CE 26 avril 2018, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, req.n°407898 Cet arrêt donne l’occasion de rappeler que le non-respect du formalisme du mémoire de réclamation entraîne l’irrecevabilité du recours. Pour rappel, une communauté d’agglomération a conclu avec un groupement de maîtrise d’œuvre un contrat portant sur la réhabilitation d’une station d’épuration. En cours d’exécution du […]
CE 20 décembre 2017, Sté Area Impianti, req.n°408562 Cet arrêt donne l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles un avenant peut modifier les règles de détermination des prix d’une convention et les précautions qu’il convient de prendre en cas de rédaction de plusieurs avenants successifs ou avant de signer un avenant. Pour rappel, dans le […]
CE 23 octobre 2017, Colas Ile-de-France Normandie, req.n°410235 Règle n°1 : Le sous-traitant doit faire parvenir sa demande de paiement direct avant la signature du DGD Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé […]
CJUE 5 octobre 2017, LitspecMet UAB, Aff. C-567/15 Cette affaire donne l’occasion de préciser la notion de pouvoir adjudicateur mais également de rappeler les limites de l’exception “in house” Règle n°1: la notion de pouvoir adjudicateur Un tribunal lituanien a saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de déterminer si une société commerciale, VRLD, filiale […]
CJUE 19 octobre 2017, Agriconsulting Europe SA, Aff.C-198/16 En l’absence d’une définition de la notion d’« offre anormalement basse » ou de règles permettant l’identification d’une telle offre, il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer la méthode utilisée pour identifier les offres anormalement basses (voir, par analogie,CJUE 18 décembre 2014, Data Medical Service, C‑568/13, point 49), sous réserve […]
CE 18 septembre 2017, M.AG…R, req.n°408894 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales qui a conclu un contrat administratif sont recevables à former devant le juge du contrat un recours en contestation de la validité de celui-ci et peuvent assortir […]
CE 19 JUILLET 2017, société Aéroports de Paris, N°401426 Conformément aux dispositions de l’article L.571-14 et suivants du Code de l’environnement portant sur la participation financière des sociétés d’exploitants d’aéroports aux mesures d’atténuation des nuisances sonores, la société Aéroports de Paris (ADP), a conclu en date du 22 octobre 2009 une convention avec le centre […]
CE 19 juillet 2017, centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n°392707 Le centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (CHIPEA) avait confié à la société GBR Ile-de-France la réalisation d’une mission de travaux consistant en la transformation d’un centre médico-psychologique et d’accueil thérapeutique à temps partiel pour les […]
CAA Bordeaux, 19 juin 2017, Société Lafitte Paysage, n°15BX02593 Il s’agit là d’une affaire gagnée par le Cabinet Palmier-Brault-Associés. Dans le cadre des travaux de réalisation d’un complexe sportif, une commune avait attribué le lot « terrains sportifs » à la société Lafitte Paysage. La société Sée Guichard, dont l’offre n’a pas été retenue, a contesté la […]
CAA Marseille, 12 juin 2017, M. A., req.n° 16MA01279 Une commune avait conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec un groupement d’entreprises en vue de la construction d’un vestiaire et d’une tribune dans le stade municipal. Le groupement a commencé à travailler, jusqu’à l’avant-projet définitif, avant que la commune résilie le marché pour un motif […]
Instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés De nombreux acheteurs publics imposent dans leurs marchés public une clause dite « Molière », exigeant que les personnels affectés à l’exécution d’un marché public parlent le français. Cette pratique est présentée […]
TA Montpellier, 20 avril 2017, M. X, n°1506220 En vue de la réalisation d’un pôle d’échange multimodal, SNCF Réseau (anciennement RFF) a conclu avec la SAS Gare de la Mogère un contrat de partenariat, approuvé par un décret, ainsi qu’un accord indemnitaire prévoyant les conditions de poursuite du projet en cas de recours. M. X […]
CE 19 avril 2017, Société ACS Production, n°401359 Une société d’économie mixte, agissant au nom et pour le compte d’une commune dans le cadre d’un mandat, avait lancé une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché de travaux. Ce marché a été attribué à la société SMC2. La société ACS Production, candidate à l’attribution du […]
CE 29 mars 2017, Office national des forêts, n°403257 Le Préfet de la Réunion et l’Office national des forêts (ONF) avaient conclu avec Mme B. une convention autorisant cette dernière à occuper une dépendance du domaine public dans une forêt domaniale en vue de l’exploitation d’un établissement de restauration. Cette convention excluait expressément toute possibilité […]
CE 17 mars 2017, Ordre des avocats de Paris et autres, n°s 403768 et 403817 Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a fait l’objet de deux recours en excès de pouvoir. A cette occasion, le Conseil d’Etat se prononce sur plusieurs questions. Règle n°1 : Le régime allégé des services juridiques […]
La collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon avait attribué à la société Hélène et Fils un lot d’un marché de travaux à un prix global et forfaitaire, pour la construction de logements. Dès le commencement des travaux, la société a fait part au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage de difficultés liées à la nature […]
CE 23 janvier 2017, Sté Decremps BTP, req.n°401400 La procédure du référé contractuel permet de sanctionner les marchés qui ont été conclus sans respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence. L’article L.551-13 du code de justice administrative (référé contractuel administratif) et l’article L 1441-3 du code de procédure civile (référé précontractuel judiciaire) […]
CE 10 février 2017, Sociétés Campenon Bernard Côte d’Azur et autres, req.n°391722 En vue de la construction d’une cité judiciaire à Grasse, l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ) a conclu avec deux groupements solidaires différents un marché de maîtrise d’œuvre puis un marché de travaux. A la suite de mouvements de sols, des […]
CE 27 janvier 2017, STAC, req.n°396404 Règle n°1 : Le décompte général du marché peut être contesté dans les 6 mois par un référé provision La STAC contestait le caractère tardif de sa réclamation, qui avait été retenu par le juge d’appel pour rejeter sa requête. Rappelons qu’en application du CCAG travaux, l’entreprise a 6 mois […]
CE 23 décembre 2016, ASSECO – CFDT et ATTAC Montpellier, n°392815 Deux associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler un décret approuvant un contrat de partenariat pour la conception, la construction, l’entretien, la maintenance et le financement d’un pôle d’échange multimodal. Elles demandaient aussi d’enjoindre aux parties de saisir le juge du contrat, afin que […]