CE 3 octobre 2012, Société VALTERA, Req. n°349281
Pour être considéré comme tel, le Conseil d’Etat considère qu’un mémoire de réclamation doit à minima préciser qu’il s’agit d’un mémoire de réclamation, (i) énoncer le différent (ii) et enfin exposer de façon précise et détaillé les chefs de contestation (iii) en indiquant d’une part les montants des sommes dont le paiement est réclamées et d’autre part les bases de calcul des sommes réclamées (c’est-à-dire les justificatifs). Attention : Si un de ces éléments est manquant, il ne s’agit pas d’un mémoire de réclamation !