CAA Marseille, 16 juillet 2012, Préfet des Alpes Maritimes, Req. n°09MA00879
Les collectivités publiques s’inquiètent bien souvent quand l’hypothèse d’une solution transactionnelle est envisagée pour résoudre un litige en matière de marchés publics : elles appréhendent tant le contrôle de légalité que celui de la Chambre régionale des comptes.
Le recours à la transaction doit obéir aux dispositions de l’article 2044 du Code civil. Pour mémoire, toute transaction porte sur une contestation née ou une contestation à naître et se caractérise par des concessions réciproques. A défaut de quoi la transaction est nulle.
Les règles de la comptabilité publique et notamment celles relatives à la réquisition des comptables ne font pas obstacle au recours à la transaction pour mettre fin à une contestation née ou à venir.