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Actualités : Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.
Fait du prince : inapplicabilité aux mesures nouvelles en cas de politique publique établie

Un concessionnaire de parkings parisiens réclamait 11 millions d'euros après les restrictions de circulation.

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Qualification globale des contrats complexes

La CJUE rappelle qu'un marché public de travaux s'apprécie dans son ensemble : une subvention couplée à une option d'achat peut suffire à imposer une mise en concurrence.

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L'assureur dommages-ouvrage peut exercer son action subrogatoire quand bien même les réserves n'ont pas été levées

L’assureur dommages-ouvrages qui indemnise des désordres réservés après mise en demeure infructueuse peut se retourner contre les constructeurs, juge le Conseil d’État.

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Le manque à gagner du candidat évincé s'évalue en tenant compte des coûts fixes

Le Conseil d'État précise comment calculer l'indemnité du candidat écarté d'un marché public : les coûts fixes affectés au contrat doivent être déduits du manque à gagner.

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La modification de l'actionnariat du titulaire ne génère pas d'obligation de revérifier sa fiabilité

Pour la CJUE, un changement d'actionnariat du concessionnaire n'oblige pas à réévaluer sa fiabilité, mais toute modification sans remise en concurrence doit rester motivée.

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En cas de négociation, la date de fixation du prix est celle de remise de l'offre, sauf si la négociation n'a pas porté sur le prix

En négociation, la date de fixation du prix est celle de l'offre finale. Mais si le prix n'a pas été négocié, le Conseil d'État retient la dernière offre ferme déposée avant.

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Usurpation d'identité : la faute du cocontractant ne fait pas obstacle à son droit au paiement

Victime d’une usurpation d’identité, la personne publique qui a payé un faux compte doit régler une seconde fois le vrai créancier. La faute du titulaire n’efface pas la dette.

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Le concours n'est pas une procédure mais une technique d'achat : pas de standstill

Le juge de Dijon confirme qu’un marché de maîtrise d’œuvre conclu par concours échappe au délai de standstill : cette technique d’achat n’est pas une procédure formalisée.

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Le titulaire de l'accord-cadre qui n'a pas contesté sa qualification ne peut plus contester celle du marché subséquent

Le titulaire d'un accord-cadre qui a accepté sa qualification sans réserve ne peut plus la contester lors d'un marché subséquent défavorable, même si le vice existe réellement.

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L'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis du jury de concours

Le Conseil d’État confirme qu’un acheteur peut écarter le lauréat classé premier par le jury de concours, sans prouver que l’offre retenue est meilleure, sous le seul contrôle de l’erreur manifeste.

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Des commentaires négatifs sur les réseaux sociaux ne violent pas systématiquement le principe d'impartialité

Un élu peut critiquer un service public sur les réseaux sociaux sans rompre l'impartialité : le Conseil d'État exige un parti pris concret, pas une simple opinion mesurée.

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Exclusion de candidature obligatoire pour l'entreprise ayant eu accès au BPU de son concurrent

Le juge des référés de Pau impose à l'acheteur public d'écarter l'entreprise ayant accédé au bordereau des prix d'un concurrent, l'égalité de traitement étant rompue.

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La perte de chance de participer à la procédure de marché est un préjudice indemnisable

La CJUE juge que l'indemnisation de la chance perdue de concourir ne peut être écartée par principe pour un candidat irrégulièrement évincé d'un marché public déjà signé.

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Pas de transmission des déclarations de sous-traitance après la date limite de remise des offres

Le tribunal de Rouen rappelle qu'un candidat doit prouver les capacités de son sous-traitant avant la clôture des offres. Produire la déclaration après coup modifie l'offre et rompt l'égalité.

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Offre inacceptable : maximum de l'accord-cadre et limite des crédits budgétaires

Un acheteur ne peut écarter une offre dépassant son budget réel sans l'avoir signalé aux candidats. Le Conseil d'État rappelle la distinction entre maximum contractuel et crédits alloués.

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Pas de mémoire en réclamation pour le paiement d'un DGD tacite

Le Conseil d’État confirme qu’un titulaire invoquant un décompte général tacite peut agir en paiement sans mémoire en réclamation préalable, le montant du solde étant devenu intangible.

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Un jugement d'irrecevabilité devenu définitif rend nulle et non avenue l'interruption de la prescription décennale

Le Conseil d’État rappelle qu’une requête rejetée pour irrecevabilité efface rétroactivement l’interruption de la prescription décennale, sauf en cas d’incompétence du juge saisi.

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Pas besoin de chiffrer le désaccord sur le solde du marché s'il s'agit de contester un solde débiteur

Face à un titre exécutoire, le titulaire d'un marché peut contester un solde débiteur sans chiffrer ses prétentions, dès lors qu'il ne réclame lui-même aucune somme à l'acheteur public.

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Contestation du décompte : le rôle du mandataire se poursuit par-delà la résiliation

Dans un groupement conjoint, le mandataire garde seul qualité pour contester le décompte après résiliation. Le cotraitant lésé peut se retourner contre lui par la voie quasi-délictuelle.

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Le délai de prescription de l'action en restitution démarre au jour du jugement d'annulation du contrat

Le Conseil d’État fixe le point de départ de la prescription quinquennale en matière de restitution au jour du jugement qui annule le contrat ou une clause divisible, et non aux versements indus.

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