Vous craignez que vos contrats complexes – subventions couplées à des options d’achat ou promesses de financement – ne constituent en réalité des marchés publics dissimulés ? Vous avez raison. Selon la jurisprudence récente de la Cour de justice, la qualification de marché public de travaux s’apprécie au regard d’un ensemble contractuel pris dans son unité, et non document par document. Un contrat de subvention couplé à une promesse d’achat peut constituer un marché de travaux, dès lors qu’il crée des obligations réciproques et confère au pouvoir adjudicateur un intérêt économique direct sur l’ouvrage réalisé selon ses exigences. Comprendre cette qualification est crucial pour éviter une nullité rétroactive ex tunc.
CJUE 17 octobre 2024, NFŠ a. s./République slovaque, n° C-28/23
Pour la Cour, le terme « contrats » de la directive 2004/18 « couvre également des accords de volontés résultant de plusieurs documents, sans que la circonstance que chacun de ces documents constitue un contrat selon le droit national y fasse obstacle ». La notion de marché public, autonome en droit de l’Union, échappe à la qualification du droit national.
Le cas du stade national slovaque : faits et enjeu du montage
Le ministère slovaque de l’Éducation avait conclu plusieurs accords avec une société pour bâtir le stade national de football. Un contrat de subvention octroyait 27,2 millions d’euros tout en imposant la construction selon les spécifications du ministère et l’ouverture d’une partie du stade à la Fédération slovaque. Une promesse d’achat consentait en parallèle une option de vente unilatérale, obligeant l’État à racheter l’ouvrage.
La Cour reconnaît l’intérêt économique direct sans transfert de propriété
La Cour écarte l’idée que l’absence d’obligation de vendre exclurait le caractère synallagmatique. L’intérêt économique direct n’exige pas que le pouvoir adjudicateur devienne propriétaire : un titre juridique assurant la disponibilité de l’ouvrage suffit. Ici, le droit de préemption de l’État, assorti de la promesse couvrant le risque commercial, caractérise cet intérêt. L’ensemble constitue un marché de travaux.
En pratique, cet intérêt économique direct se manifeste par plusieurs éléments cumulatifs : l’existence d’obligations réciproques entre les parties (le pouvoir adjudicateur finance ou subventionne ; le tiers exécute les travaux selon ses exigences), un titre juridique assurant au pouvoir adjudicateur la disponibilité ou le contrôle de l’ouvrage (droit de préemption, option d’achat, clause d’affectation de l’immeuble), et la couverture des risques commerciaux attachés à la réalisation (promesse de rachat, garantie de performance). La jurisprudence ne demande pas que le pouvoir adjudicateur devienne propriétaire : une simple maîtrise économique de l’ouvrage suffit. Ces indices doivent donc être recherchés dans l’ensemble contractuel.
Compatibilité avec l’aide d’État et risque de nullité absolue
La reconnaissance par la Commission d’une aide d’État compatible avec le marché intérieur ne fait pas obstacle à cette qualification. Sur le volet procédural, ni la directive 89/665 ni la directive 2014/24 ne s’opposent à une législation nationale frappant de nullité absolue ex tunc un contrat conclu sans mise en concurrence, sous réserve des principes généraux du droit de l’Union.
Enjeux pratiques
Vous êtes pouvoir adjudicateur ou collectivité publique ? Analysez tous les contrats liés à une même opération (subvention, promesse d’achat, convention de gestion, clause d’affectation) dans leur globalité, car un financement assorti d’une option d’achat ou d’un droit de préemption peut requalifier l’opération en marché public soumis à mise en concurrence. Vérifiez l’existence d’un intérêt économique direct, même sans transfert de propriété, dès qu’un titre vous garantit la disponibilité ou la maîtrise de l’ouvrage. Une analyse avant la signature limite les risques de nullité rétroactive.
Vous êtes opérateur économique ou tiers contractant ? Mesurez le risque de nullité absolue ex tunc avant de contracter hors procédure formalisée avec un pouvoir adjudicateur. Une absence de mise en concurrence peut être sanctionnée rétroactivement si la Cour considère que l’opération constituait un marché public. Un conseil juridique anticipé vous protège contre ce risque émergent.
Pour approfondir, consultez notre expertise en droit des marchés publics et des contrats de la commande publique.
