CE 9 mai 2012, Commune de Prouvy, req.n°346757
La responsabilité décennale des constructeurs peut être engagée à raison des nuisances sonores causées par le fonctionnement d’une salle des fêtes du fait d’un défaut de conception et d’exécution des travaux. Le Conseil d’Etat considère que de telles nuisances peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou empêcher son fonctionnement normal.