un contrat l’autorisant à stationner son bateau dans le port de celle-ci. Le contrat a été résilié, par une décision fondée sur une disposition du règlement du port. Le particulier a formé un recours gracieux, qui a été rejeté, […]
CJUE 14 décembre 2016, Connexxion Taxi Services BV c/ Etat néerlandais et autres, aff. C-171/15 Le Ministère de la Santé des Pays-Bas a lancé une procédure de passation d’un marché de services de transports. Les documents de la consultation prévoyaient des causes d’exclusion et imposaient aux candidats de remplir une déclaration stipulant notamment que ni […]
CJUE 8 décembre 2016, Undis Servizi Srl c/ Comune di Sulmona, aff. C-553/15 Une commune italienne avait attribué un marché de service, sans mise en concurrence préalable, à Cogesa, une société à capital entièrement public détenue par plusieurs communes, dont celle concernée par le litige. Alors que ce marché de service n’avait pas encore été […]
CAA Bordeaux, 1er décembre 2016, Société entreprise du bâtiment DUS, n°14BX01718 Dans le cadre d’une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché de travaux, une entreprise qui avait été placée en redressement judiciaire et autorisée à poursuivre son activité, avant qu’un plan de redressement ne soit arrêté par un jugement, a vu son offre […]
CE 23 novembre 2016, Hospices Civils de Beaune, n°392227 Dans cette affaire, les Hospices civiles de Beaune avaient attribué à la société Axima un marché public de travaux, qui a été résilié aux frais et risques de l’entreprise, suite à différents manquements contractuels. Celle-ci a saisi le Tribunal administratif en demandant le règlement financier du […]
CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, Bordeaux Métropole, n°15BX00253 La Communauté urbaine de Bordeaux, à laquelle a succédé Bordeaux Métropole, avait lancé deux marchés subséquents de formation, suite à un accord-cadre multi-attributaire. L’une des sociétés évincées de l’un des marchés subséquents a saisi le Tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation du marché et à l’indemnisation […]
Conseil d’Etat, 21 octobre 2016, Société Philippe Vediaud Publicité, n°392355 La commune de Bègles avait conclu un marché relatif à la mise à disposition de modules d’affichage destinés à l’information municipale et à la publicité. Un candidat évincé a saisi le Tribunal administratif, qui a annulé le marché. La Cour administrative d’appel a annulé le […]
Conseil d’Etat, 28 septembre 2016, Armor développement et autres, n°390760 Un avis rédigé dans la perspective d’un contentieux afin d’évaluer les risques et faiblesses juridiques de la procédure de passation d’un marché attaqué n’est pas communicable de plein droit Statuant sur la requête de plusieurs entreprises qui avaient demandé au ministère de l’Intérieur de leur […]
Conseil d’Etat, 19 octobre 2016, SNEF et Ville de Marseille, n°s 401660 et 401710 La commune de Marseille avait lancé une consultation dans laquelle le critère prix était noté en appliquant les prix du bordereau des prix unitaires (BPU) fourni par les candidats à un détail quantitatif estimatif (DQE) élaboré par l’administration et non communiqué […]
Conseil d’Etat, 26 septembre 2016, n°390515, Société Dumez Ile-de-France Le titulaire d’un marché ne peut agir directement contre le mandataire du maître d’ouvrage, sauf en cas de faute quasi-délictuelle Dans un arrêt relatif à un marché passé par un mandataire au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, le Conseil d’Etat juge que le […]
CJUE, 7 septembre 2016, Finn Frogne, aff. C-549/14 La volonté de mettre fin à un litige ne permet pas de déroger au principe de l’interdiction des modifications substantielles Statuant sur le cas d’un marché public passé par l’Etat danois ayant donné lieu à une transaction suite à des difficultés d’exécution, la CJUE rappelle l’interdiction de […]
Conseil d’Etat, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n°398131 Statuant sur une concession permettant d’exploiter une activité sur le marché d’une commune, le Conseil d’Etat rappelle le principe d’illégalité des clauses de reconduction tacite dans les contrats de la commande publique et sanctionne une clause indemnisant le cocontractant lorsque l’administration n’applique pas la clause de […]
Cour administrative d’appel de Marseille, 17 octobre 2016, FFSNW, n°15MA01505 La commune de Roquebrune-sur-Argens avait conclu avec la Fédération Française de Ski Nautique et de Wakeboard (FFSNW) une convention d’occupation du domaine public, qu’elle a résilié par une lettre ne comportant aucune indication sur les voies et délais de recours. La FFSNW a contesté cette […]
CAA Nancy, 30 juin 2016, n°15NC01096, SARL AC2D Lorsque le décompte est devenu définitif, le sous-traitant ne peut plus agir contre le maître d’ouvrage Statuant sur la demande indemnitaire d’un sous-traitant contre le maître d’ouvrage, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle les conditions du paiement direct et retient que le caractère intangible et définitif […]
Conseil d’Etat, 7 octobre 2016, Société Lyonnaise des eaux France, n°392351 La communauté urbaine de Bordeaux (CUB) avait confié à la Lyonnaise des eaux une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation d’un collecteur du réseau d’assainissement, cette société étant par ailleurs exploitante dudit réseau d’assainissement dans le cadre d’un contrat d’affermage. La CUB a […]
Cour administrative d’appel de Nantes, 5 octobre 2016, n°14NT02049 Statuant sur le cas d’un marché de commissaire aux comptes résilié par le pouvoir adjudicateur, la Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions sur l’articulation entre l’article L.823-7 du Code de commerce et les règles en matière de résiliation des marchés publics. Elle rappelle aussi […]
CE, 19 juillet 2016, Sté Schaerer Mayfiel France n°399178 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle les rares conditions dans lesquelles le cocontractant de l’administration peut être autorisé à résilier son contrat Règle n°1 : Le principe : le titulaire d’un contrat administratif ne peut pas le résilier unilatéralement Le Conseil d’Etat rappelle le principe […]