Un concessionnaire de parkings parisiens réclamait 11 millions d'euros après les restrictions de circulation.

Un concessionnaire de parkings parisiens réclamait 11 millions d'euros après les restrictions de circulation.
La CJUE rappelle qu'un marché public de travaux s'apprécie dans son ensemble : une subvention couplée à une option d'achat peut suffire à imposer une mise en concurrence.
L’assureur dommages-ouvrages qui indemnise des désordres réservés après mise en demeure infructueuse peut se retourner contre les constructeurs, juge le Conseil d’État.
Le Conseil d'État précise comment calculer l'indemnité du candidat écarté d'un marché public : les coûts fixes affectés au contrat doivent être déduits du manque à gagner.
Pour la CJUE, un changement d'actionnariat du concessionnaire n'oblige pas à réévaluer sa fiabilité, mais toute modification sans remise en concurrence doit rester motivée.
En négociation, la date de fixation du prix est celle de l'offre finale. Mais si le prix n'a pas été négocié, le Conseil d'État retient la dernière offre ferme déposée avant.
Victime d’une usurpation d’identité, la personne publique qui a payé un faux compte doit régler une seconde fois le vrai créancier. La faute du titulaire n’efface pas la dette.
Le juge de Dijon confirme qu’un marché de maîtrise d’œuvre conclu par concours échappe au délai de standstill : cette technique d’achat n’est pas une procédure formalisée.
Le titulaire d'un accord-cadre qui a accepté sa qualification sans réserve ne peut plus la contester lors d'un marché subséquent défavorable, même si le vice existe réellement.
Le Conseil d’État confirme qu’un acheteur peut écarter le lauréat classé premier par le jury de concours, sans prouver que l’offre retenue est meilleure, sous le seul contrôle de l’erreur manifeste.
Un élu peut critiquer un service public sur les réseaux sociaux sans rompre l'impartialité : le Conseil d'État exige un parti pris concret, pas une simple opinion mesurée.
Le juge des référés de Pau impose à l'acheteur public d'écarter l'entreprise ayant accédé au bordereau des prix d'un concurrent, l'égalité de traitement étant rompue.
La CJUE juge que l'indemnisation de la chance perdue de concourir ne peut être écartée par principe pour un candidat irrégulièrement évincé d'un marché public déjà signé.
Le tribunal de Rouen rappelle qu'un candidat doit prouver les capacités de son sous-traitant avant la clôture des offres. Produire la déclaration après coup modifie l'offre et rompt l'égalité.
Un acheteur ne peut écarter une offre dépassant son budget réel sans l'avoir signalé aux candidats. Le Conseil d'État rappelle la distinction entre maximum contractuel et crédits alloués.
Le Conseil d’État confirme qu’un titulaire invoquant un décompte général tacite peut agir en paiement sans mémoire en réclamation préalable, le montant du solde étant devenu intangible.
Le Conseil d’État rappelle qu’une requête rejetée pour irrecevabilité efface rétroactivement l’interruption de la prescription décennale, sauf en cas d’incompétence du juge saisi.
Face à un titre exécutoire, le titulaire d'un marché peut contester un solde débiteur sans chiffrer ses prétentions, dès lors qu'il ne réclame lui-même aucune somme à l'acheteur public.
Dans un groupement conjoint, le mandataire garde seul qualité pour contester le décompte après résiliation. Le cotraitant lésé peut se retourner contre lui par la voie quasi-délictuelle.
Le Conseil d’État fixe le point de départ de la prescription quinquennale en matière de restitution au jour du jugement qui annule le contrat ou une clause divisible, et non aux versements indus.